{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1538","legislature":17,"titre":"Création d'une taxe sur les déchets touristiques","titreLong":"proposition de loi visant à la création d'une taxe sur les déchets touristiques","dateDepot":"2025-06-10","dossierRef":"DLR5L17N52281","auteurs":[{"id":"PA841047","label":"François-Xavier Ceccoli","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267561","label":"Brigitte Barèges"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA719282","label":"Xavier Lacombe"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA842141","label":"Élisabeth de Maistre"},{"id":"PA794114","label":"Emmanuel Mandon"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1538.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les territoires d’accueil touristique assument chaque saison un surcroît de charges pour garder propres les espaces publics et traiter des tonnages de déchets nettement supérieurs à ceux produits par leurs seuls habitants. Les dépenses correspondantes, aujourd’hui financées quasi exclusivement par les résidents au travers de la fiscalité locale, essentiellement la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, pèsent plus lourdement sur leur pouvoir d’achat ou mobilisent le budget général des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), au détriment de l’investissement local et du développement de services publics locaux. Cette situation justifie d’être corrigée par le législateur. Dans son rapport thématique de 2022, la Cour des comptes souligne la spécificité des territoires touristiques et constate l’insuffisance des ressources dédiées, elle recommande ainsi la création d’une part additionnelle à la taxe de séjour afin de faire contribuer les visiteurs aux coûts qu’ils génèrent. La présente proposition de loi vise donc à mettre en œuvre cette recommandation en instituant une taxe sur les déchets touristiques reposant sur le principe constitutionnel du pollueur-payeur : chacun doit assumer la réparation des dommages qu’il cause à l’environnement. L’objectif est double : rétablir l’équité fiscale entre usagers du service public des déchets et garantir aux collectivités compétentes les moyens d’offrir une collecte adaptée, sans a","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 10 bis ainsi rédigée : « Section 10 bis « Taxe sur les déchets touristiques « Art. L. 2333-83-1. – Peuvent instituer par délibération, une taxe sur les déchets touristiques : « 1° Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés au sens de l’article L. 2224-13 ; « 2° Les syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétents pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés au sens de l’article L. 2224-13. « Les syndicats mixtes sont substitués aux communes pour l’institution de la taxe sur les déchets touristiques, lorsqu’ils bénéficient du transfert de l’ensemble de la compétence de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés prévue à l’article L. 2224-13. Ils votent le tarif de cette taxe dans les conditions prévues à l’article L. 2333-83-7 du présent code. « Le produit de cette taxe peut faire l’objet d’un reversement, dans des conditions définies par convention, au profit du syndicat mixte bénéficiaire d’un transfert partiel. » « Art. L. 2333-83-2. – La délibération afin d’instituer la taxe au sens de l’article L. 2333-83-1 est prise avant le 1 er juillet de l’année pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante. « Toutefois, lorsque la délibération d’institution de la taxe est adoptée après le 1 er juillet d’une année, celle-ci ne s’applique qu’à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit cette délibération. « Art. L. 2333-83-3. – La taxe est due par toute personne qui n’est pas domiciliée sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement public mentionné à l’article L. 2333-83-1. « Art. L. 2333-83-4. – Les articles L. 2333-33 à L. 2333-39 sont applicables à la taxe instituée par la présente section. « Art. L. 2333-83-5. – Sont exonérés de plein droit de la présente taxe : « 1° Les personnes mineures ; « 2° Les bénéficiaires d’un hébergement d’urgence ou temporaire ; « 3° Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement public. « Art. L. 2333-83-6. – Le produit de la taxe est affecté exclusivement au financement des dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés exposées par la collectivité ou l’établissement public bénéficiaire. « Art. L. 2333-83-7. – Le tarif de la taxe sur les déchets touristiques instituée par la collectivité, l’établissement public ou le syndicat mixte dans les conditions fixées à l’article L. 2333-83-1, ne peut être inférieur à 0,50 euro et ne peut excéder 1,50 euro par personne et par nuitée, hors exonérations prévues à l’article L. 2333-83-5. »"},{"num":"2","extrait":"Le paragraphe 2 de sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333-31-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333-31-1. – Le tarif de la taxe de séjour fixé à l’article L. 2333-30 s’entend hors taxe sur les déchets touristiques, prévue aux articles L. 2333-83-1 à L. 2333-83-7. »"},{"num":"3","extrait":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur : 1° Le produit de la taxe sur les déchets touristiques et son affectation ; 2° L’évolution des coûts de collecte et de traitement des déchets dans les territoires l’ayant instituée ; 3° L’impact de la taxe sur la fréquentation touristique et sur la fiscalité locale. Ce rapport est élaboré à moyens constants."},{"num":"4","extrait":"La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier de l’année suivant sa promulgation."},{"num":"5","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1538_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 10 juin 2025. 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Il modifie le code général des collectivités territoriales pour permettre cette taxe et précise que le tarif de la taxe de séjour pourra être ajusté en conséquence. Un rapport d’évaluation devra être remis par le gouvernement trois ans après la promulgation de la loi, afin d’analyser l’impact de cette taxe. La loi entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant sa promulgation. La charge financière pour les collectivités sera compensée par une majoration de leur dotation globale de fonctionnement et par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}