{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1720","legislature":17,"titre":"Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée","titreLong":"proposition de loi portant diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle","dateDepot":"2025-07-11","dossierRef":"DLR5L17N52512","auteurs":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"}],"cosignatairesCount":1,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1720.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, D’octobre 2023 à mars 2024, à l’initiative de Madame Astrid Panosyan-Bouvet, trois députés issus de trois partis politiques différents, ont créé « Travail en Commun ! » un groupe de réflexion transpartisan sur les grandes mutations du monde du travail. Ils ont auditionné, avec la quarantaine de députés de ce groupe de réflexion, une vingtaine d’interlocuteurs de tous horizons : chercheurs, chefs d’entreprise, syndicalistes, responsables de ressources humaines, avocats en droit du travail, etc. Cette proposition de loi est aujourd’hui cosignée par deux des trois députés à l’origine du groupe de travail « Travail en Commun ! », le troisième membre, Madame Astrid Panosyan Bouvet, ayant été nommée ministre du travail avant son dépôt. Si elle ne peut plus être cosignataire en raison de ses nouvelles fonctions, Madame Panosyan Bouvet a joué un rôle clé dans l’élaboration de ce texte. Par ce dépôt, nous affirmons notre volonté de prolonger et de faire vivre cette initiative législative, qui demeure plus que jamais d’actualité face aux profondes transformations du monde du travail. Loin du cliché récurrent de l’« épidémie de flemme », ces différentes auditions ont rappelé tout d’abord la centralité du travail dans la vie de chacun, qu’il soit salarié, fonctionnaire ou indépendant. 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L. 225-56-1. – Le conseil d’administration peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Les administrateurs représentant les salariés doivent en faire partie en fonction de leurs appétences et de leurs compétences. Au moins un administrateur représentant les salariés doit être membre du comité en charge des rémunérations. » ; 2° La sous-section 2 est complétée par un article L. 225-93-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-93-1. – Le comité de surveillance peut décider la création en son sein de commissions dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité, sans que ces attributions puissent avoir pour objet de déléguer à une commission les pouvoirs qui sont attribués au conseil de surveillance lui-même par la loi ou les statuts ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du directoire. Les administrateurs représentant les salariés doivent en faire partie en fonction de leurs appétences et de leurs compétences. Au moins un administrateur représentant les salariés doit être membre du comité en charge des rémunérations. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1720_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. 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