{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1560","legislature":17,"titre":"relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel","titreLong":"proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel","dateDepot":"2025-06-11","dossierRef":"DLR5L17N51732","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1560.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 132-1 est ainsi modifié : aa) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « une ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « u ne ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin » ; a) Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la fédération décide de créer deux ligues, les missions mentionnées au premier alinéa sont exercées obligatoirement par : « 1° Une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ; « 2° Une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin. « La ou les ligues professionnelles remettent chaque année à la fédération délégataire et au ministre chargé des sports un rapport rendant compte de la mise en œuvre de la convention de subdélégation prévue à l’article L. 131-14. Un décret précise le contenu et les modalités de ce rapport. » ; b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « La rémunération des dirigeants et des salariés de la ligue professionnelle ne peut excéder le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. Lorsque la ligue professionnelle a constitué une société commerciale en application de l’article L. 333-1, ce plafond s’applique à l’ensemble des rémunérations versées par la ligue professionnelle et par ladite société. « Lorsque la ligue professionnelle commercialise de s droits d’exploitation audiovisuelle, directement ou par l’intermédiaire d’une société commerciale, la fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant de la ligue professionnelle est incompatible avec la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions au sein d’une entreprise de diffusion audiovisuelle ou d’une société de paris sportifs. « La subdélégation mentionnée au deuxième alinéa du présent article ne peut être octroyée ni renouvelée en cas de manquement aux dispositions des cinquième et sixième alinéas. » ; 2° (nouveau) L’article L. 222-2-4 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « de la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et de la ligue professionnelle dédiée au secteur féminin » ; b) Au sixième alinéa, les mots : « de la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et de la ligue professionnelle dédiée au secteur féminin » ; 3° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 222-2-6, les mot s : « de la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et de la ligue professionnelle dédiée au secteur féminin » ; 4° (nouveau) L’article L. 222-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la troisième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « une » ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : « la ligue professionnelle », il est inséré le mot : « correspondante »."},{"num":"1er A","extrait":"(nouveau) Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-14 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de délégation fixe un plafond applicable à la rémunération des dirigeants de la fédération délégataire. Ce plafond ne peut excéder trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241- 3 du code de la sécurité sociale. » ; b) À la première phrase du troisième alinéa, après la référence : « L. 132-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 1° bis Après l’article L. 131-15-1, il est inséré un article L. 131-15-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-15-1-1. – L’organe collégial d’administration de la fédération sportive délégataire peut, sur proposition de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-2, refuser un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d’une société sportive lorsque la situation financière de la société est menacée. » ; 2° L’article L. 131-15-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts des fédérations délégataires comportent des dispositions qui garantissent le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement. À ce titre, ils prévoient notamment que les délégués des clubs à statut professionnel ne peuvent détenir plus de 25 % des voix au sein de l’assemblée générale. »"},{"num":"1er B","extrait":"(nouveau) La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code du sport est complétée par un article L. 122-20 ainsi rédigé : « Art. L. 122-20. – Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers font l’objet d’une convocation ayant pour but leur participation aux j eux Olympiques et Paralympiques. « Les fédérations sportives constatent et sanctionn ent, le cas échéant, tout manquement à cette obligation dans les conditions prévues par leurs règlements. « Lorsque la fédération a confié l’organisation des compétitions ou manifestations sportives professionnelles à une ligue professionnelle créée en application de l’article L. 132-1 ou à une société commerciale créée en application de l’article L. 333-2-1, les conditions de mise à disposition des joueurs mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par la convention de subdélégation mentionnée à l’article L. 131-14. »"},{"num":"1er C","extrait":"(nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 131-14 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les mots : « une ligue professionnelle créée » sont remplacés par les mots : « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin créée » ; 2° Les deuxième et quatrième occurrences du mot : « la » sont remplacées par le mot : « une » ; 3° La sixième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « ladite »."},{"num":"1er D","extrait":"(nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 131-14 du code du sport est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après les mots : « article L. 132-1 », sont inséré s les mots : « ou à une société commerciale créée en application de l’article L. 333-2-1 » ; b) Sont ajoutés les mots : « ou la société commerciale » ; 2° À la dernière phrase, après les mots : « ligue professionnelle », sont insérés les mots : « ou la société commerciale »."},{"num":"1er bis","extrait":"(nouveau) Après l’article L. 132-1-2 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-2-1. – Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132-1 assurent l’information des fédérations sportives délégataires, selon des modalités fixées par la convention prévue à l’article L. 131-14, sur les actions qu’elles entreprennent concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l’article L. 232-5. »"},{"num":"1er ter","extrait":"(nouveau) Après l’article L. 132-1-2 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-2-2. – Nul ne peut exercer les fonctions de président ou d’administrateur ou siéger dans un organe délibérant d’une ligue professionnelle créée en application de l’article L. 132-1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212-9. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 132-1-2 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-3. – I. – La subdélégation octroyée à une ligue professionnelle par une fédération délégataire en application de l’article L. 131-14 prend fin au terme de la convention prévu e au même article L. 131-14, sauf si une nouvelle convention la renouvelle. Le cas échéant, la fédération informe la ligue de son souhait de ne pas renouveler la convention au minimum six mois avant son échéance. Si, dans le s trois mois avant l’échéance de la subdélégation aucun accord n’a pu être trouvé entre la fédération et la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports désigne un médiateur. Si, à l’échéance de la convention de subdélégation, celui-ci n’a pu aboutir à un accord, le ministre chargé des sports peut prolonger sa mission et proroger la convention de subdélégation existante pour une durée maximale de trois mois. Le ministre chargé des sports peut, pendant cette période, soumettre un projet de convention aux assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle. Au terme de la prorogation, et après consultation de la fédération, le ministre chargé des sports peut donner force exécutoire à ce propre projet de convention. « Une fédération délégataire peut retirer la subdél égation qu’elle a octroyée avant le terme de la convention qui l’organise : « 1° En cas de défaillance grave dans l’exercice de s prérogatives subdéléguées ; « 2° En cas d’atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique ; « 3° En cas de manquement grave aux obligations résultant du présent code ou de la convention mentionnée au premier alinéa du présent I ; « 4° En cas de difficulté sérieuse de financement des activités sportives à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives ; « 5° (Supprimé) « La subdélégation est retirée par une décision motivée, à laquelle le ministre chargé des sports peut s’opposer si elle est manifestement infondée ou disproportionnée, prise à l’issue d’une phase contradictoire dont les modalités sont fixées par décret. La ligue professionnelle est préalablement informée des motifs fondant le retrait et est mise à même de présenter des observations écrites ou orales. « II. – Le retrait de la subdélégation ou son non-renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l’organise entraîne la dissolution de la ligue professionnelle. « Les biens d’une ligue professionnelle dissoute sont transférés à la fédération délégataire qui l’a créée. Celle-ci est substituée à la ligue professionnelle dissoute dans ses droits et obligations, y compris ceux relatifs aux contrats de travail, sans atteinte aux contrats de diffusion. « Le retrait de la subdélégation, son non-renouvell ement et la dissolution de la ligue professionnelle n’ouvrent droit à aucune indemnisation pour les dirigeants de cette dernière et ne peuvent donner lieu au versement d’une somme d’argent à leur profit. « III. – Lorsqu’elle en est devenue détentrice en application du II, la fédération délégataire cède, à titre gratuit, tout ou partie des titres de propriété du capital social et des droits de vote d e la société commerciale créée en application de l’article L. 333-1 à chacun e des sociétés sportives, propriétaires des droits d’exploitation audiovisuelle en application du même article L. 333-1, qui participent aux compétitions ou manifestations sportives dont les droits d’exploitation sont commercialisés ou gérés par cette société commerciale. La société commerciale devient alors régie par l’article L. 333-2-1. « La fédération délégataire et, le cas échéant, les sociétés sportives ne peuvent détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale. »"},{"num":"2 bis A","extrait":"(nouveau) Après l’article L. 132-1-2 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-4. – Une fédération délégataire peut, après avoir mi s en œuvre la procédure de conciliation préalable selon les modalités prévues par la convention conclue avec la ligue professionnelle qu’elle a créée, exercer un droit de réformation à l’encontre des décisions de la ligue lorsqu’elles sont contraires à ses statuts et règlements ou à la convention mentionnée à l’article L. 131-14 organisant la subdélégation ou lorsqu’elles portent atteinte à l’intérêt général de la discipline concernée. « Sur demande de la ligue professionnelle, la fédération transmet, par écrit, les motifs ayant fondé sa décision d’exercer son droit de réformation. »","resume":"Permet à une fédération délégataire, après conciliation, de réformer les décisions de sa ligue professionnelle contraires à ses statuts ou à la convention, ou contraires à l'intérêt général."},{"num":"2 bis","extrait":"(nouveau) Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 222-7 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « consistant », sont insérés les mots : «, directement ou indirectement, » ; – après le mot : « rapport, », sont insérés les mot s : « à assister ou à représenter, » ; – après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou avantage » ; – après les mots : « à la », sont insérés les mots : « négociation, la rédaction ou la » ; – les mots : « qui prévoit » sont remplacés par le mot : « prévoyant » ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La licence d’agent sportif est délivrée par la fédération délégataire compétente aux personnes physiques ou aux représentants des personnes morales titulaires d’un diplôme sanctionnant au minimum trois années d’études supérieures et ayant satisfait aux épreuve s d’un examen écrit. La licence peut être suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente. Celle-ci contrôle annuellement l’activité des agents sportifs. « Toute personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif est tenue à une obligation de formation continue, notamment en matière d’éthique, de moralité et de déontologie, pour garantir la protection des intérêts physiques et moraux des mandants qu’elle représente. La fédération délégataire compétente est chargée d’organiser ces formations dont le contenu et la périodicité sont définis par décret e n Conseil d’État. L’agent sportif est responsable du suivi de sa formation continue. Il doit déclarer avant le 31 janvier de chaque année, auprès de la fédération délégataire compétente, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation pour l’année écoulée. Tout manquement à cette obligation observé par la fédération délégataire compétente est susceptible d ’entraîner la suspension de la licence de l’agent sportif. « Lorsqu’un agent sportif est mandaté par plusieurs sportifs dans le cadre d’une même opération contractuelle, il ne peu t les représenter simultanément qu’avec l’accord exprès et écrit de chacun d’eux, recueilli dans des conditions fixées par décret. Ces accords sont révocables à tout moment. À défaut, l’agent s’abstient de toute représentation multiple. » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de son activité, telle que définie au premier alinéa du présent article, l’agent sportif a l’obligation de communiquer à la fédération délégataire compétente toute somme qu’il a versée o u perçue ainsi que l’identité de la personne morale ou physique liée à cette opération. » ; 2° L’article L. 222-20 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; – le montant : « 30 000 € » est remplacé par le mon tant : « 375 000 € » ; b) Au dernier alinéa, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € »."},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 224-2 du code du sport, il est inséré un article L. 224-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-2-1. – Dans chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire et, lorsqu’elle est créée en application de l’article L. 132-1, la ligue professionnelle contribuent au dialogue avec les associations de supporters. « Un décret précise les modalités selon lesquelles les associations de supporters, de portée nationale et bénéficiant de l’agrément préfectoral, sont régulièrement consultées dans ce cadre. »"},{"num":"4","extrait":"L’article L. 333-1 du code du sport est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après l es mots : « manifestations sportives », il est inséré, deux fois, le mot : « professionnelles » et les mots : « par la ligue professionnelle qu’elle a créée » sont supprimés ; 1° bis (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commercialisation des droits d’exploitation de s manifestations ou compétitions sportives ne peut donner lieu à aucun avantage économique ni à aucun avantage de toute nature, pour le président ou le dirigeant de la fédération sportive, de la ligue professionnelle ou de la société sportive qui participe à la transaction. » ; 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit ne génère directement ou indirectement aucun revenu pour un investisseur minoritaire au sein de la société commerciale. » ; 3° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifiée : a) Le mot : « modifications » est remplacé par les mots : « annexes et les modifications de ces documents » ; b) Le mot : « le » est remplacé par les mots : « arrêté du » ; 4° À la fin du neuvième alinéa, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative » ; 5° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une fraction du capital de la société commerciale est cédée à un actionnaire minoritaire, tous les documents contractuels relatifs aux conditions et aux modalités d’entrée de cet investisseur au capital de la société, ainsi que ceux relatifs à l’organisation e t au fonctionnement de la société et l’ensemble des annexes et des modifications de ces documents sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. » ; 6° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de toute nature versées à la société commerciale créée par la ligue professionnelle au titre des financements et des apports en capital sont réparties entre cette société, la fédération sportive délégataire, la ligue professionnelle et les sociétés sportives, selon des modalités approuvées par l’assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. Aucun avantage en nature ou en espèce ne peut être perçu à titre individuel dans le cadre d’une telle opération. »","resume":"Interdit tout avantage aux dirigeants dans la commercialisation des droits sportifs et soumet l'entrée d'un actionnaire minoritaire à l'assemblée générale de la fédération et à un arrêté ministériel."},{"num":"5","extrait":"L’article L. 333-2 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou par la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 » ; 2° Au second alinéa, les mots : « avec constitution de lots » sont remplacés par les mots : « en un ou plusieurs lots au choix de l’entité cédante »."},{"num":"5 bis","extrait":"(nouveau) Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 333-1 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations sportives ainsi que les organisateurs de compétitions sportives mentionnés au même article L. 331-5 veillent à ce que les conditions de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle dont ils sont les propriétaires prévoient notamment le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. » ; b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploita tion audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d’importance majeure et de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 333-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit également le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. »","resume":"Oblige fédérations et organisateurs à imposer aux candidats aux droits audiovisuels le respect des règles sur la retransmission des événements d'importance majeure, la publicité et le parrainage."},{"num":"6","extrait":"L’article L. 333-2-1 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les premier à troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Toute fédération sportive peut créer, après approbation du ministre chargé des sports, une société commerciale soumise au code de commerce l’associant aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé la propriété des droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions ou manifestations sportives professionnelles en application de l’arti cle L. 333-1. Cette société commerciale a pour objet la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation de toute nature de ces compétitions ou manifestations, à l’exception du droit de consentir à l’organisation de paris sportifs. « La fédération sportive peut confier à cette société, dans le cadre d’une convention de subdélégation approuvée par le ministre chargé des sports, les aspects de l’organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation. Un décret en Conseil d’État précise le contenu de cette convention et détermine les prérogatives que la fédération sportive ne peut pas subdéléguer à la société commerciale. « Chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation dispose d’un droit de vote égal au se in de l’organe délibérant de la société commerciale. » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « créée par la ligue professionnelle » sont supprimés ; 3° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « modifications » est remplacé par les mots : « annexes et les modifications de ces documents » et le mot : « le » est remplacé par les mots : « arrêté du » ; b) Après le mot : « objet », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et aux compétences de la fédération sportive. » ; 4° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités de fonctionnement de la société commerciale. Il détermine les conditions dans lesquelles la fédération sportive délégataire dispose d’un droit de vote préférentiel dans les domaines relevant de sa compétence et énumère les décisions qui ne peuvent être prises sans son accord. Il définit les modalités selon les quelles la société commerciale est tenue de se conformer aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. Il précise les fonctions incompatibles avec l’exercice de responsabilités au sein de la société commerciale, laquelle est administrée par des dirigeants indépendants. » ; 5° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « fédération sportive délé gataire et les sociétés sportives » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ; b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une fraction du capital de la société commerciale est cédée à d’autres personnes physiques ou morales, to us les documents contractuels relatifs aux conditions et aux modalités d’entrée de ces investisseurs au capital de la société, ceux relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la société et l’ensemble des annexes et des modifications de ces documents sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. Le droit de consentir à l’organisation de paris sportifs ne génère directement ou indirectement aucun revenu pour un tel investisseur au sein de la société commerciale. » ; 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de toute nature versées à la société commerciale au titre des financements et des apports en capital sont réparties entre cette société, la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives, selon des modalités approuvées par l’assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. Aucun avantage en nature ou en espèce ne peut être perçu à titre individuel dans l e cadre d’une telle opération. »"},{"num":"7","extrait":"L’article L. 333-3 du code du sport est ainsi modifié : 1° (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « mentionnée au premier alinéa de l’art icle L. 333-2-1 » sont remplacés par les mots : « créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 » ; b) Après les mots : « les sociétés », il est inséré le mot : « sportives » ; c) À la fin, les mots : « mentionnée au même premier alinéa » sont supprimés ; 1° bis (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la fédération a créé une société commerciale et qu’elle n’a pas subdélégué l’organisation des championnats professionnels à une ligue professionnelle au sens de l’article L. 132-1, la convention entre la société commerciale et la fédération mentionnée à l’article L. 333-2-1 fixe la part des produits mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette convention prévoit également un principe de solidarité entre les clubs professionnels évoluant dans des divisions différentes. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) (nouveau) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « la fédération ou, le cas échéant, » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La fédération fixe un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. »"},{"num":"8","extrait":"I. – Après l’article L. 333-3 du code du sport, il est inséré un article L. 333-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-3-1. – La fonction de dirigeant ou de membre de l’orga ne délibérant des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 est incompatible avec la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions au sein d’une entreprise de diffusion audiovisuelle ou d’une société de paris sportifs. Le plafond de rémunération prévu à l’article L. 132-1 est applicable aux rémunérations des dirigeants et des salariés de ces sociétés. » II. – Le 1° du III bis de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : «, directeurs généraux et » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’aux dirigeant s des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 dudit code »."},{"num":"8 bis","extrait":"(nouveau) L’article L. 333-5 du code du sport est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 333-1 », sont insérés les mots : « ou de la cession à titre gratuit par la fédération sportive délégataire des titres de propriété du capital social et des droits de vote de la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 » ; 2° Au second alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 333-1 ou des titres de propriété du capital social et des droits de vote de la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 ». CHAPITRE II Mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives","resume":"Étend un régime de l'article L. 333-5 du code du sport à la cession gratuite, par la fédération délégataire, des titres et droits de vote d'une société commerciale.","resumeGenre":"description"},{"num":"9 A","extrait":"(nouveau) Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 122-1. – I. – Toute association sportive affiliée à une fédération sportive peut constituer une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues au présent chapitre. « Lorsque l’association mentionnée au premier alinéa constitue une seule société commerciale, elle peut gérer concomit amment le secteur masculin et le secteur féminin. « Lorsque l’association mentionnée au même premier alinéa constitue deux sociétés commerciales, ses missions sont exercées obligatoirement par : « 1° Une société commerciale dédiée au secteur masculin ; « 2° Une société commerciale dédiée au secteur féminin. « II. – Les associations sportives mentionnées au I sont tenues de constituer une société commerciale : « 1° Lorsque le montant des recettes tirées de la participation habituelle à l’organisation des manifestations sportives qu’elle organise est supérieur à un certain seuil ; « 2° Ou lorsque le montant total des rémunérations des sportifs qu’elle emploie excède un certain seuil. « Les seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent II sont fixés par décret en Conseil d’État. Ils sont calculés de manière indépendante pour le secteur masculin et pour le secteur féminin lorsque l’association décide de constituer deux sociétés commerciales. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 122-4 est ainsi modifié : a) Les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ; b) Après les mots : « une société sportive », sont insérés les mots : « dédiée au secteur masculin ou au secteur féminin ou regroupant les deux secteurs » ; 3° L’article L. 122-14 est ainsi modifié : a) Les mots : « la société qu’elle a constituée » son t remplacés par les mots : « la ou les sociétés qu’elle a constituées » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’association sportive a créé deux sociétés sportives conformément au I de l’article L. 122-1, leurs relations peuvent être définies soit par une convention tripartite approuvée par leurs instances statutaires respectives, soit par deux conventions, une première entre l’association et la société sportive dédiée au secteur masculin, et une seconde entre l’association et la société sportive dédiée au secteur féminin. Ces conventions ont une durée comprise entre dix et quinze ans. » ; 4° Au début du premier alinéa de l’article L. 122-1 5, les mots : « La convention prévue » sont remplacés par les mots : « La ou les conventions prévues » ; 5° À l’article L. 122-16, les mots : « la société sportive ou cédés à elle » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés sportives ou cédés à elles » ; 6° Au second alinéa de l’article L. 122-16-1, les mots : « la société sportive constituée » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés sportives constituées » ; 7° Le premier alinéa de l’article L. 122-17 est ainsi modifié : a) Les mots : « une société sportive » sont remplacés par les mots : « une ou deux sociétés sportives » ; b) Les mots : « de la société » sont remplacés par le s mots : « de cette ou ces sociétés » ; 8° À l’article L. 122-18, les mots : « la société sportive constituée » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés sportives constituées » ; 9° L’article L. 122-19 est ainsi modifié : a) Les mots : « la convention prévue » sont remplacés par les mots : « la ou les conventions prévues » ; b) Les mots : « la société sportive » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés sportives » ; 10° Au premier alinéa de l’article L. 211-5, la troisième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « une » ; 11° L’article L. 222-2-9 est ainsi modifié : a) Les mots : « la société mentionnée » sont remplacé s par les mots : « l’une des sociétés mentionnées » ; b) Les mots : « de la société » sont remplacés par le s mots : « d’une société » ; 12° À l’article L. 222-2-10, les mots : « la société mentionnée » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés mentionnées » ; 13° Au deuxième alinéa de l’article L. 222-2-10-1, la première occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « une »."},{"num":"9","extrait":"I. – La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code des juridictions financières est complétée par un article L. 111-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-12-1. – La Cour des comptes peut contrôler les comptes et la gestion des fédérations sportives agréées et des ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132-1 du code du sport ainsi que des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du même code. » Ibis (nouveau). – Dans l’exercice de la compétence prévue au I, la Cour des comptes est habilitée à procéder au contrôle de s exercices comptables clos au cours des cinq exercices précédant la date de promulgation de la présente loi. II. – Le titre III du livre I er du code du sport est ainsi modifié : 1° Il est ajouté un chapitre III, intitulé : « Cont rôle de gestion » et comprenant l’article L. 132-2 ; 2° L’article L. 132-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les fédérations qu i ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein » sont remplacés par les mots : « chaque fédération ayant constitué une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou une ligue professionnelle dédié e au secteur féminin ou une société commerciale crée » ; b) Au début du 3°, les mots : « D’assurer le contrôle et l’évaluation des » sont remplacés par les mots : « De rendre un avis motivé sur les » ; c) Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme mentionné au premier alinéa est constitué, pour au moins les deux tiers de ses membres, de professionnels qualifiés dans les domaines de la comptabilité, de l’audit ou de la finance qui n’exercent aucun mandat au sein des instances de la fédération et de la ligue professionnelle et ne détiennent aucun droit de vote ou part de capital dans une société mentionnée à l’article L. 122-2 ou dans une société commercial e créée conformément à l’article L. 333-1. Le contrat de délégation prévu à l’article L. 131-14 précise les modalités de fonctionnement de cet organisme ainsi que les modalités de suivi par la fédération et par l’État de ses avis, décisions et recommandations. Lorsque la fédération a constitué une ligue professionnelle, les conditions de fonctionnement de cet organisme sont fixées par la convention conclue entre la fédération et la ligue professionnelle. » ; c bis a) (nouveau) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : – à la deuxième phrase, le mot : « la » est remplacé par le mot : « une » ; – à la dernière phrase, les mots : « la société ou l’association » sont remplacés par les mots : « l’association ou la société concernée » ; c bis) (nouveau) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle portant sur les associations et sociétés sportives vise à préserver leur viabilité économique. Il porte notamment sur les comptes d’exploitation et sur la mise en œuvre de dispositifs de limitation des effectifs de joueurs professionnels et de plafonnement de la masse salariale. À l’issue de chaque saison sportive, en cas d’écarts significatifs entre les comptes d’exploitation prévisionnels et réalisés, l’organis me mentionné au même premier alinéa prononce des sanctions à caractère financier et sportif. » ; c ter) (nouveau) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « la » est remplacé par le mot : « une » ; d) Au début de la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « avis et » ; 3° (nouveau) Après le même article L. 132-2, il est inséré un article L. 132-3 ainsi rédigé : « Art. L. 132-3. – Pour toute opération de prise de contrôle directe ou indirecte d’une société sportive professionnelle, l ’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-2 veille au respect des exigences prévues au 3° de l’article L. 122-7, afin de prévenir toute situation de multipropriété portant atteinte à l’indépendance des clubs ou à la loyauté des compétitions professionnelles. « Les modalités de ce contrôle sont déterminées par décret. » III (nouveau). – Après le 16° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis Les organismes créés en application du premier alinéa de l’article L. 132-2 du même code ; ». CHAPITRE III Renforcer la lutte contre le piratage des contenus sportifs"},{"num":"10","extrait":"La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifiée : 1° L’article L. 333-10 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une société commerciale créée en application d es articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 » et, avant le mot : « compétitions », s ont insérés les mots : « manifestations ou de » ; b) Après le III, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés : « III bis. – Lorsque l’ordonnance prise sur le fondement du II le prévoit, les titulaires de droits communiquent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, selon les modalités définies par une délibération de l’Autorité, les données d’ident ification permettant d’assurer la mise en œuvre sans délai des mesures propres à empêcher, pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive, l’accès aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de ladite ordonnance. « La délibération mentionnée au premier alinéa du présent III bis prévoit également les conditions de validité des sa isines des titulaires de droits, les modalités selon lesquelles les procédés de collecte des données d’identification choisis par les titulaires de droits sont soumis à l’accord de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avant leur mise en œuvre et la durée de conservation des éléments de preuve. L’Autorité ou un tiers mandaté par elle peut contrôler à tout moment les conditions dans lesquelles les données d’identification sont collectées par les titulaires de droits. À cette fin, elle peut recueillir auprès d’eux toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission. « Les données d’identification sont transmises aux personnes mentionnées par l’ordonnance prise sur le fondement du II par l’intermédiaire du système automatisé contrôlé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin qu’elles exécutent sans délai les mesures ordonnées à l’égard de ces services pendant toute la durée de la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive. Les titulaires de droit attestent par tout moyen qu e les services dont il est demandé le blocage sans délai diffusent illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou ont pour objectif principal ou parmi leurs objectifs principaux une telle diffusion. Ils en conservent la preuve et la tiennent à la disposition de l’Autorité selon des modalités qu’elle détermine. « Pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive, le titulaire de droits concerné met à jour régulièrement les données d’identification transmises et sollicite sans délai, par l’intermédiaire du système automatisé, la levée de la mesure de blocage si ces données ne sont plus actives ou si leur objet a changé. « Le titulaire de droits concerné informe par tout moyen les personnes dont le service de communication au public en ligne fait l’objet desdites mesures, le cas échéant par l’intermédiaire de son hébergeur. « Les agents habilités et assermentés de l’Autorité peuvent, à tout moment et par tout moyen, s’assurer de la conformité des mesures prises sur la base des données d’identification transmises par l’intermédiaire du système automatisé au regard des conditions de validité définies conformément au deuxième alinéa du présent III bis. Lorsqu’ils constatent qu’une telle conformité n’est pas assurée, ils suspendent sans délai toute mesure avant la fin de la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive. « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut solliciter des titulaires de droits tous les éléments nécessaires à la vérification de la conformité des saisines transmises par l’intermédiaire du système automatisé à la délibération susmentionnée. « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut adresser à tout moment, aux titulaires de droits, toute préconisation qu’elle juge nécessaire aux fins d’as surer ladite conformité. Elle est informée sans délai injustifié des suites données à ces préconisations. « Lorsque le titulaire de droits ne donne pas suite à ces préconisations, de façon non justifiée, l’Autorité peut lui enjoindre, après mise en demeure, d’interrompre la transmission de données d’identifi cation par le biais du système automatisé. Cette interruption est maintenu e jusqu’à ce que le titulaire de droits est en mesure de se conformer à ces préconisations. « Toute personne dont le service de communication au public en ligne a fait l’objet d’une mesure mentionnée au premier alinéa du présent III bis peut introduire devant le président de l’Autorité d e régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou tout membre du collège désigné par lui un recours contre ladite mesure, sous réserve de justifier de son identité et de l’irrégularité de la mesure, y compris pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive. Le président de l’Autorité ou tout membre du collège désigné par lui rend sa décision sur le recours après avoir sollicité, par tous moyens, les observations du titulaire de droits et de la personne qui a fait l’objet de la mesure de blocage. « III ter. – Les litiges entre les titulaires de droits et l es personnes mentionnées par l’ordonnance prévue au II relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. » ; c) Le IV est ainsi rédigé : « IV. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d’accord que sont invités à conclure les titulaires de droits mentionnés au I, la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 33 3-1 ou L. 333-2-1 du présent code, l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article. « L’accord conclu entre les parties précise les mes ures qu’elles s’engagent à prendre pour prévenir et faire cesser d’éventuelles violations de l’exclusivité du droit d’exploitation audiovisuelle de la manifestation ou compétition sportive et la répartition du coût des mesures volontaires ou ordonnées sur le fondement du II. « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient à jour une liste des données d’iden tification permettant l’accès aux services de communication au public en ligne qui font l’objet des mesures mentionnées aux III et III bis. Ces services sont inscrits sur cette liste pendant toute la durée des mesures prévues conformément aux mêmes III et III bis. « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique met cette liste à disposition des signataires des accords volontaires. » ; 2° Sont ajoutés des articles L. 333-12 à L. 333-15 ainsi rédigés : « Art. L. 333-12. – Les titulaires de droits rendent régulièrement compte à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des modalités de collecte des données d’identification et de transmission de celles-ci par l’intermédiaire du système automatisé. « L’Autorité peut solliciter, auprès des personnes mentionnées par l’ordonnance prévue au II de l’article L. 333-10 et des signataires des accords volontaires, toute information utile relative à la mise en œuvre des mesures prises sur le fondement du III bis du même article L. 333-10. « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend compte de l’exercice de la mission prévue au présent article dans son rapport annuel d’activité. « Art. L. 333-13. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de concevoir, d’édit er ou de mettre à la disposition du public, à titre onéreux ou à titre gratuit, un service de communication au public en ligne diffusant une compétition ou une manifestation sportive, sans l’autorisation : « 1° Du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle au titre de l’article L. 333-1 ; « 2° De l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger ; « 3° De la ligue professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de manifestations ou de compétitions sportives professionnelles ; « 4° Ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1. « II. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et d e 300 000 euros d’amende le fait de communiquer ou de mettre à la disposition du public, de façon habituelle, par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, à titre onéreux ou à titre gratuit, des retransmissions d’u ne compétition ou d’une manifestation sportive sans l’autorisation de l’une des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I. « III. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait, à des fins d’exploitation de droits exclusifs de compétitions ou de manifestations sportives sans titre ni propriété de ces droits, de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer, mettre à la disposition du public ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès illégal aux services mentionnés au I. « IV. – Lorsque les délits prévus aux I à III ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emp risonnement et à 750 000 euros d’amende. « V. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter par tout moyen, y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d ’un dispositif ou d’un logiciel permettant l’accès à une compétition ou une manifestation sportive sans l’autorisation de l’une des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I. « Art. L. 333-14 (nouveau). – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues à l’article L. 333-13 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux tout dispositif ou logiciel mentionné au même article L. 333-13 ainsi que toute autre chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction. « La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l’infraction ainsi que celle du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit. « Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamné, des dispositifs mentionnés audit article L. 333-13, ou de toute autre chose retirée des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l’affichage ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal. « Art. L. 333-15 (nouveau). – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévue s à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 333-13 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités pré vues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues à l’article 131-39 du même code. »"},{"num":"10 bis","extrait":"(nouveau) L’article L. 333-1-1 du code du sport est complété par les mots : « et le droit d’exploiter la billetterie de ces manifestations et compétitions, avec ou sans prestation de services associée, sous quelque modalité que ce soit »."},{"num":"11","extrait":"I. – Le titre II du livre IV du code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 423-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également applicables dans les îles Wallis e t Futuna les articles L. 333-10 à L. 333-15 dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. » ; 2° L’article L. 424-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également applicables en Polynésie française les articles L. 333-10 à L. 333-15 dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. » ; 3° Le I de l’article L. 425-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 333-10 à L. 333-15 dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. » II. – Le 5° de l’article 3 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe «, » ; 2° Après la référence : « L. 333-11 », sont insérés les mots : « et L. 333-13 »."},{"num":"11 bis","extrait":"(nouveau) Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les fédérations délégataires ayant, à la date de promulgation de la présente loi, cédé les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions ou manifestations sportives en application de l’article L. 333-1 du code du sport, peuvent, d’un commun accord avec la ligue professionnelle qu’elles ont créée, retirer la subdélégation dont celle-ci bénéficie. À l’issue de ce délai, à défaut d’accord, la subdélégation est retirée de plein droit. Le retrait entraîne la dissolution de la ligue professionnelle dans les conditions prévues aux II et III de l’article 2."},{"num":"12","extrait":"(Supprimé)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1560_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 3 août 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17TAP0334"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V7893","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":75,"contre":2,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7819","titre":"l'amendement n° 253 de M. Courbon de rétablissement de l'article 2 bis A (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":29,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7820","titre":"l'amendement n° 371 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 ter (examen prioritaire) de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":25,"contre":15,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7821","titre":"le sous-amendement n° 384 de M. Duparay à l'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":31,"contre":9,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7822","titre":"l'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":41,"contre":0,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7823","titre":"l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":41,"contre":1,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V7824","titre":"l'amendement n° 188 de M. Piquemal après l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":39,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7825","titre":"l'amendement n° 87 de M. Duparay à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":47,"contre":1,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V7826","titre":"l'amendement n° 276 de M. Viry à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":30,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V7827","titre":"l'amendement n° 122 de M. Duparay à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":27,"contre":16,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V7828","titre":"l'amendement n° 346 de M. Dirx à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":28,"contre":25,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7829","titre":"l'amendement n° 277 de M. Viry après l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":24,"contre":22,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V7830","titre":"l'amendement n° 278 de M. Viry après l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":44,"contre":2,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V7831","titre":"l'amendement n° 315 de M. Odoul à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":38,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7832","titre":"l'amendement n° 360 de M. Raux à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":44,"contre":0,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V7833","titre":"l'amendement n° 240 de M. Courbon à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":28,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V7834","titre":"l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":54,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7835","titre":"l'amendement n° 314 de M. Odoul à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":33,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7836","titre":"l'amendement n° 332 de M. Odoul à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":46,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7837","titre":"l'amendement n° 316 de M. Odoul à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":41,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7838","titre":"l'amendement n° 372 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":35,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7839","titre":"le sous-amendement n° 387 de M. Duparay à l'amendement n° 1 de M. Bonnecarrère et à l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":42,"contre":6,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7840","titre":"l'amendement n° 190 de M. Piquemal à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":34,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7841","titre":"l'amendement n° 318 de M. Odoul à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":39,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7842","titre":"l'amendement n° 300 de M. Bodart à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":1,"contre":36,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7843","titre":"l'amendement n° 241 de M. Courbon à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":18,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7844","titre":"l'amendement n° 339 de M. Bodart à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":0,"contre":22,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V7845","titre":"l'amendement n° 96 de M. Duparay à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":45,"contre":0,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7846","titre":"l'amendement n° 274 (rect.) de M. Duparay à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":24,"contre":18,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V7847","titre":"l'amendement n° 97 de M. Duparay à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":27,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V7848","titre":"l'amendement n° 365 du Gouvernement à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":26,"contre":16,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V7849","titre":"l'amendement n° 165 de M. Belhaddad et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":25,"contre":17,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V7850","titre":"l'amendement n° 192 de M. Piquemal à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":38,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7851","titre":"l'amendement n° 255 de M. Courbon à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":34,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7852","titre":"l'amendement n° 317 de M. Odoul à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":44,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7853","titre":"l'amendement n° 244 de M. Courbon après l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":29,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7854","titre":"l'amendement n° 264 de Mme Bourouaha après l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":28,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7855","titre":"l'amendement n° 319 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":41,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7856","titre":"l'amendement n° 320 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":8,"contre":49,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7857","titre":"l'amendement n° 328 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":41,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7858","titre":"l'amendement n° 256 (rect.) de M. Courbon après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":28,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V7859","titre":"l'amendement n° 169 de M. Belhaddad après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":28,"contre":23,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7860","titre":"l'amendement n° 296 de Mme Mesmeur à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":31,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7861","titre":"l'amendement n° 34 de M. Viry et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":44,"contre":5,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7862","titre":"l'amendement n° 268 de M. Belhaddad à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":37,"contre":22,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7863","titre":"l'amendement n° 41 de M. Viry à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":32,"contre":5,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V7864","titre":"l'amendement n° 42 de M. Viry à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":51,"contre":6,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7865","titre":"l'amendement n° 43 de M. Viry à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":35,"contre":23,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7866","titre":"l'amendement n° 55 de M. Viry à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":24,"contre":4,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7867","titre":"l'amendement n° 288 de Mme Bourouaha après l'article 7 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":26,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7868","titre":"l'amendement n° 56 de M. Viry à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":19,"contre":8,"abstention":24},{"id":"VTANR5L17V7869","titre":"l'amendement n° 324 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":33,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7870","titre":"l'amendement n° 325 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7871","titre":"l'amendement n° 327 de M. Odoul à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7872","titre":"le sous-amendement n° 379 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":76,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7873","titre":"le sous-amendement n° 380 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":76,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7874","titre":"le sous-amendement n° 381 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":52,"contre":24,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7875","titre":"le sous-amendement n° 382 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":47,"contre":28,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7876","titre":"le sous-amendement n° 383 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":50,"contre":27,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7877","titre":"l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":79,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7878","titre":"l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":52,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7879","titre":"l'amendement n° 234 de M. Raux après l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":27,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7880","titre":"l'amendement n° 218 de M. Coquerel après l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":38,"contre":26,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7881","titre":"l'amendement n° 194 de M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":44,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7882","titre":"l'amendement n° 84 de Mme Mette à l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":44,"contre":21,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7883","titre":"l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":49,"contre":12,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7884","titre":"l'amendement n° 195 de M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis B de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":45,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7885","titre":"l'article 10 bis B de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":42,"contre":19,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7886","titre":"l'amendement n° 196 de Mme Mesmeur de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":46,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7887","titre":"l'amendement n° 136 de M. Duplessy après l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":30,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V7888","titre":"l'amendement n° 135 de M. Duplessy après l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":43,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7889","titre":"l'amendement n° 124 (rect.) de Mme Duby-Muller après l'article 10 quinquies de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":37,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7890","titre":"l'amendement n° 280 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":30,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V7891","titre":"l'amendement n° 283 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":30,"contre":25,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V7892","titre":"l'amendement n° 285 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","date":"2026-06-29","sortCode":"adopté","pour":47,"contre":2,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V8418","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2026-07-20","sortCode":"adopté","pour":359,"contre":1,"abstention":81}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"sport":"Sport et grands événements sportifs","medias-information":"Médias, presse, audiovisuel et désinformation","entreprises":"Entreprises / industrie"},"themesTexte":["sport","medias-information","entreprises"],"nAmdtDeposes":685,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51732","leg":17,"counts":{"total":685,"Adopté":244,"Tombé":165,"Irrecevable 40":19,"Retiré":59,"Irrecevable":33,"Rejeté":130,"Non soutenu":35},"stades":{"commission":300,"seance":385},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC2797","n":381},{"ref":"PIONANR5L17B1560","n":300},{"ref":"PIONANR5L17BTC3057","n":4}],"byGroupe":[{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":137,"adoptes":67},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":130,"adoptes":79},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":70,"adoptes":24},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":67,"adoptes":22},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":62,"adoptes":31},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":55,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":44,"adoptes":6},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":38,"adoptes":4},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":27,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":26,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-1er-aa","label":"AVANT ART. 1ER AA","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-1er-a","label":"ART. 1ER A","n":30,"adoptes":10},{"key":"art-1er-aa","label":"ART. 1ER AA","n":9,"adoptes":4},{"key":"art-1er-b","label":"ART. 1ER B","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-1er-c","label":"ART. 1ER C","n":8,"adoptes":4},{"key":"art-1er-d","label":"ART. 1ER D","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-1er-da","label":"ART. 1ER DA","n":2,"adoptes":2},{"key":"art-premier","label":"ART. 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Courbon de rétablissement de l'article 2 bis A (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":12,"contre":29,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7820","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 371 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 ter (examen prioritaire) de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":25,"contre":15,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7821","date":"2026-06-29","titre":"le sous-amendement n° 384 de M. Duparay à l'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":31,"contre":9,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7822","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":41,"contre":0,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7824","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 188 de M. Piquemal après l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":12,"contre":39,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7825","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 87 de M. Duparay à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":47,"contre":1,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V7826","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 276 de M. Viry à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":19,"contre":30,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V7827","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 122 de M. Duparay à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":27,"contre":16,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V7828","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 346 de M. Dirx à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":28,"contre":25,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7829","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 277 de M. Viry après l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":24,"contre":22,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V7830","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 278 de M. Viry après l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":44,"contre":2,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V7831","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 315 de M. Odoul à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":10,"contre":38,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7832","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 360 de M. Raux à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":44,"contre":0,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V7833","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 240 de M. Courbon à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":17,"contre":28,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V7835","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 314 de M. Odoul à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":10,"contre":33,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7836","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 332 de M. Odoul à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":9,"contre":46,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7837","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 316 de M. Odoul à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":9,"contre":41,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7838","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 372 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":14,"contre":35,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7839","date":"2026-06-29","titre":"le sous-amendement n° 387 de M. Duparay à l'amendement n° 1 de M. Bonnecarrère et à l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":42,"contre":6,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7840","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 190 de M. Piquemal à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":12,"contre":34,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7841","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 318 de M. Odoul à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":9,"contre":39,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7842","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 300 de M. Bodart à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":1,"contre":36,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7843","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 241 de M. Courbon à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":13,"contre":18,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7844","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 339 de M. Bodart à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":0,"contre":22,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V7845","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 96 de M. Duparay à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":45,"contre":0,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7846","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 274 (rect.) de M. Duparay à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":24,"contre":18,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V7847","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 97 de M. Duparay à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":22,"contre":27,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V7848","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 365 du Gouvernement à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":26,"contre":16,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V7849","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 165 de M. Belhaddad et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":25,"contre":17,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V7850","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 192 de M. Piquemal à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":15,"contre":38,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7851","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 255 de M. Courbon à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":16,"contre":34,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7852","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 317 de M. Odoul à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":10,"contre":44,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7853","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 244 de M. Courbon après l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":24,"contre":29,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7854","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 264 de Mme Bourouaha après l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":24,"contre":28,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7855","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 319 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":9,"contre":41,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7856","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 320 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":8,"contre":49,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7857","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 328 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":9,"contre":41,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7858","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 256 (rect.) de M. Courbon après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":22,"contre":28,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V7859","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 169 de M. Belhaddad après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":28,"contre":23,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7860","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 296 de Mme Mesmeur à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":17,"contre":31,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7861","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 34 de M. Viry et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":44,"contre":5,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7862","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 268 de M. Belhaddad à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":37,"contre":22,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7863","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 41 de M. Viry à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":32,"contre":5,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V7864","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 42 de M. Viry à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":51,"contre":6,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7865","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 43 de M. Viry à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":35,"contre":23,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7866","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 55 de M. Viry à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":24,"contre":4,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7867","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 288 de Mme Bourouaha après l'article 7 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":25,"contre":26,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7868","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 56 de M. Viry à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":19,"contre":8,"abstention":24},{"id":"VTANR5L17V7869","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 324 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":9,"contre":33,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7870","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 325 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":10,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7871","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 327 de M. Odoul à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":11,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7872","date":"2026-06-29","titre":"le sous-amendement n° 379 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":76,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7873","date":"2026-06-29","titre":"le sous-amendement n° 380 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":76,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7874","date":"2026-06-29","titre":"le sous-amendement n° 381 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":52,"contre":24,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7875","date":"2026-06-29","titre":"le sous-amendement n° 382 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":47,"contre":28,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7876","date":"2026-06-29","titre":"le sous-amendement n° 383 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":50,"contre":27,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7877","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":79,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7879","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 234 de M. Raux après l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":23,"contre":27,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7880","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 218 de M. Coquerel après l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":38,"contre":26,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7881","date":"2026-06-29","titre":"l'amendement n° 194 de M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).","pour":17,"contre":44,"abstention":2}],"total":69},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Elle plafonne la rémunération des dirigeants salariés des ligues professionnelles à 450 000 euros bruts par an (avec dérogation ministérielle possible) et celle des dirigeants de fédérations à environ 144 000 euros. Elle autorise les fédérations à créer une société commerciale pour gérer leurs droits audiovisuels, renforce les pouvoirs de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) sur les reprises de clubs et la multipropriété (l’interdiction pure et simple votée en première lecture ayant été écartée en commission mixte paritaire au profit d’un contrôle renforcé), et dote l’Arcom d’un blocage en temps réel des sites de piratage sportif.","dynamique":"Proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 20 juillet 2026 (conclusions de la commission mixte paritaire) par 359 voix pour, 1 contre et 81 abstentions. Tous les groupes ont voté pour, à l’exception de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine, qui se sont abstenues, et de l’UDR, dont 13 membres se sont abstenus et 4 ont voté pour ; la seule voix contre est venue du groupe écologiste. Le Sénat devait examiner les mêmes conclusions pour parachever l’adoption définitive.","arguments":{"pour":[{"qui":"Michel Savin (sénateur, Les Républicains, rapporteur pour le Sénat)","texte":"Selon lui, le texte réaffirme le contrôle de la fédération sur la ligue et clarifie une gouvernance devenue confuse.","source":"https://www.publicsenat.fr/actualites/societe/droits-tv-lfp-remuneration-des-dirigeants-le-senat-et-lassemblee-tombent-daccord-sur-le-texte-encadrant-le-sport-professionnel"},{"qui":"Marina Ferrari (ministre chargée des Sports)","texte":"Appelle à voter un texte « qui résulte d’un travail parlementaire rigoureux » et juge « absolument indispensable » la création d’une société de clubs chargée des compétitions professionnelles, au vu du déficit des clubs. Elle réaffirme toutefois son opposition à une mesure : « je demeure opposée à la mesure concernant le plafonnement des rémunérations des salariés des fédérations et des ligues ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 20 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N021#4164954"}],"contre":[{"qui":"Marie Mesmeur (députée, La France insoumise, qui s’est abstenue)","texte":"Elle juge les dérogations au plafonnement salarial trop larges, les critères d’honorabilité insuffisants et regrette l’absence de mesures contraignantes pour le sport féminin.","source":"https://www.senat.fr/rap/l25-885/l25-885.html"},{"qui":"Soumya Bourouaha (députée, Gauche démocrate et républicaine, qui s’est abstenue)","texte":"Annonce l’abstention de son groupe et juge insuffisante la place faite aux supporters : la création d’un espace de dialogue entre leurs associations et les ligues « constitue certes une avancée, mais elle demeure largement insuffisante », car « seul un véritable partage du pouvoir permettra de rééquilibrer le rapport de force ». Elle rappelle que, le 29 juin, « chacune de nos propositions a été écartée par les rapporteurs ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 20 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N021#4165042"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51732"},{"label":"Rapport de la commission mixte paritaire (Sénat)","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-885/l25-885.html"},{"label":"Public Sénat, accord sur le texte (juillet 2026)","url":"https://www.publicsenat.fr/actualites/societe/droits-tv-lfp-remuneration-des-dirigeants-le-senat-et-lassemblee-tombent-daccord-sur-le-texte-encadrant-le-sport-professionnel"},{"label":"LCP, adoption à l’Assemblée (2026)","url":"https://lcp.fr/actualites/football-salaires-multipropriete-l-assemblee-adopte-la-proposition-de-loi-sur-la"}],"v":1,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V8418","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"La proposition de loi encadrant le sport professionnel a été adoptée par 359 voix contre 1, avec 81 abstentions, sur les conclusions de la commission mixte paritaire. Elle a rassemblé un très large arc allant du Rassemblement national à la gauche de gouvernement : le bloc central, la droite, le RN, les Socialistes, les Écologistes et LIOT ont voté pour, saluant une clarification de la gouvernance des ligues et un encadrement des rémunérations et des droits télévisés. La France insoumise et les communistes se sont abstenus, jugeant les garde-fous insuffisants, notamment sur l'honorabilité des dirigeants, le sport féminin et la place des supporters. Le vote, très consensuel, tranche avec l'intensité des débats sur le football professionnel qui l'avaient précédé.","perFamille":{"rn":"a voté pour","renaissance":"a voté pour","fi":"s'est abstenu·e","soc":"a voté pour","lr":"a voté pour","ecolo":"a voté pour","modem":"a voté pour","horizons":"a voté pour","liot":"a voté pour","com":"s'est abstenu·e","uddplr":"s'est abstenu·e (groupe divisé)","ni":"a voté pour"},"source":"cure-verifie"},"objMoyens":{"texte":"Sport professionnel","titreOfficiel":"proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel","contexte":"Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 29 juin 2026 (75 voix pour, 2 contre, 1 abstention).","objectif":"Selon ses auteurs, moderniser la gouvernance et le modèle économique du sport professionnel.","moyens":[{"label":"Distinguer ligues professionnelles masculines et féminines","detail":"Modification du code du sport pour clarifier la distinction entre les secteurs, et les conditions de fin de subdélégation accordée aux ligues par les fédérations.","statut":"adopte"},{"label":"Encadrer les sociétés commerciales des fédérations","detail":"Nouvelles règles sur la création de sociétés commerciales par les fédérations et sur l'exercice des fonctions dirigeantes.","statut":"adopte"}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2026-725","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/8/3/SPOX2516508L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2026-08-03","titre":"relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel","numJO":"180","dateJO":"2026-08-04","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SPOX2516508L"},"commissionAmdt":{"nTotal":300,"nAdopte":135,"commissions":["Affaires culturelles et éducation"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B3057","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2026-07-08","num":"3057","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA720362","label":"Belkhir Belhaddad"},{"id":"PA870009","label":"Lionel Duparay"}]},{"u":"RAPPANR5L17B2797","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","date":"2026-05-13","num":"2797","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA870009","label":"Lionel Duparay"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton"},{"id":"PA719640","label":"Sophie Mette"},{"id":"PA720362","label":"Belkhir Belhaddad"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V8418","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2026-07-20","sortCode":"adopté","pour":359,"contre":1,"abstention":81},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":106,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":53,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":1,"absent":36,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":0,"contre":0,"abstention":52,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":38,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":30,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":68},"PO845425":{"pour":43,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":5,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":31,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":6,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":26,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":11,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":35,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":17,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":6,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":0,"contre":0,"abstention":15,"nonVotant":0,"absent":2,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":4,"contre":0,"abstention":13,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":4,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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