{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1673","legislature":17,"titre":"visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai","titreLong":"proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai","dateDepot":"2025-07-03","dossierRef":"DLR5L17N51987","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1673.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 3133-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – Peuvent également occuper des salariés ce jour les établissements suivants ne relevant pas du I : « 1° Les établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ; « 2° Les autres établissements dont l’activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail ; « 3° Les établissements exerçant, à titre principal, une activité de vente de fleurs naturelles qui permet de répondre à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1 er mai ; « 4° Les établissements exerçant, à titre principal, une activité culturelle. « Les catégories d’établissements concernées sont déterminées par un décret en Conseil d’État. « Les salariés occupés bénéficient d’une indemnité dans les conditions prévues au même I. « III (nouveau). – Pour l’application du II, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler. Le salarié qui refuse de travailler le 1 er mai ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le 1 er mai pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »","resume":"Permet à certains commerces alimentaires, fleuristes et établissements culturels d'employer le 1er mai des salariés volontaires par écrit, indemnisés, dont le refus ne peut être sanctionné."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1673_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai"},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V6133","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par Mme Dubré-Chirat, de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (première lecture).","date":"2026-04-10","sortCode":"adopté","pour":120,"contre":105,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6132","titre":"la demande de suspension de séance formulée par M. 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Il ajoute des dispositions nouvelles (II et III) définissant les établissements concernés, qui ne relèvent pas des catégories mentionnées initialement. Ces établissements assurent des activités à titre principal, selon les termes incomplets du texte. La modification vise à étendre le droit de travail le 1er mai à certains secteurs ou structures non couverts par les dispositions existantes.","assise":"articles-extraits","nArticles":1},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":20,"nAdopte":0,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2335","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2026-01-13","num":"2335","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V6132","titre":"la demande de suspension de séance formulée par M. 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