{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1728","legislature":17,"titre":"Obligation de climatisation des espaces publics prioritaires","titreLong":"proposition de loi portant obligation de climatisation des espaces publics prioritaires","dateDepot":"2025-07-11","dossierRef":"DLR5L17N52520","auteurs":[{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA841207","label":"Charles Alloncle"},{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA841183","label":"Hanane Mansouri"},{"id":"PA841395","label":"Maxime Michelet"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay"},{"id":"PA840685","label":"Vincent Trébuchet"},{"id":"PA840809","label":"Gérault Verny"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1728.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le réchauffement climatique n’est plus une menace lointaine, mais une réalité immédiate et dangereuse. La France subit des vagues de chaleur historiques, avec des températures dépassant régulièrement les 40° C. Selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), ces épisodes extrêmes deviendront la norme, rendant les canicules plus fréquentes et intenses. Face aux vagues de chaleur de plus en plus fréquentes et intenses, il faut agir pour protéger les Français, en particulier les plus vulnérables : nos enfants, nos aînés et les patients dans nos hôpitaux. Il en va de la dignité de notre pays et de la santé de millions de Français. Il n’y a pas lieu de s’accrocher à un dogmatisme idéologique et de s’opposer aux solutions concrètes. La climatisation dans les établissements accueillant les populations vulnérables n’est pas un luxe mais une nécessité vitale. Aujourd’hui, seulement 7 % des écoles françaises disposent d’une climatisation fonctionnelle ; fin juin, plus de 1 300 établissements ont dû fermer temporairement faute d’infrastructures adaptées. Face aux canicules et en l’absence de climatisation, la seule solution est de fermer les écoles, renvoyer les élèves chez eux et forcer les familles à trouver une solution de garde. Une situation ubuesque qui masque le retard abyssal de notre pays pour protéger les publics vulnérables de la chaleur notamment dans nos hôpitaux et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépend","articles":[{"num":"1","extrait":": obligation de prévoir un système de climatisation ou de rafraîchissement de l’air dans les écoles, collèges et lycées."},{"num":"1er","extrait":"L’article L. 541-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il revient à l’autorité compétente de prévoir dans les salles de classe l’installation d’un système de climatisation ou de rafraîchissement de l'air en cas de période de chaleur intense qui perdure pendant trois jours et trois nuits consécutifs, susceptible de constituer un risque sanitaire notamment pour les populations fragiles ou surexposées, associée au niveau de vigilance météorologique orange. »"},{"num":"2","extrait":"Le deuxième alinéa du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il revient aux autorités compétentes de prévoir pour les chambres de résidents l’installation d’un système de climatisation ou de rafraîchissement de l'air en cas de période de chaleur intense qui perdure pendant trois jours et trois nuits consécutifs, susceptible de constituer un risque sanitaire notamment pour les populations fragiles ou surexposées, associée au niveau de vigilance météorologique orange. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 1112-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il revient aux autorités compétentes de prévoir pour les chambres de patients l’installation d’un système de climatisation ou de rafraîchissement de l'air en cas de période de chaleur intense qui perdure pendant trois jours et trois nuits consécutifs, susceptible de constituer un risque sanitaire notamment pour les populations fragiles ou surexposées, associée au niveau de vigilance météorologique orange. »"},{"num":"4","extrait":"Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement est réunie, composée de représentants de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux, qui se penche sur le plan national de climatisation et l’accélération du déploiement des réseaux de froid sur le territoire national."},{"num":"5","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1728_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. 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Il prévoit également la création d'une conférence de financement regroupant des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux, chargée d'élaborer un plan national de climatisation. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}