{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1725","legislature":17,"titre":"Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite","titreLong":"proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite","dateDepot":"2025-07-11","dossierRef":"DLR5L17N52517","auteurs":[{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"}],"cosignatairesCount":2,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1725.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Comme de nombreux parlementaires, je suis fréquemment sollicité par des personnes ayant constitué leur dossier en vue de bénéficier de leur pension de retraite ou d’une pension de réversion. Force est de constater qu’il s’écoule de manière régulière un délai de plusieurs semaines, parfois de plusieurs mois, pour que la pension soit effectivement versée. Certes, un décret relatif au délai de versement d’une pension de retraite, n° 2015-1015, prévoit la garantie du versement dans le mois suivant la date d’entrée en jouissance d’une pension à la condition que la demande ait été effectuée au moins 4 mois avant la date d’entrée en jouissance. D’une part, cette dernière condition est excessive dans un certain nombre de situations. D’autre part, il ne concerne pas par exemple les personnes relevant du régime des exploitants agricoles.","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-18-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-18-2. – Toute personne éligible à une pension de retraite ou à une pension de réversion a droit, à partir de la date d’entrée en jouissance mentionnée dans son dossier de demande personnelle, ou au plus tard deux mois à compter du dépôt de celui-ci, au versement d’une pension mensuelle à titre provisoire égale au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, et ce jusqu’au traitement de son dossier. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1725_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":46,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N52517","leg":17,"counts":{"total":46,"Tombé":7,"Adopté":3,"Retiré":2,"Irrecevable 40":14,"Rejeté":2,"A discuter":17,"En traitement":1},"stades":{"commission":20,"seance":26},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC2814","n":26},{"ref":"PIONANR5L17B1725","n":20}],"byGroupe":[{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":12,"adoptes":1},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":3,"adoptes":2},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"UDDPLR","code":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":37,"adoptes":2},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":6,"adoptes":1},{"key":"apres-art-1er-bis","label":"APRÈS ART. 1ER BIS","n":3,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Runel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :\n« En tout état de cause, le versement de la pension temporaire ne peut excéder…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandrine Runel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , ou au plus tard deux mois à compter du dépôt de celui-ci, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR","gk":"#830E21"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« II bis. - À défaut de mise en œuvre du versement de la pension temporaire…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Didier Le Gac","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« II bis. - Au plus tard lors du premier versement de la pension temporaire…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« ou pour la réversion ».\nII. - En conséquence, compléter l’alinéa 28 par les mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« ou de réversion ».\nIII. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« deux mois civils »\nles mots :\n« un mois civil ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Après l’article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« L'ayant cause d’un fonctionnaire, d’un magistrat ou d’un militaire qui…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - A l'alinéa 5, après le mot :\n« retraite »,\ninsérer les mots :\n« ou de réversion ».\nII. - En conséquence, aux alinéas 6, 8…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« cesse au moment où l’intéressé perçoit la pension de retraite ou de…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :\n« Jusqu’au 31 décembre 2029, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À l’alinéa 14, substituer au mot :\n« paragraphe »\nle mot :\n« code »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 6, supprimer les mots :\n« au taux plein mentionné à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :\n« ou de réversion »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 6, supprimer le mot :\n« deuxième »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - À la fin de l’alinéa 36, substituer aux mots :\n« applicables aux demandes de liquidation de pensions de retraite ou de…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Le montant de cette allocation mensuelle est égal au montant mensuel maximum…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Après l’article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« demandée »,\ninsérer les mots :\n« ou de sa disparition dans les conditions prévues à l’article L.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Didier Le Gac","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Après l’article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Hendrik Davi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Hendrik Davi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Hendrik Davi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Hendrik Davi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 4, après le mot :\n« cesse »,\ninsérer les mots :\n« en tout état de cause à l’expiration d’un délai de six mois ou…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#313567"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Runel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après le 4° de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :\n« 5° Sont nécessaires pour…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Après l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-1-1 AA ainsi rédigé :\n« Art. 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Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"}],"apres-art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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Il modifie le code de la sécurité sociale pour insérer une disposition qui reconnaît ce droit à partir de la date d’entrée en jouissance mentionnée dans le dossier de la personne concernée. La charge financière pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs. Le texte vise à assurer un versement plus rapide de la pension, indépendamment des conditions actuelles liées à l’avance de la demande.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":20,"nAdopte":3,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2814","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2026-05-21","num":"2814","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}