{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1536","legislature":17,"titre":"Inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi","titreLong":"proposition de loi visant à inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi","dateDepot":"2025-06-10","dossierRef":"DLR5L17N52279","auteurs":[{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"}],"cosignatairesCount":7,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1536.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants. » Cette citation, souvent attribuée à Antoine de Saint-Exupéry, nous rappelle notre double responsabilité envers les générations actuelles et futures : réduire nos émissions de gaz à effet de serre pour atténuer le dérèglement climatique, et adapter nos territoires à ses impacts actuels et attendus pour limiter les risques et les inégalités qui en découlent. Force est de constater que l’adaptation ne suscite pas le même intérêt que l’atténuation, à l’échelle nationale comme internationale. Pourtant, le dérèglement climatique n’est plus une menace lointaine mais une réalité bien présente et déjà visible. Début 2025, l’organisation météorologique mondiale a annoncé que l’année 2024 était la première à avoir dépassé le seuil d’un réchauffement de 1,5 degré Celsius au-dessus du niveau préindustriel 1. Le respect de ce seuil, engagement phare de l’accord de Paris, est désormais hautement improbable. Si rien n’est fait pour accélérer la lutte contre le réchauffement climatique, la température moyenne mondiale augmentera de l’ordre de 3 degrés Celsius en 2100, c’est-à-dire de 4 degrés Celsius en France hexagonale. Les effets du dérèglement climatique se font déjà ressentir et continueront de s’intensifier année après année. Selon Météo-France, une France à +4 degrés Celsius en 2100 connaîtra 10 fois plus de jours de vagues de chaleur et atteindra le seuil des 40 degrés Celsius ch","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110-8 ainsi rédigé : « Art. L. 110-8. – L’adaptation au changement climatique est la démarche d’ajustement des systèmes humains et naturels au climat actuel et attendu ainsi qu’à ses conséquences. « L’adaptation au changement climatique est reconnue priorité nationale. « La trajectoire de réchauffement de référence d’adaptation au changement climatique est définie par décret. Elle précise notamment les niveaux de réchauffement climatique attendus sur l’ensemble du territoire métropolitain et des territoires d’outre-mer. Elle est révisée au plus tous les cinq ans après avis publié du Haut conseil pour le climat. « Tiennent compte de la trajectoire de réchauffement de référence d’adaptation au changement climatique : « 1° Les politiques publiques et les mesures mises en œuvre par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements en faveur de l’adaptation au changement climatique ; « 2° L’analyse de vulnérabilité préalable à l’élaboration des plans et programmes ; « 3° L’évaluation environnementale des projets, des plans et programmes et des documents d’urbanisme. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1536_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 10 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 10 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-10","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2025-06-10","dateLabel":"10 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-10","dateLabel":"10 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52279","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 10 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-10","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2025-06-10","dateLabel":"10 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-10","dateLabel":"10 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793780":"Mme","PA841885":"M.","PA841507":"M.","PA793980":"M.","PA793664":"Mme","PA794154":"M.","PA610002":"Mme","PA795808":"Mme"},"grpById":{"PA793780":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841885":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841507":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793980":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793664":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794154":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA610002":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795808":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"}},"mainAuthor":{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose d'inscrire dans le code de l'environnement la reconnaissance de l'adaptation au changement climatique en tant que priorité nationale. Il définit l'adaptation comme l'ajustement des systèmes humains et naturels au climat actuel et attendu ainsi qu'à ses conséquences. Il vise à intégrer la trajectoire de réchauffement de référence dans le cadre juridique français. Le texte ne précise pas les modalités d'application concrètes de cette priorité.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}