{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1722","legislature":17,"titre":"Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous","titreLong":"proposition de loi visant à rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et à permettre son remboursement pour tous","dateDepot":"2025-07-11","dossierRef":"DLR5L17N52514","auteurs":[{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA794426","label":"Anne Le Hénanff"},{"id":"PA719032","label":"Bertrand Bouyx"},{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"}],"cosignatairesCount":5,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1722.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le calendrier vaccinal en France, mis en place par le ministère de la santé, précise les recommandations de vaccination selon les catégories de population, composées de vaccinations obligatoires, recommandées et spécifiques selon certains risques. Les professionnels des établissements de prévention, de soin ou hébergeant des personnes âgées, ou des établissements de santé sont tenus d’être vaccinés contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, l’hépatite B., la coqueluche, la rougeole et les infections à Haemophilus influenzae de type B. Ces vaccins sont aujourd’hui obligatoires. Pour en être dispensé, il faut fournir un certificat médical attestant une contre-indication à cette vaccination. Selon Santé publique France, il est révélé qu’en début d’année, « La part des hospitalisations pour grippe syndrome grippal parmi les hospitalisations toutes causes se situait à un niveau d’intensité exceptionnellement élevé dans toutes les classes d’âge. Les 65 ans et plus représentaient 69 % des hospitalisations après passage aux urgences pour grippe/syndrome grippal. ». Si le taux de positivité en médecine de ville diminuait à 42,6 % (-11,7 point), le taux de positivité à l’hôpital, lui, continuait d’augmenter 23,1 % (+1,0 point). Aujourd’hui, le vaccin contre la grippe chez les professionnels de santé, est « recommandé ». Comme l’a indiqué récemment, Nicolas Revel, directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, 19 % des professionnels de santé d","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 3111-1 ne sont pas applicables à l’obligation de vaccination contre la grippe mentionnée au premier alinéa. »"},{"num":"2","extrait":"I. – À titre expérimental, l’État peut autoriser la prise en charge par la sécurité sociale du vaccin contre la grippe saisonnière pour l’ensemble des assurés sociaux, pour une durée de trois ans et dans trois régions. II. – Six mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du remboursement du vaccin contre la grippe saisonnière sur le taux de vaccination de la population et sur l’ampleur de l’épidémie dans les régions concernées."},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1722_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-07-11","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52514","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-07-11","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA794278":"M.","PA719032":"M.","PA267780":"Mme","PA794426":"Mme","PA720230":"Mme","PA722336":"M."},"grpById":{"PA794278":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA719032":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA267780":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA794426":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA720230":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA722336":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"}},"mainAuthor":{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de rendre obligatoire la vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé, dans les mêmes conditions que pour d'autres vaccinations obligatoires. Il permet également, à titre expérimental, le remboursement du vaccin contre la grippe saisonnière par la sécurité sociale pour tous les assurés, dans trois régions, sur une durée de trois ans. La mise en œuvre de ces dispositions est financée par des compensations budgétaires prévues dans le texte.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}