{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1619","legislature":17,"titre":"Soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive","titreLong":"proposition de loi pour un soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive","dateDepot":"2025-06-24","dossierRef":"DLR5L17N52380","auteurs":[{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1619.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France possède un patrimoine archéologique exceptionnel, présent sur l’ensemble de son territoire. Protéger ce patrimoine commun, notamment dans le cadre de l’archéologie préventive, est une mission d’intérêt général. Tous les acteurs publics devraient pouvoir y contribuer, chacun selon ses moyens. Or de nombreuses communes rurales, souvent dotées de ressources limitées, rencontrent d’importantes difficultés financières lorsque des prescriptions de fouilles archéologiques viennent alourdir le coût de leurs projets d’aménagement. Ces charges, bien que légitimes sur le plan scientifique et culturel, peuvent devenir un véritable frein pour des projets d’aménagement ou de développement local. Cela décourage des initiatives pourtant portées avec énergie par des élus engagés pour l’avenir de leur territoire. Le cadre actuel permet de demander une aide financière auprès du Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP), dans la limite de 50 % du coût des fouilles. Mais ces aides ne sont ni automatiques, ni garanties. Elles dépendent de critères définis par une commission nationale et des moyens financiers disponibles. Les priorités sont fixées par la loi, notamment en faveur du logement social ou des constructions individuelles. Cette réforme est soutenable budgétairement. Le produit de la redevance d’archéologie préventive s’est élevé à 169 millions d’euros en 2020. Or, depuis la suppression du taux minimal d’affectation au Fonds national pour l’archéol","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 524-14 du code du patrimoine est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, l’État assure, au titre du Fonds national pour l’archéologie préventive, une prise en charge financière minimale de 50 % du coût des fouilles archéologiques préventives, lorsque ces opérations ne bénéficient pas déjà d’une prise en charge intégrale au titre des priorités définies par le présent article. « Ce taux minimal peut être porté à 75 % lorsque la commune est située dans une zone France ruralités revitalisation, définie par décret, ou lorsque le coût total de la fouille représente au moins 10 % du coût total prévisionnel de l’opération d’aménagement. « Les dépenses éligibles pour l’application du présent article incluent les frais liés à la préparation administrative et logistique de la fouille, dans la limite de 10 % du montant total prévisionnel de la fouille tel qu’indiqué dans le contrat conclu avec l’opérateur agréé. « Les modalités d’application du présent article, notamment la détermination des communes éligibles, le calcul des seuils, la liste des frais annexes éligibles ainsi que les justificatifs à produire, sont précisées par décret en Conseil d’État. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1619_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 24 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 24 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-24","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52380","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 24 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-24","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793194":"M."},"grpById":{"PA793194":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"}},"mainAuthor":{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de modifier la loi afin que les communes rurales, celles dont la population est inférieure à 10 000 habitants, bénéficient d'une prise en charge minimale de 50 % des coûts des fouilles archéologiques préventives, financée par le Fonds national pour l’archéologie préventive. Pour compenser cette charge supplémentaire pour l’État, une taxe additionnelle est créée sur les tabacs. Cette mesure vise à alléger les coûts pour ces communes tout en maintenant un financement spécifique pour l’archéologie préventive.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}