{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1550","legislature":17,"titre":"Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations","titreLong":"proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations","dateDepot":"2025-06-10","dossierRef":"DLR5L17N52293","auteurs":[{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA408578","label":"Jean-Didier Berger"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA841047","label":"François-Xavier Ceccoli"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA794042","label":"Sylvie Dezarnaud"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA842117","label":"Vincent Jeanbrun"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA695512","label":"Guillaume Lepers"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA794750","label":"Thierry Liger"},{"id":"PA842141","label":"Élisabeth de Maistre"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA870010","label":"Sébastien Martin"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA267285","label":"Laurent Wauquiez"},{"id":"PA841377","label":"Emeline Rey-Rinchet"}],"cosignatairesCount":49,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1550.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La victoire historique du Paris Saint-Germain en finale de Ligue des Champions aurait dû être un moment de communion, cantonné à des scènes de joie, de liesse et de partage. Cette victoire, comme les jeux Olympiques de 2024, était une occasion rare de rassemblement et de fierté nationale, que seul le sport permet. Mais, une nouvelle fois, une fois encore, une fois de trop, les casseurs sont venus ternir la fête en s’adonnant à la destruction de biens publics et privés, aux pillages, aux agressions contre les forces de l’ordre, et même aux attaques contre les pompiers ou, en l’occurrence, contre des amoureux du football présents dans la rue pour fêter le sacre du club parisien. Le bilan est dramatique : plus de 500 interpellations, au moins deux décès et des centaines de blessés. Ce scénario se répète désormais à chaque rassemblement d’envergure ou manifestation. Une minorité violente, souvent organisée, saccage l’espace public, s’en prend aux commerçants qui subissent leurs outrages. En parallèle, les véritables supporters, les manifestants de bonne foi, les familles, les citoyens paisibles, n’osent plus participer à ces événements : ils restent chez eux, la boule au ventre, par crainte des débordements. Face à cette réalité, les sanctions pénales – aussi nécessaires soient-elles – se révèlent souvent insuffisantes. Les amendes restent inopérantes face à des individus insolvables, et le sentiment d’impunité progresse. Il est temps de rétablir un lien entr","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 431-7 est ainsi modifié : a) Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et de familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts. Les conditions de ces suspensions sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; b) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – La personne physique coupable de l’une des infractions prévues à l’article 431-4 encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts. Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire. Les conditions de ces suspensions sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; 2° Après le 2° du II de l’article 431-11, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts. Les conditions de ces suspensions sont fixées par décret en Conseil d’État. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1550_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 10 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-1 du code…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1550P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« a) Après le 3° du I, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».\nII. - En conséquence, au début…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821-1…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1550P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :\n« Toutefois, la juridiction peut, par une décision…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« des allocations familiales prévues à l’article L. 521-1 du code…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1550P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot et le signe :\n« suspension, »\ninsérer les mots :\n« en tout ou partie et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1550P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :\n« I. »\nII. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1550P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Corentin Le Fur","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« de ces suspensions sont fixées »\nles mots :\n« d’application du présent…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1550P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Corentin Le Fur","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« La personne physique coupable »\nles mots :\n« Les…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1550P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Corentin Le Fur","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :\n« Toutefois, la juridiction peut, par une décision…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1550P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Corentin Le Fur","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« de ces suspensions sont fixées »\nles mots :\n« d’application du…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1550P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Corentin Le Fur","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« de ces suspensions sont fixées »\nles mots :\n« d’application du présent…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1550P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Corentin Le Fur","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° A Le I de l’article 322-15 est complété par un 8° ainsi rédigé :\n« «…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« suspension, »\ninsérer les mots :\n« en tout ou partie et ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :\n« Toutefois, la juridiction peut, par une décision…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« a) Le 3° du I est ainsi rétabli :\nII. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.\nIII - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer les alinéas 3 et 4."},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Rédiger l’alinéa 4 :\n« 3° La suspension des avantages tirés du deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 4, ajouter les mots :\n« Afin de décourager l’exercice de la liberté de manifester…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 4, ajouter les mots :\n« En contradiction avec les exigences constitutionnelles…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les faits pour lesquels la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :\n« suspension »,\ninsérer les mots :\n« du bénéfice des abattements prévus…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer les alinéas 5 et 6."},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer les alinéas 7 et 8."},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :\n« 1° bis L’article 431-9-1 est abrogé ; »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :\n« Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes condamnées sur le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :\n« d’un an au plus »,\nle mot :\n« nulle ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Romain Eskenazi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Corentin Le Fur","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« a) Le 3° du I est ainsi rétabli :\nII. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.\nIII - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Corentin Le Fur","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« de ces suspensions sont fixées »\nles mots :\n« d’application du présent…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Corentin Le Fur","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« de ces suspensions sont fixées »\nles mots :\n« d’application du présent…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Corentin Le Fur","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Corentin Le Fur","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer les alinéas 2 à 6."},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer les alinéas 3 et 4."},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer les alinéas 5 et 6."},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer les alinéas 7 et 8."},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les dispositions du présent article cessent de produire effet deux ans après la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot :\n« de »\nle mot :\n« des »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« un an »\nles mots :\n« un jour »."}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à précariser les personnes reconnues coupables lors de rassemblements ou de manifestations »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à répandre des stéréotypes classistes et racistes »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à créer une rupture d’égalité devant la loi en défaveur des classes populaires »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à précariser les manifestants »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à menacer la liberté de manifestation en créant une rupture d’égalité »."}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L17PO59051B1550P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"L’article 431-4 du code pénal est ainsi modifié :\n1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et » sont supprimés…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Au premier alinéa de l’article 431-9 du code pénal, les mots : « de six mois d’emprisonnement et » sont supprimés."},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’article 431-9-1 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et » sont supprimés."},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1550P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Corentin Le Fur","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’article L. 111-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé :\n« Art.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"L’article 222-14-5 du code pénal est complété par un IV ainsi rédigé :\n« IV. - Les personnes physiques coupables des infractions…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Éric Ciotti","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Après le deuxième alinéa de l’article 227-17 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Les faits mentionnés aux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Corentin Le Fur","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’article L. 111-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé :\n« Art.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Corentin Le Fur","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Le I de l’article 322-15 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :\n« 8° La suspension, pour une durée d’un an au plus…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Corentin Le Fur","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"L’article 222-14-5 du code pénal est complété par IV ainsi rédigé :\n« IV. - Les personnes physiques coupables des infractions…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 janvier 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-01-21","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-06-10","dateLabel":"10 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re 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