{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1622","legislature":17,"titre":"Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession","titreLong":"proposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession","dateDepot":"2025-06-24","dossierRef":"DLR5L17N52383","auteurs":[{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1622.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Si le législateur s’efforce d’asseoir une relation de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables et de renforcer la sécurité juridique de ces derniers, il apparaît que ce chantier est inabouti en matière successorale. En l’état des textes, notamment de l’article 641 du code général des impôts, l’ouverture d’une succession entraîne pour les héritiers, donataires et légataires l’obligation de déposer une déclaration de succession et à cette occasion d’acquitter les droits éventuels dus par cette mutation dans les six mois du décès lorsque ce dernier a lieu en métropole, et d’un an dans les autres cas. Pour de nombreuses raisons exposées ci-après, il est nécessaire que ces délais soient unifiés et passent à un an. En effet, la différence actuelle de délai repose sur le postulat qu’un décès métropolitain permet une identification plus simple et rapide de la composition du patrimoine à transmettre ainsi que des héritiers et légataires appelés à succéder, afin d’établir les droits de mutation par décès dus par ces derniers. Ce présupposé de la loi est aujourd’hui en discordance totale avec la réalité et source d’insécurité juridique pour les familles. De très nombreuses circonstances désormais parfaitement identifiées rendent extrêmement difficile le dépôt des déclarations de succession dans les délais. Au titre de ces obstacles concernés figurent notamment mais non limitativement : – l’identification des héritiers inconnus ; – l’interprétati","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 641 est ainsi rédigé : « Le délai pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès est d'une année. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 641 bis, les mots : « Les délais prévus à l'article 641 sont portés » sont remplacés par les mots : « Le délai prévu à l’article 641 est porté » ; 3° L’article 642 est ainsi rédigé : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, le délai pour l'enregistrement des déclarations visées à l'article 641 est d'une année » ; 4° Le 2 de l’article 1728 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le second alinéa est supprimé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1622_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 24 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 24 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-24","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52383","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 24 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-24","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA719968":"Mme","PA721410":"Mme","PA718850":"M.","PA722390":"Mme","PA332523":"Mme","PA608826":"Mme","PA1630":"M.","PA346782":"M.","PA840979":"M.","PA642725":"M.","PA718784":"M.","PA721442":"Mme","PA794178":"M."},"grpById":{"PA642847":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719968":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721410":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718850":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA332523":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608826":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA1630":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA346782":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA840979":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA642725":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718784":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721442":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794178":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie le code général des impôts afin d'unifier le délai de dépôt des déclarations de succession. Actuellement, ce délai est de six mois en métropole et d’un an dans les autres cas ; il sera désormais uniformisé à un an partout en France. Cette modification vise à aligner les règles fiscales sur les réalités actuelles, qui rendent souvent difficile le dépôt des déclarations dans les délais initialement prévus. L’article 641 du code général des impôts est ainsi modifié pour refléter ce nouveau délai unique.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}