{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1703","legislature":17,"titre":"Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition de locaux à titre gracieux aux organisations syndicales","titreLong":"proposition de loi visant à garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit","dateDepot":"2025-07-11","dossierRef":"DLR5L17N52495","auteurs":[{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël 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loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1703.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « En permettant aux revendications ouvrières de se manifester librement, scientifiquement et légalement, la Bourse du travail donnera au gouvernement républicain le moyen non pas d’étouffer les revendications, mais de les comprendre et de travailler à un état social plus conforme à la justice » Raymond Lavigne. Véritable symbole de l’organisation ouvrière, les bourses du travail désignent à la fois le rassemblement des syndicats d’un même territoire et l’édifice qui les accueille (1). À l’origine, l’idée de bourse du travail est conceptualisée par l’économiste libéral Gustave Molinari, qui imagine une bourse susceptible d’accueillir les « transactions des travailleurs », se distinguant des « bourses de valeurs » capitalistes. Cependant, loin de cette conception libérale, les bourses du travail commencent à se structurer en France à la fin du XIX e siècle, dans un contexte de forte industrialisation et de montée en puissance des mouvements ouvriers. Ces institutions sont conçues pour structurer la classe ouvrière autour de l’activité syndicale. Leur objectif est de servir de centres de coordination de l’action syndicale, de lieu de formation et d’éducation populaire et de plateforme de lutte contre le chômage ouvrier. La première bourse du travail trouve son origine à Paris en 1887, sous l’impulsion de militants syndicaux et de personnalités politiques socialistes, telles que Fernand Pelloutier. D’autres bourses du travail vont alors émerger dans les autre","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 1311-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les communes de moins de 1 000 habitants sont exemptées de cette obligation. Les communes de moins de 3 500 habitants au moment du dépôt de la demande sont exemptées de cette obligation si un établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent répond favorablement à la demande dans un délai de deux mois après le dépôt de celle-ci. » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : «, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public » sont remplacés par les mots : « et du fonctionnement des services » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les locaux mentionnés au premier alinéa sont mis à disposition à titre gracieux. »"},{"num":"2","extrait":"La section 4 du chapitre unique du titre I er du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311-20 ainsi rédigé : « Art. L. 1311-20. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements mettent les locaux historiques ayant accueilli une bourse du travail, une maison du peuple ou une maison des syndicats, à disposition des organisations syndicales, de leurs unions et des associations de salariés. « Les locaux historiques ayant accueilli une bourse du travail, une maison du peuple ou une maison des syndicats, sont mis à disposition des bourses du travail de manière perpétuelle. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et le périmètre du présent article. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 5311-4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les regroupements d’organisations syndicales. »"},{"num":"4","extrait":"L’article L. 621-1 du code du patrimoine est complété par un c ainsi rédigé : « c) Les immeubles ou bâtiment historiques ayant accueilli une bourse du travail, une maison du peuple ou une maison des syndicats. »"},{"num":"5","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1703_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. 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