{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1708","legislature":17,"titre":"Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle","titreLong":"proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle","dateDepot":"2025-07-11","dossierRef":"DLR5L17N52500","auteurs":[{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA606793","label":"Laurent Baumel"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA841919","label":"Dieynaba Diop"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA841539","label":"Julien Gokel"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA1654","label":"François Hollande"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA841367","label":"Christophe Proença"},{"id":"PA341981","label":"Marie Récalde"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA826635","label":"Aurélien Rousseau"},{"id":"PA841327","label":"Fabrice Roussel"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"}],"cosignatairesCount":65,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1708.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’obésité et le surpoids sont devenus des enjeux de santé publique majeurs. D’après les dernières données disponibles, le surpoids concernait 47 % des Français adultes en 2020. Depuis 1997, le nombre de cas de surpoids n’a pas diminué, stagnant autour de 30 %, alors que celui de l’obésité ne cesse d’augmenter à un rythme rapide. L’obésité est ainsi passée de 8,5 % des adultes en 1997 à 17 % en 2020. Cette augmentation est particulièrement marquée chez les plus jeunes : depuis 1997, l’obésité chez les 18-24 ans a été multipliée par plus de 4, et par près de 3 chez les 25-34 ans. Afin de favoriser l’accès à une alimentation équilibrée, la loi Santé du 26 janvier 2016 a initié la mise en place d’un système d’étiquetage nutritionnel synthétique, simple et accessible pour tous, qui a conduit à la mise en place du nutri-score en 2017. Le nutri-score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y montrent favorables à 91 %. Depuis 2017, le nutri-score s’est démocratisé et est devenu identifié du grand public. Cette information transparente et directe du grand public permet","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est »."},{"num":"2","extrait":"Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232-8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. « Les denrées alimentaires dont la qualité sur le plan nutritionnel est jugée défavorable pour la santé, selon la déclaration nutritionnelle mentionnée à l’article L. 3232‑8, ne peuvent faire l’objet de messages publicitaires et d’activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique, ainsi que sur tous supports et produits complémentaires qui leur sont associés, dès lors qu’ils apparaissent comme destinés aux enfants et aux adolescents. Cette interdiction ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même interdiction d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. « Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent article, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1708_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. 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Il vise également à interdire la publicité à destination des enfants et des adolescents pour les produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle. Ces dispositions s’inscrivent dans un cadre légal existant, en modifiant des articles du code de la santé publique. Le nutri-score est un système d’étiquetage nutritionnel développé par des organismes sanitaires et reconnu par de nombreuses instances. Le texte ne précise pas les modalités précises de cette interdiction de publicité.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}