{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1709","legislature":17,"titre":"Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives","titreLong":"proposition de loi visant à modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives","dateDepot":"2025-07-11","dossierRef":"DLR5L17N52501","auteurs":[{"id":"PA687214","label":"Sylvain Berrios","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini"},{"id":"PA793992","label":"Henri Alfandari"},{"id":"PA795278","label":"Béatrice Bellamy"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA719032","label":"Bertrand Bouyx"},{"id":"PA841339","label":"Jean-Michel Brard"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA722070","label":"Pierre Henriet"},{"id":"PA719778","label":"François Jolivet"},{"id":"PA719282","label":"Xavier Lacombe"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA794838","label":"Didier Lemaire"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA794466","label":"Jean Moulliere"},{"id":"PA720908","label":"Naïma Moutchou"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA719528","label":"Jean-François Portarrieu"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA720138","label":"Laetitia Saint-Paul"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1709.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le régime parlementaire mis en place en France après la Seconde guerre mondiale a complexifié, si ce n’est empêché, la réforme et la reconstruction de notre pays en raison de l’instabilité chronique inhérente à ce régime. Le choix fait à l’époque d’élire les députés à la proportionnelle n’a fait qu’entériner l’incapacité de la IV e République à gouverner : incapacité d’assurer la mise en œuvre de politiques de long terme nécessaires à la reconstruction du pays, instabilité gouvernementale chronique, difficultés des territoires de l’Union française et une profonde crise budgétaire et économique conduisent en effet à la chute de la IVe République. Pourtant, dès le 16 juin 1946, le général de Gaulle prononçait à Bayeux un discours aussi visionnaire que fondateur, énonçant les grands principes de la Constitution de la Vème République. Il aura fallu plus d’une décennie pour que ces derniers voient le jour, avec la Constitution du 4 octobre 1958. En parallèle de ces évolutions constitutionnelles, le retour à la stabilité reposait en grande partie sur la capacité de la jeune V e République à mettre en place un mode de scrutin assurant la stabilité nécessaire, et tant attendue. Le choix du législateur a donc été de revenir à un scrutin majoritaire à deux tours pour l’élection des représentants de la Nation. Ce mode de scrutin a conduit à une stabilisation du pouvoir exécutif et a permis de dégager une majorité claire permettant de gouverner et de réformer le pays","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 162 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les députés sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le septième jour suivant, à un second tour. Sous réserve des dispositions de l’article L. 163, seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. » ; 2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés."},{"num":"2","extrait":"La présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale suivant sa promulgation."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1709_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-07-11","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée 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