{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1624","legislature":17,"titre":"Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers","titreLong":"proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique","dateDepot":"2025-06-24","dossierRef":"DLR5L17N52385","auteurs":[{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1624.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, 64 euros par mois. 768 euros par an. C’est la somme qu’économise chaque mois un locataire parisien suite à la mise en place du dispositif d’encadrement des loyers, d’après une étude d’impact réalisée par l’Apur et publiée en avril 2024. Pour les plus petits logements (entre 8 et 18 mètres carré), pour lesquels l’impact est le plus fort, cela représente un loyer de 10,2 % inférieur à ce qu’il serait sans l’encadrement des loyers. S’il n’est sans doute pas suffisant pour endiguer la hausse des loyers et la spéculation, ce dispositif est salutaire dans un contexte où les loyers ont été multipliés par 2,5 en France en 20 ans et où, pour les 10 % les plus pauvres, le logement représente plus de 30 % des dépenses. De nombreuses collectivités s’en sont emparées : ce sont aujourd’hui 72 villes qui l’appliquent, et plusieurs autres comme Annemasse et Cergy qui sont en attente de l’arrêté préfectoral pour le mettre en place. La décision d’appliquer cette mesure a d’ailleurs un caractère transpartisan, puisque des collectivités de droite comme de gauche ont délibéré pour l’appliquer sur leur territoire. Or, la poursuite de cette mesure est menacée, parce qu’elle demeure légalement une expérimentation. Ainsi, depuis novembre 2022, aucune nouvelle collectivité ne peut en solliciter l’application. Plus préoccupant encore : en l’absence d’une intervention législative, l’encadrement des loyers cessera de s’appliquer en novembre 2026. Certaines collectivités n’auront alor","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « transmise dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la loi » sont supprimés ; 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Au plus tard six mois avant son terme » sont remplacés par les mots : « Chaque année » ; b) À la fin, les mots : « de cette expérimentation » sont remplacés par les mots : «sur l’encadrement des loyers » ; 4° À la fin du dernier alinéa, le mot : « expérimentation » est remplacé par le mot : « mesure »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1624_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 24 juin 2025. 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Il permet ainsi aux collectivités territoriales de continuer à l'appliquer sans restriction de durée. Cette mesure concerne les villes qui ont déjà adopté l'encadrement des loyers ou souhaitent le mettre en place. Elle vise à assurer la pérennisation de ce dispositif, qui fixe des plafonds de loyer dans certaines zones urbaines. Le texte ne précise pas les modalités de calcul des plafonds ni les zones concernées, qui restent définies par les collectivités.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}