{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1626","legislature":17,"titre":"Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé","titreLong":"proposition de loi supprimant la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé","dateDepot":"2025-06-24","dossierRef":"DLR5L17N52387","auteurs":[{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA840119","label":"Sandra Delannoy"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA841749","label":"Tiffany Joncour"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA841981","label":"Catherine Rimbert"},{"id":"PA795410","label":"Béatrice Roullaud"}],"cosignatairesCount":7,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1626.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi est déposée par les députés du groupe Rassemblement National, membres de la Délégation aux Droits des Enfants. Le contexte économique dégradé de la France, marqué ces dernières années par une inflation importante, a augmenté durablement le coût de la vie pour les familles françaises. L’arrivée d’un enfant ne saurait représenter un coût fragilisant l’équilibre familial par les dépenses induites. En ce sens, les produits tels que le lait infantile, les couches, les petits pots, les articles de puériculture ou encore les accessoires de soin, représentent des besoins fondamentaux et non substituables pour le bébé. Ces produits, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), alourdissent les dépenses des familles, en particulier celles aux moyens modestes en situation de précarité ou menacées de l’être. La politique familiale française, défaillante, devrait pourtant soutenir la cellule familiale, pilier de toute société prospère, particulièrement dans un contexte de baisse alarmante de la natalité. Ainsi, malgré l’existence de certains dispositifs d’aides, la fiscalité appliquée aux produits de première nécessité demeure un obstacle pour que les produits de bébés soient accessibles à un prix raisonnable. La mesure la plus intelligible, immédiate et universelle réside dans la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée des produits de première nécessité pour bébés. Les économies réalisées par les familles renforceraient leur pouvoir d’a","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits alimentaires et de produits d’hygiène pour bébés. « Un décret en Conseil d’État détermine la liste des produits concernés. »"},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1626_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 24 juin 2025. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 24 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-24","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52387","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 24 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-24","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA796042":"M.","PA840119":"Mme","PA795900":"Mme","PA841749":"Mme","PA794670":"Mme","PA793230":"Mme","PA841981":"Mme","PA795410":"Mme"},"grpById":{"PA796042":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840119":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795900":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841749":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794670":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793230":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841981":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795410":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"}},"mainAuthor":{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur une liste de produits alimentaires et de produits d’hygiène pour bébés. Cette suppression s’applique à ces produits spécifiques, afin de réduire la charge financière pour les familles accueillant un enfant. Pour compenser la perte de recettes fiscales, un article prévoit la création d’une taxe additionnelle. Le texte ne précise pas les modalités détaillées de cette compensation, qui seront définies ultérieurement par décret.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}