{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1548","legislature":17,"titre":"Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques","titreLong":"proposition de loi visant à encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques","dateDepot":"2025-06-10","dossierRef":"DLR5L17N52291","auteurs":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1548.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La récente multiplication des actes de malveillance visant les infrastructures critiques françaises, qu’ils soient d’origine criminelle, terroriste ou d’influence étrangère, a mis en lumière la vulnérabilité potentielle de nos sites les plus sensibles. Centrales nucléaires, sites industriels classés Seveso, centres de données stratégiques, infrastructures énergétiques ou de transport, autant de cibles dont la protection doit aujourd’hui s’adapter à des menaces nouvelles, souvent furtives et difficiles à anticiper. Dans ce contexte, les technologies de surveillance évoluent rapidement, notamment dans le domaine des aéronefs sans pilote, ou drones. Outils d’observation souples, discrets et capables d’intervenir rapidement sur de vastes périmètres, les drones sont devenus des instruments majeurs de protection passive. Leur usage dans un cadre strictement délimité peut permettre d’améliorer considérablement les capacités de détection, de prévention et d’intervention sur les zones sensibles. Cela évite un recours systématique aux moyens humains - déjà fortement mobilisés par ailleurs - ou à des installations coûteuses. L’emploi de ces technologies sur le territoire national, à proximité de lieux abritant des activités sensibles, implique naturellement une vigilance accrue à l’égard du respect des libertés individuelles, en particulier le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles. Pour cela, un encadrement administratif et juridique préc","articles":[{"num":"unique","extrait":"Par dérogation aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, l’État peut autoriser, pour une durée maximale de trois ans, l’usage d’aéronefs sans équipage à bord à des fins de surveillance et de sécurisation : 1° Des installations exploitées par des opérateurs d’importance vitale au sens de l’article L. 1332-1 du code de la défense ; 2° Des points d’importance vitale désignés par les autorités compétentes en application de l’article R. 1332-2 du même code ; 3° Des infrastructures critiques désignées par arrêté du ministre de l’intérieur. L’autorisation d’usage est délivrée par arrêté préfectoral ou ministériel, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, lequel précise les conditions de recours, de durée, de finalité, de protection des données collectées, et de contrôle des dispositifs mis en œuvre."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1548_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 10 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Cette autorisation est soumise à des conditions précises et ne peut durer plus de trois ans. Elle vise à renforcer la sécurité de ces sites sensibles, tout en veillant à respecter les libertés individuelles. L'usage des drones est limité à des fins de détection, de prévention et d'intervention. Le texte ne précise pas les modalités détaillées de mise en œuvre de cette mesure.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}