{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1620","legislature":17,"titre":"Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives","titreLong":"proposition de loi visant à limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives","dateDepot":"2025-06-24","dossierRef":"DLR5L17N52381","auteurs":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1620.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi a pour objet de limiter à deux le nombre de candidats pouvant accéder au second tour des élections législatives. Actuellement, l’article L. 126 du code électoral autorise tout candidat ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits à se maintenir au second tour. Ce mécanisme peut conduire à la présence de trois ou quatre candidats au second tour d’un scrutin uninominal, entraînant des configurations complexes, voire contre-productives pour la lisibilité de l’offre politique et l’efficacité de la représentation démocratique. Lors des élections législatives de 2024, de lourdes critiques ont pesé sur les stratégies de retrait de candidature entre les deux tours. Pourtant, elles n’étaient pas fondées, la règle de droit permettant sans réserve aux candidats de se retirer afin de favoriser une force politique au détriment d’une autre. En démocratie, il n’est pas anormal de voir certains acteurs utiliser au maximum de leurs potentialités l’ensemble des règles avec lesquelles ils évoluent. La loi est ainsi faite et il fallait le respecter, tous comme les équilibres parlementaires qui en ont découlé. Cependant, ce n’est pas parce que la loi offre légitimement la possibilité à un candidat – par son retrait – de peser sur le résultat d’une élection, que cette loi est nécessairement juste et bien faite. Faire taire par avance le procès en illégitimité du résultat d’une élection législat","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 126 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les deux candidats ayant obtenu au premier tour le plus grand nombre de suffrages des électeurs inscrits accèdent au second tour. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1620_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 24 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 24 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-24","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52381","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 24 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-24","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA643089":"M."},"grpById":{"PA643089":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit que, lors des élections législatives, seuls les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent participer au second tour. Il modifie ainsi le code électoral pour limiter le nombre de candidats qualifiés pour le second tour à deux. Cette disposition s'applique dans chaque circonscription électorale. Elle ne modifie pas les règles de participation ou de vote, mais restreint le nombre de candidats pouvant être présents au second tour.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}