{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1569","legislature":17,"titre":"relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance","titreLong":"proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance","dateDepot":"2025-06-12","dossierRef":"DLR5L17N50209","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1569.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 132-4, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Le président du conseil départemental ou son représentant ; » 1° bis (nouveau) Au treizième alinéa du même article L. 132-4, les mots : « les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants ou leurs représentants » sont remplacés par les mot s : « des maires des communes » ; 2° Après le 2° du II de l’article L. 132-13, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Le président du conseil départemental ou son représentant. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1569_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 juin 2025. 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Il précise les conditions d'élaboration et de mise en œuvre des schémas locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Il introduit un article qui encadre la participation des acteurs locaux dans la définition des politiques de sécurité. Cette modification vise à renforcer la coordination entre les différents acteurs impliqués dans la prévention de la délinquance.","assise":"articles-extraits","nArticles":1},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}