{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1543","legislature":17,"titre":"Modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises","titreLong":"proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises","dateDepot":"2025-06-10","dossierRef":"DLR5L17N52286","auteurs":[{"id":"PA841207","label":"Charles Alloncle","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA267561","label":"Brigitte Barèges"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA841131","label":"Manon Bouquin"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA840075","label":"Eddy Casterman"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA840119","label":"Sandra Delannoy"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat"},{"id":"PA840801","label":"Emmanuel Fouquart"},{"id":"PA841139","label":"Julien Gabarron"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA841737","label":"Jonathan Gery"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA841605","label":"Antoine Golliot"},{"id":"PA840757","label":"Monique Griseti"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA841075","label":"Sylvie Josserand"},{"id":"PA840869","label":"Florence Joubert"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA841837","label":"Robert Le Bourgeois"},{"id":"PA840857","label":"Nadine Lechon"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA841587","label":"David Magnier"},{"id":"PA841183","label":"Hanane Mansouri"},{"id":"PA841563","label":"Claire Marais-Beuil"},{"id":"PA840837","label":"Pascal Markowsky"},{"id":"PA841825","label":"Patrice Martin"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA841395","label":"Maxime Michelet"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA840915","label":"Thibaut Monnier"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay"},{"id":"PA841981","label":"Catherine Rimbert"},{"id":"PA842227","label":"Joseph Rivière"},{"id":"PA842097","label":"Sophie-Laurence Roy"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA842255","label":"Anne Sicard"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA841553","label":"Thierry Tesson"},{"id":"PA840781","label":"Romain Tonussi"},{"id":"PA840685","label":"Vincent Trébuchet"},{"id":"PA840809","label":"Gérault Verny"}],"cosignatairesCount":77,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1543.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année, plus de 2 500 événements taurins animent nos villages du Sud de la France, offrant un spectacle unique de tradition et de passion. Parmi eux, la Course camarguaise se distingue comme un véritable sport d’adresse : dans les arènes, les raseteurs rivalisent d’agilité pour attraper cocardes et ficelles sur les cornes des taureaux de race Camargue, dans une chorégraphie haletante. Cette expérience se prolonge au-delà des arènes. Avant et après la course, les « abrivados » et « bandidos » font vibrer les rues : les gardians, cavaliers emblématiques de la Camargue, guident avec habileté les taureaux à travers les villages, de la manade aux arènes, puis en sens inverse, dans un défilé populaire qui incarne l’âme de nos traditions. Expressions de traditions populaires profondément ancrées et attirant un public toujours plus nombreux, ces manifestations représentent également, au-delà de leur valeur culturelle inestimable, une économie à part entière et une source d’emploi considérable. Les fêtes votives – ces journées estivales dédiées à l’art de la bouvine – génèrent chaque année près de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires grâce aux retombées touristiques. Au cours de ces fêtes traditionnelles, des espèces animales emblématiques sont mises à l’honneur : le taureau et le cheval de race Camargue. L’élevage de ces animaux est assuré par des manades qui, depuis des générations, témoignent d’un profond respect envers ces derniers, perpétuant une ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 321-3-1 du code du sport, sont insérés des articles L. 321-3-2 et L. 321-3-3 ainsi rédigés : « Art. L. 321-3-2. – Lors de manifestations sportives ou culturelles et traditionnelles impliquant des animaux et s’inscrivant dans une tradition locale ininterrompue au sens de l’article 521-1 du code pénal, les organisateurs ainsi que les détenteurs des animaux participant à la manifestation ne peuvent être tenus pour responsables, sur le fondement des articles 1242 ou 1243 du code civil, des dommages corporels causés à un spectateur par le fait de ces animaux, lorsqu’il est établi que ce dernier a enfreint les règles de sécurité mises en place. « Cette exonération s’applique à la condition que les règles de sécurité aient été : « 1° Préétablies, formalisées, et mises en place par l’organisateur ; « 2° Portées de manière claire à la connaissance du public, par affichage visible sur les lieux de la manifestation et par tout autre moyen approprié, avant et pendant celle-ci. « Dans ce cas, la responsabilité du spectateur peut être engagée sur le fondement de l’article 1241 du code civil. » « Art. L. 321-3-3. – Lorsqu’un dommage est causé à un spectateur à l’occasion d’une manifestation mentionnée à l’article L. 321-3-2, et que ce dommage ne résulte pas d’une infraction aux règles de sécurité imputables à ce dernier, l’indemnisation susceptible d’être mise à la charge du gardien de l’animal en application de l’article 1243 du code civil est plafonnée par décret en Conseil d’État. « Ce décret détermine les plafonds applicables en tenant compte : « 1° De la nature et du niveau de risque inhérents à l’activité considérée ; « 2° De la mise en place de règles de sécurité adéquates par les organisateurs ; « 3° De la nécessité d’assurer la soutenabilité économique des garanties d’assurance pour les organisateurs et les détenteurs d’animaux, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des victimes. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1543_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 10 juin 2025. 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Il insère dans le code du sport deux nouveaux articles qui encadrent les manifestations sportives ou culturelles impliquant des animaux et ancrées dans une tradition locale. Ces dispositions visent à préciser les responsabilités des organisateurs et des acteurs concernés lors de ces événements. Elles s’appliquent aux fêtes traditionnelles qui mettent en valeur des espèces animales emblématiques de la Camargue, comme le taureau et le cheval de race Camargue. Le texte ne précise pas les modalités exactes de cette responsabilité, mais introduit un cadre juridique spécifique pour ces manifestations.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}