{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1606","legislature":17,"titre":"Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France","dateDepot":"2025-06-19","dossierRef":"DLR5L17N52348","auteurs":[{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA796106","label":"Édouard Bénard"},{"id":"PA794710","label":"Julien Brugerolles"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"},{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"}],"cosignatairesCount":25,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1606.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Ouvrir le droit de vote aux étrangers aux élections locales est un enjeu à la fois politique et de citoyenneté. Cette proposition de loi est le fruit d’une initiative populaire engagée par les habitantes et les habitants de La Courneuve pour faire reconnaitre leur droit à élire leurs élu.es municipaux et leur maire sans distinction de leur nationalité. Parce qu’ils et elles sont déjà engagés au sein de la société, ils démontrent qu’il n’y a pas de légitimité à dissocier la citoyenneté à partir de la nationalité. Ainsi, dès la Constitution de 1791, la citoyenneté de résidence se distingue de la citoyenneté de nationalité lorsque les rédacteurs inscrivent en son article 3 qu’est Français le citoyen né hors du royaume et qui remplit l’une des conditions prévues, telles que la durée de résidence, l’acquisition d’une propriété ou le mariage. Depuis l’adoption du traité de Maastricht en 1992, les ressortissants européens résidant en France ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales et européennes. Face à cela, les étrangers originaires de pays extérieurs à l’Union européenne demeurent exclus de ce droit, ce qui est perçu comme une véritable injustice au regard de ce qu’ils apportent à notre société. La proposition d’élargir le droit de vote aux étrangers extra-communautaires revient régulièrement dans le débat public, tel un serpent de mer, depuis plusieurs décennies. Bien que de nombreux responsables politiques – majoritairement à gauche, mais","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 72-1 de la Constitution, il est inséré un article 72-1-1 ainsi rédigé : « Art. 72-1-1. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »"},{"num":"2","extrait":"À la première phrase de l’article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1606_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 19 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-19","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-06-19","dateLabel":"19 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-19","dateLabel":"19 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re 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Il insère un nouvel article dans la Constitution qui précise que ce droit peut être accordé à ces personnes, tout en précisant qu'elles ne peuvent pas occuper certaines fonctions municipales. En outre, il modifie une disposition constitutionnelle pour supprimer une restriction concernant l'accès au vote. Ces modifications visent à élargir les conditions d'exercice du droit de vote aux élections locales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}