{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1706","legislature":17,"titre":"Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international","titreLong":"proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international","dateDepot":"2025-07-11","dossierRef":"DLR5L17N52498","auteurs":[{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA722190","label":"Gabriel Attal"},{"id":"PA793210","label":"Laurent Panifous"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA408578","label":"Jean-Didier Berger"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA721182","label":"Frédéric Petit"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"},{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA841017","label":"Harold Huwart"},{"id":"PA794554","label":"Salvatore Castiglione"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA793214","label":"Audrey Abadie-Amiel"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA841223","label":"Tristan Lahais"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA719032","label":"Bertrand Bouyx"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA687214","label":"Sylvain Berrios"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA721158","label":"Pieyre-Alexandre Anglade"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA569","label":"Philippe Bonnecarrère"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA227089","label":"Valérie Létard"},{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA719550","label":"Liliana Tanguy"},{"id":"PA795402","label":"Nathalie Coggia"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"}],"cosignatairesCount":64,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1706.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans un contexte géopolitique instable où les violations du droit international deviennent courantes, il est nécessaire de pouvoir trouver de nouveaux leviers de financement ou de négociation afin d’aider et d’accompagner les pays agressés dans leur reconstruction. La présente proposition de loi entend donc modifier le code monétaire et financier afin d’ouvrir la possibilité d’utiliser les actifs qui sont gelés en France. Ces sommes, parfois considérables, pourraient être d’un grand soutien pour les pays agressés, à la fois pour leur reconstruction, les réparations nécessaires et l’indemnisation essentielle des victimes, mais également un élément supplémentaire qui pourrait être employé dans le cadre de leurs négociations avec les pays agresseurs. Différentes demandes ont déjà été formulées sur le sujet dans le contexte de la guerre en Ukraine. Dans une lettre ouverte publiée en mars dernier, 140 Prix Nobel, toutes disciplines confondues, demandaient aux gouvernements détenteurs d’actifs gelés « de débloquer ces fonds de la Banque centrale de Russie pour financer la reconstruction de l’Ukraine et l’indemnisation des victimes de la guerre afin que le pays puisse être rapidement reconstruit après la conclusion d’un accord de paix. » L’Assemblée nationale s’est prononcée sur ce sujet lors du vote de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l’Ukraine le 12 mars dernier, laquelle « exhorte l’Union européenne et ses États me","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Le chapitre III du titre V du livre I er du code monétaire et financier est complété par un article L. 153-2 ainsi rédigé : « Art. L. 153-2. – Par dérogation à l’article L.153-1, la saisie des biens, à l’exception de ceux affectés à l’usage officiel de missions diplomatiques ou consulaires reconnues par la France, peut être décidée par décret en Conseil des ministres. « La saisie ne peut être mise en œuvre qu’en vertu d’une ordonnance rendue par une juridiction désignée à cet effet par décret en Conseil d’État et saisie par l’autorité administrative compétente lorsque les conditions suivantes sont réunies : « 1° Les biens sont gelés en application d’au moins un de ces fondements : « a) Une résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies ; « b) Un règlement ou une décision de l’Union européenne pris, notamment, en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; « c) Une sanction nationale prise par la France en exécution d’un engagement international souscrit par la France ; « d) Une mesure de gel prise par la France en réaction à une agression armée, à un conflit armé ou à une atteinte grave à sa sécurité nationale imputable à l’État ou l’entité concerné. « 2° L’État ou l’entité dont relève la banque centrale ou les autorités monétaires étrangères a commis une violation grave des règles du droit international relatives aux conflits armés, aux droits de l’homme ou à la protection des populations civiles, notamment l’emploi de la force au sens du paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte des Nations Unies, et reconnue comme telle par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies. » II. – Un fonds géré par l’Agence française de développement reçoit les produits issus des saisies autorisées en application du présent article. Ce fonds finance des actions de reconstruction, de réparation ou d’indemnisation des victimes des violations mentionnées au 2° du I du présent article. III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1706_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":35,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N52498","leg":17,"counts":{"total":35,"Rejeté":2,"Non soutenu":10,"Adopté":9,"Retiré":1,"A discuter":13},"stades":{"commission":22,"seance":13},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B1706","n":22},{"ref":"PIONANR5L17BTC2756","n":13}],"byGroupe":[{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":17,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":10,"adoptes":8},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-1","label":"ART. 1","n":10,"adoptes":0},{"key":"apres-art-1","label":"APRÈS ART. 1","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-unique","label":"ART. 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Daniel Grenon","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« nature »,\ninsérer les mots :\n« , à l’exception des réserves de change des banques centrales…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2756P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Grenon","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« la juridiction compétente »\nles mots :\n« le Conseil d’État statuant en formation…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2756P0D1N000005","n":"5 (Rect)","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Grenon","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 9, après le mot :\n« grave »,\ninsérer les mots :\n« constatée par une décision juridictionnelle internationale devenue…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2756P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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Daniel Grenon","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« ainsi que les risques de rétorsion visant les actifs publics français détenus à l’étranger…"}],"art-unique":[{"u":"AMANR5L17PO59048B1706P0D1N000001","n":"CF1","no":"1","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Claire Lejeune","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le premier alinéa de l’article 131-21 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :\n« «…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B1706P0D1N000002","n":"CF2","no":"2","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Plassard","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« l’Agence française de développement »,\nles mots :\n« la Caisse des…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B1706P0D1N000003","n":"CF3","no":"3","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Daniel Grenon","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59048B1706P0D1N000004","n":"CF4","no":"4","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Daniel Grenon","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après la dernière occurrence du mot :\n« par »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« la loi »."},{"u":"AMANR5L17PO59048B1706P0D1N000005","n":"CF5","no":"5","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Daniel Grenon","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« exception »,\ninsérer les mots :\n« des réserves de change des banques centrales étrangères, »."},{"u":"AMANR5L17PO59048B1706P0D1N000006","n":"CF6","no":"6","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Daniel Grenon","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« une juridiction désignée à cet effet par décret en Conseil d’État »,\nles mots :\n« le…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B1706P0D1N000007","n":"CF7","no":"7","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Daniel Grenon","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 9, supprimer les mots :\n« , et reconnue comme telle par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies »."},{"u":"AMANR5L17PO59048B1706P0D1N000008","n":"CF8","no":"8","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Daniel Grenon","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 9, après le mot :\n« grave »,\ninsérer les mots :\n« , constatée par une décision juridictionnelle internationale devenue…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B1706P0D1N000009","n":"CF9","no":"9","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Daniel Grenon","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° La saisie ne peut être autorisée que sous réserve de l’absence de mesures…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B1706P0D1N000010","n":"CF10","no":"10","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Daniel Grenon","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l'alinéa 10."},{"u":"AMANR5L17PO59048B1706P0D1N000011","n":"CF11","no":"11","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Daniel Grenon","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 :\n« Les produits issus des saisies autorisées en application du présent article…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B1706P0D1N000015","n":"CF15","no":"15","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. 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Laurent Mazaury","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À l’alinéa 6, après la référence :\n« 75 »,\ninsérer la référence :\n« , 122 »."},{"u":"AMANR5L17PO59048B1706P0D1N000021","n":"CF21","no":"21","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Mazaury","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Après le mot :\n« article »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :\n« , et notamment les catégories de biens concernés »."},{"u":"AMANR5L17PO59048B1706P0D1N000022","n":"CF22","no":"22","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Mazaury","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« la Caisse des dépôts et consignations »,\nles mots :\n« l’Agence…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2756P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au titre, supprimer le mot :\n« souverains »."},{"u":"AMANR5L17PO59048B1706P0D1N000014","n":"CF14","no":"14","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :\n« souverains »."},{"u":"AMANR5L17PO59048B1706P0D1N000016","n":"CF16","no":"16","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Mazaury","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :\n« saisie »,\nle mot :\n« confiscation »."}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L17PO59048B1706P0D1N000012","n":"CF12","no":"12","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Daniel Grenon","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B1706P0D1N000013","n":"CF13","no":"13","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I - L’article L. 562-1 du code monétaire et financier est complété par un 1° quater ainsi rédigé :\n« 1 quater « Acte…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B1706P0D1N000020","n":"CF20","no":"20","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Mazaury","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 12 mai 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-05-12","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-05-06","dateLabel":"6 mai 2026","label":"Dépôt de 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