{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1621","legislature":17,"titre":"Protéger les données personnelles des entrepreneurs","titreLong":"proposition de loi visant à protéger les données personnelles des entrepreneurs","dateDepot":"2025-06-24","dossierRef":"DLR5L17N52382","auteurs":[{"id":"PA795664","label":"Paul Midy","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1621.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En janvier dernier, David Balland, cofondateur de la licorne du secteur des crypto-monnaies Ledger, était victime d’un enlèvement avec violence. En mai, le père d’un entrepreneur d’une start-up du même secteur a été pris pour cible à Paris. Enfin, plus récemment, la fille du dirigeant d’une société de cryptomonnaies a échappé à une tentative d’enlèvement avec violence en plein cœur de la capitale. Ces actes d’une violence inimaginable avaient pour but d’obtenir une rançon suite à l’enlèvement de ces personnalités du monde des affaires. Ces agressions ont créé un émoi considérable et légitime dans le secteur de la tech. De plus en plus d’entrepreneurs se sentent en danger et vulnérable face à cette nouvelle forme de délinquance. L’une des sources de cette vulnérabilité se trouve dans l’accès libre de certaines de leurs données personnelles sur internet et en particulier de leur adresse, non seulement professionnelle mais souvent personnelle, en plus des noms, prénoms et dates de naissance. Il est évidemment légitime, parfois même utile, que certaines informations soient connues du grand public, ne serait-ce que pour déterminer l’existante réelle ou non d’une société. De même, il ne s’agit en aucun d’empêcher les services de renseignement, de police ou de lutte contre la fraude de faire le travail. Toutes les données nécessaires aux opérations des forces de l’ordre doivent demeurer accessibles aux autorités. Néanmoins, il faut s’assurer que la publicité des","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 123-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-6-1. – I. – Les opérateurs des registres de données dématérialisées mentionnés à l’article L. 123-1 ont l’obligation de fournir aux exploitants de ces registres des données où les adresses personnelles des dirigeants sont masquées, à l’exception du code postal. Les exploitants doivent, eux, supprimer les mentions faites aux domiciles personnels des entrepreneurs sur les documents qu’ils détiennent déjà. « II. – Les opérateurs des registres de données dématérialisées mentionnés au même article L. 123-1 doivent donner la possibilité de supprimer la mention de l’adresse professionnelle lorsqu’elle correspond à l’adresse personnelle sur tous les documents des registres transmis aux exploitants de ces données. Ces derniers doivent par ailleurs donner la possibilité de supprimer la mention de l’adresse professionnelle lorsqu’elle correspond à l’adresse personnelle sur les documents qu’ils possèdent. « III. – Tout exploitant qui ne respecte pas les obligations fixées par le présent article s’expose à une amende de 45 000 euros. « IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1621_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 24 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 24 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-24","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52382","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 24 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-24","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795664":"M."},"grpById":{"PA795664":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"}},"mainAuthor":{"id":"PA795664","label":"Paul Midy","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à renforcer la protection des données personnelles des entrepreneurs en limitant l'accès à certaines informations sensibles. Il impose aux opérateurs des registres de données dématérialisées de ne pas divulguer librement des données comme les adresses, les noms, les prénoms et les dates de naissance des entrepreneurs. Ces restrictions s'appliquent dans le cadre de la gestion de ces registres, tout en laissant ouvertes les possibilités légitimes d'accès pour des besoins professionnels ou sécuritaires. L'objectif est de réduire les risques liés à la vulnérabilité des personnalités du monde des affaires face à des actes de violence.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}