{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1712","legislature":17,"titre":"Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques","titreLong":"proposition de loi visant à accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques","dateDepot":"2025-07-11","dossierRef":"DLR5L17N52504","auteurs":[{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA841737","label":"Jonathan Gery"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA842085","label":"Sébastien Humbert"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1712.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’émergence des drogues de synthèse constitue un défi majeur pour la santé publique et la sécurité nationale. Ces substances, souvent plus puissantes et plus addictives que les stupéfiants traditionnels, sont fabriquées en laboratoire et régulièrement modifiées pour contourner les interdictions légales. Leur diffusion est facilitée par les plateformes de commerce en ligne incontrôlées. Le cadre législatif actuel repose sur un classement individualisé des substances psychoactives par arrêté ministériel après validation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ce processus long permet aux trafiquants d’exploiter les délais pour inonder le marché de nouvelles variantes moléculaires, retardant ainsi leur interdiction. Face à ces enjeux, cette proposition de loi vise à : 1. Accélérer l’interdiction des nouvelles substances psychoactives en instaurant un mécanisme de classement immédiat par familles chimiques, 2. Renforcer la répression du trafic de drogues de synthèse en alignant les peines sur celles du trafic de stupéfiants majeurs, 3. Proposer une lutte rapide contre la diffusion de substances via internet. Cette présente proposition de loi entend doter les pouvoirs publics d’outils plus efficaces et mieux adaptés à l’évolution rapide du phénomène. L’approche par familles chimiques permettra de contourner le jeu du « chat et de la souris » entre législateurs et trafiquants. Ainsi, l’article premier rend immédiatement ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 5132-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre de l’Intérieur pris sur proposition du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’urgence sanitaire constatée par les autorités compétentes, le classement peut être effectué sur la base d’un avis d’urgence de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé rendu sous quinze jours, sans attendre une évaluation complète. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Selon le régime de l’interdiction provisoire, les substances nouvelles appartenant à des familles chimiques connues pour leurs effets stupéfiants sont classées automatiquement dans ces listes, sans attendre une procédure individuelle pour chaque molécule. »"},{"num":"2","extrait":"La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 222-34 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « ou de nouvelles substances psychoactives classées sous le régime de l’interdiction provisoire » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de précurseurs chimiques interdits, en ayant connaissance de leur usage détourné pour la fabrication de drogues de synthèse, est assimilé à une infraction de trafic de stupéfiants. » ; 2° Après le même article 222-34, il est inséré un article 222-34-1 ainsi rédigé : « Art. 222-34-1. – Toute plateforme ou service facilitant la mise en relation entre vendeurs et acheteurs de ces substances peuvent être bloqués provisoirement par décision administrative sous 48 heures, sans nécessité d’une décision judiciaire préalable. Tout blocage administratif doit être validé a posteriori par un juge compétent dans un délai de 25 jours. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1712_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il prévoit que les substances pouvant présenter un risque pour la santé publique soient interdites provisoirement avant même leur classement définitif. Ces mesures visent à réduire le délai entre la détection d'une nouvelle substance et son interdiction, afin de limiter sa diffusion sur le marché. Les modifications concernent notamment le code de la santé publique et le code pénal, afin d'étendre la portée des dispositions existantes.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}