{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1628","legislature":17,"titre":"Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation","titreLong":"proposition de loi pour une clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation","dateDepot":"2025-06-24","dossierRef":"DLR5L17N52389","auteurs":[{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA722150","label":"Sacha Houlié"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1628.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi entend répondre à un dialogue parfois difficile et à des incompréhensions qui peuvent se manifester dans certaines régions, certains départements et certaines communes avec les établissements d’enseignement privé sous contrat autour du forfait d’externat. Elle se fonde sur une volonté de clarification et de transparence. Elle vise ainsi à améliorer l’intelligibilité de l’affectation des fonds attribués par les collectivités territoriales pour le financement public de ces établissements, ainsi qu’une meilleure organisation de la gouvernance du service public de l’éducation nationale afin de fluidifier les relations entre tous ses acteurs. Sa rédaction fait suite à de nombreuses auditions avec les parties concernées. L’école, quelle qu’elle soit, doit constituer le creuset républicain permettant à chacun de s’émanciper et d’acquérir les savoirs fondamentaux. Néanmoins, nos collectivités affrontent parfois des difficultés en raison de dispositions incomplètes à ce jour concernant les établissements d’enseignement privé sous contrat. Cette situation peut affecter leurs finances, mais aussi la qualité du dialogue avec les représentants des établissements concernés. Rappelons que ce cadre législatif s’inscrit dans la loi Debré de 1959 qui permet à des établissements privés de conclure un contrat avec l’État. Ce contrat garantit le fait de dispenser le programme de l’enseignement public en contrepartie du financement public des frais de ","articles":[{"num":"1","extrait":"L’article L. 442-5-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le calcul du forfait d’externat se fonde sur les jours de présence des élèves dans les établissements. Les dépenses pour activités scolaires non-obligatoires en sont exclues. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 442-13-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442-13-2 ainsi rédigé : « Art. L. 442-13-2. – Les établissements d’enseignement privé sous contrat doivent transmettre un rapport annuel chaque 20 décembre aux collectivités territoriales dont ils bénéficient du forfait d’externat. Celui-ci détaille en transparence l’usage des fonds obtenus grâce au forfait d’externat. L’ensemble des rapports ainsi produits alimentent une base publique nationale de données. « Ce rapport inclut les éléments suivants : « a) Le montant des contributions demandées aux familles ; « b) Les modalités de variation de cette contribution ; « c) Les tarifs de la restauration scolaire ; « d) Le montant des subventions à caractère social versées par les collectivités territoriales ; « e) Les montants des forfaits d’externat versés par les collectivités et par l’État, « f) Le pourcentage d’élèves boursiers accueillis dans l’établissement. « g) L’indice de position sociale et la dispersion de cet indice au sein de l’établissement ; « h) L’indice de valeur ajoutée de l’établissement ; « i) Les modalités de sélection des élèves ; « j) Le taux de poursuite de scolarité au sein de l’établissement. » CHAPITRE 2 Créer une gouvernance des différentes catégories d’établissements de l’éducation nationale dans les départements"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 111-1 du code de l’éducation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, il est créé dans chaque département une commission comprenant les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements scolaires, des organisations syndicales et des fédérations de parents d’élèves. Elle est co-présidée par le président de département et le directeur académique des services de l’éducation nationale. « La commission, en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique de mixité scolaire, est chargée d’établir un contrat pluriannuel d’orientation fixant notamment des objectifs de mixité scolaire et la contribution des différentes parties prenantes. « Elle est consultée lors de l’élaboration de la carte scolaire par la collectivité territoriale compétente. Elle participe à la fixation de l’indicateur de mixité sociale local qui pondère les dotations des établissements scolaires attribuées par la collectivité territoriale. « Un décret en Conseil d’État précise la composition et les attributions de cette commission. Il détermine notamment les conditions selon lesquelles toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à l’élaboration du projet peut participer à la commission. » CHAPITRE 3 Recevabilité financière"},{"num":"4","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1628_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 24 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 24 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-24","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52389","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 24 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-24","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-24","dateLabel":"24 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA840829":"M.","PA842211":"Mme","PA794094":"M.","PA841295":"M.","PA1008":"M.","PA606573":"Mme","PA605694":"M.","PA841665":"M.","PA331973":"Mme","PA840171":"M.","PA722150":"M.","PA840765":"M.","PA841463":"Mme","PA841107":"M.","PA608172":"Mme","PA342196":"Mme","PA841681":"M.","PA794494":"M.","PA841359":"Mme"},"grpById":{"PA840829":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA842211":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794094":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841295":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA1008":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA606573":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA605694":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA841665":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA331973":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840171":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA722150":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840765":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841463":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841107":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA608172":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA342196":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841681":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794494":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841359":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"}},"mainAuthor":{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à préciser les critères de calcul du forfait d’externat, en indiquant qu’il doit s’appuyer sur la présence des élèves dans les établissements, sans inclure les dépenses liées à des activités scolaires non-obligatoires. Il prévoit également la création d’un rapport annuel obligatoire pour les établissements privés sous contrat bénéficiant de ce forfait, afin de rendre compte de l’utilisation des fonds. Enfin, il institue dans chaque département une commission composée de représentants de l’État, des collectivités, des établissements scolaires, des syndicats et des fédérations concernées.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}