{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1625","legislature":17,"titre":"Décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042","titreLong":"proposition de loi visant à décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042","dateDepot":"2025-06-24","dossierRef":"DLR5L17N52386","auteurs":[{"id":"PA795864","label":"Pierre Cazeneuve","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1625.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le système français de retraite repose sur le principe de la répartition. Cela signifie que les cotisations sociales versées par les actifs et leurs employeurs servent immédiatement à financer les pensions des retraités actuels. Ce mécanisme, fondé sur la solidarité entre les générations, dépend étroitement du ratio entre le nombre de cotisants et celui des retraités. Il requiert une gestion financière rigoureuse pour garantir sa stabilité et sa pérennité. On le constate au quotidien, il est nécessaire d’adapter notre système de retraite aux réalités démographiques, économiques et sociales du XXIe siècle. Le vieillissement de la population française, conjugué à l’allongement de l’espérance de vie et à un rapport actifs/inactifs de plus en plus déséquilibré, impose une évolution responsable et mesurée de notre régime de retraite par répartition. Selon un rapport de la Cour des comptes datant de janvier dernier, la France y consacre une part particulièrement élevée de sa richesse nationale : près de 14 % de son produit intérieur brut (PIB), soit 388,4 milliards d’euros. Ce niveau de dépenses représente environ quatre points de PIB de plus que l’Allemagne, ce qui souligne le poids structurel de ce poste dans les finances publiques françaises. En 2024, les dépenses publiques consacrées aux retraites s’élèvent à 407 milliards d’euros, représentant une part significative du budget national. Le solde global du système de retraite, comprenant les régimes de base ","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, le nombre : « soixante-quatre » est remplacé par le nombre : « soixante-cinq ». II. – Le I ne s’applique pas aux articles L. 351-1-1, L. 351-1-4 et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale. III. – Le présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2026."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1625_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 24 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 24 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-24","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52386","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 24 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-24","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795864":"M."},"grpById":{"PA795864":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"}},"mainAuthor":{"id":"PA795864","label":"Pierre Cazeneuve","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de modifier progressivement l’âge légal de départ à la retraite afin qu’il atteigne soixante-cinq ans d’ici à l’horizon 2042. Il modifie un article du code de la sécurité sociale pour ajuster l’âge mentionné dans ce texte. Cette modification ne s’applique pas à certains articles spécifiques du même code. Le texte vise à adapter le système de retraite aux évolutions démographiques et économiques.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}