{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1629","legislature":17,"titre":"Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers","titreLong":"proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers","dateDepot":"2025-06-24","dossierRef":"DLR5L17N52390","auteurs":[{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini"},{"id":"PA793992","label":"Henri Alfandari"},{"id":"PA795278","label":"Béatrice Bellamy"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA719032","label":"Bertrand Bouyx"},{"id":"PA841339","label":"Jean-Michel Brard"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA719778","label":"François Jolivet"},{"id":"PA719052","label":"Loïc Kervran"},{"id":"PA719282","label":"Xavier Lacombe"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA794426","label":"Anne Le Hénanff"},{"id":"PA794838","label":"Didier Lemaire"},{"id":"PA794466","label":"Jean Moulliere"},{"id":"PA720908","label":"Naïma Moutchou"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA720138","label":"Laetitia Saint-Paul"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA687214","label":"Sylvain Berrios"},{"id":"PA722070","label":"Pierre Henriet"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"}],"cosignatairesCount":31,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1629.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le placement d’un enfant en dehors du foyer parental, qu’il soit temporaire ou durable, constitue une décision majeure prise dans l’intérêt de sa protection et de son bien-être. Il est souvent motivé par des situations de danger, de négligence, d’abandon ou d’incapacité parentale à assurer ses besoins fondamentaux. Cette prise en charge peut être assurée par différents acteurs, conformément à l’article 375-3 du code civil : un membre de la famille proche (grands-parents, oncles, tantes, etc.), un tiers digne de confiance, un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou encore un établissement spécialisé. La protection de l’enfance constitue une responsabilité fondamentale des départements et représente l’un des piliers de l’action sociale en France. Face à l’augmentation constante du nombre d’enfants placés, il devient urgent d’adapter le cadre législatif et budgétaire afin d’assurer un accompagnement efficace et équitable de ces mineurs vulnérables. L’incohérence du système actuel de prestations familiales se manifeste de deux manières : – des allocations détournées de leur objectif premier, qui est de financer les besoins des enfants, mais qui sont souvent perçues par des parents qui n’en ont plus la garde et sans aucun contrôle de leur utilisation ; – un sous-financement des structures d’accueil, qui doivent assumer les dépenses de logement, d’éducation, de soins et d’accompagnement psychologique sans bénéficier des ressources financièr","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « service d’aide sociale à l’enfance » sont remplacés par les mots : « tiers visé au 2°, 3° ou 5° de l’article 375-3 du code civil » ; b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ; 2° À la fin de la deuxième phrase, le mot : « service » est remplacé par le mot : « tiers » ; 3° La dernière phrase est ainsi modifiée : a) Les mots « d’office ou » sont supprimés ; b) À la fin, les mots : « lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer » sont remplacés par les mots : « dès lors qu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’assure pas exclusivement la charge matérielle de l’enfant » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation » sont remplacés par les mots : « au tiers auprès duquel l’enfant a été confié » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° Le dernier alinéa est supprimé."},{"num":"3","extrait":"I. – Le I de l’article 373-2-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite d’une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 ou de l’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, le juge prévoit le versement d’une pension alimentaire à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À la suite d’une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 ou de l’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont réévaluées par l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° afin de garantir que son versement se fait à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » II. – Le premier alinéa de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite d’une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 ou de l’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, l’allocation de soutien familial est versée à la personne à laquelle l’enfant a été confié. »"},{"num":"4","extrait":"Après l’article L. 262-19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262-19-1. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant qui a fait l’objet d’une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 ou de l’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à la personne à laquelle l’enfant a été confié. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1629_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 24 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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alimentaires soient correctement utilisées pour le bénéfice des enfants confiés à un tiers. Il modifie les dispositions législatives afin de préciser les conditions de versement de ces prestations, en lien avec les mesures de protection de l’enfance. Il introduit des dispositions permettant de mieux encadrer le financement des structures d’accueil et de garantir que les ressources allouées aux enfants soient effectivement destinées à leur prise en charge. Enfin, il précise les obligations des autorités compétentes dans la gestion de ces prestations.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}