{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1539","legislature":17,"titre":"Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers","titreLong":"proposition de loi visant à clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers","dateDepot":"2025-06-10","dossierRef":"DLR5L17N52282","auteurs":[{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA267561","label":"Brigitte Barèges"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA841395","label":"Maxime Michelet"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"}],"cosignatairesCount":12,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1539.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le secteur des travaux forestiers traverse depuis plus d’une décennie une période de fragilisation silencieuse, mais profonde. En 2021, la France comptait 6 729 entreprises de travaux forestiers (ETF) et sylvicoles, contre 7 991 en 2012. Ce recul, significatif, traduit la disparition de plus de 1 000 structures en seulement dix ans. Dans le même intervalle, le tissu des entreprises de travaux agricoles s’est, au contraire, étoffé de 2 000 entités supplémentaires. Cette dynamique contrastée illustre à la fois une tendance à la marginalisation progressive des ETF et un différentiel d’attractivité entre ces deux types d’entreprises, pourtant toutes deux essentielles à la vitalité de nos territoires ruraux. Les entrepreneurs de travaux forestiers assurent aujourd’hui une part essentielle des opérations liées à la sylviculture, qu’il s’agisse de reboisement, d’entretien des peuplements, d’exploitation des bois ou de travaux connexes. Leur rôle est d’autant plus stratégique qu’ils interviennent dans un contexte de transition écologique, où la gestion durable et multifonctionnelle des forêts devient un impératif de premier ordre. Pourtant, malgré leur engagement sur le terrain et leur contribution décisive à la structuration de la filière bois, leur statut demeure incertain, souvent inadéquat au regard de la réalité de leurs missions. Cette imprécision juridique engendre des conséquences concrètes, qui entravent le développement de leurs activités et fragilisent","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également réputées agricoles les activités de stockage et de première transformation du bois, lorsque ces dernières sont assurées par des entrepreneurs de travaux forestiers inscrits au registre des actifs agricoles sous réserve que ces activités portent exclusivement sur des produits issus de cycles biologiques. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1539_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 10 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il précise que le stockage et la première transformation du bois sont considérés comme des activités agricoles lorsqu’ils sont réalisés par des entrepreneurs de travaux forestiers. Cette modification vise à mieux reconnaître le rôle de ces professionnels dans la filière bois. Elle s’inscrit dans un contexte de restructuration du secteur des travaux forestiers, marqué par une diminution du nombre d’entreprises. Le texte ne modifie pas les autres dispositions légales relatives aux activités agricoles.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}