{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1731","legislature":17,"titre":"Mesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculaires","titreLong":"proposition de loi portant mesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculaires","dateDepot":"2025-07-11","dossierRef":"DLR5L17N52523","auteurs":[{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"}],"cosignatairesCount":70,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1731.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les épisodes caniculaires similaires à ceux survenus en juin 2025 risquent de devenir de plus en plus fréquents à mesure que le réchauffement climatique avance et que les gouvernements en place poursuivent méthodiquement leur inaction climatique. Selon un rapport d’Oxfam France : « les ménages modestes et les groupes marginalisés sont plus durement touchés par les (….) canicules, et maladies liées à la chaleur » (1). Ce sont en effet les pauvres qui habitent dans des bouilloires thermiques. 37 % d’entre eux souffrent de la chaleur, contre 20 % chez les plus riches (2). Cela va s’empirer : selon la Fondation pour le Logement des Défavorisés, d’ici 2050, « 1 Français sur 7 vivra dans une bouilloire thermique » (3). Pour échapper aux épisodes caniculaires particulièrement intenses dans les villes, victimes de l’effet d’îlot de chaleur urbain, celles et ceux qui en ont les moyens s’apprêtent à partir en vacances à la recherche d’un peu de fraîcheur. Mais, selon l’Observatoire des inégalités, 40 % des Français ne partent pas en vacances. Ce sont aussi les classes populaires qui partent le moins. En effet, le taux de départ en vacances passe de 76 % chez les personnes qui gagnent plus de 2 755 euros à 42 % chez celles et ceux aux revenus inférieurs à 1 285 euros mensuels, selon des données de 2024 (4). De même, 78 % des cadres supérieurs partent en vacances contre 47 % des ouvriers (5). Le droit aux vacances, conquis par les travailleurs, n’est donc aujourd’hui","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 212‑4 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un article L. 212‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑4‑1. – La délivrance de l’autorisation mentionnée à l’article L. 212‑2 est conditionnée à l’application d’un prix de droit d’entrée maximal dans les salles de spectacles cinématographiques exploitées, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. Ce tarif est fixé indépendamment de l’âge ou de la catégorie socio‑professionnelle du spectateur. « Son montant est déterminé par décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence. Il peut être révisé chaque année et il est automatiquement réduit en cas de vagues de chaleur correspondant à un niveau départemental de vigilance météorologique égal ou supérieur au niveau 3 pour toute la durée de celles-ci. »"},{"num":"2","extrait":"En cas de vagues de chaleur correspondant à un niveau départemental de vigilance météorologique égal ou supérieur au niveau 3, dans les musées de France relevant de l’État, l’entrée gratuite définie à l’article R. 411-2 du code du patrimoine est applicable à toute personne sans condition d’âge, pour toute la durée de celles-ci."},{"num":"3","extrait":"En cas de vague de chaleur correspondant à un niveau départemental de vigilance météorologique égal ou supérieur au niveau 3, l’accès aux piscines et aux centres aquatiques publics est gratuit, pour toute la durée de celles-ci. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret."},{"num":"4","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une majoration des prélèvements forfaitaires mentionnés aux articles 117 quater et 200 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par une majoration des prélèvements forfaitaires mentionnés aux articles 117 quater et 200 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1731_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-07-11","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52523","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-07-11","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795228":"Mme","PA793262":"M.","PA794906":"M.","PA794138":"Mme","PA795588":"Mme","PA795084":"M.","PA842105":"M.","PA841657":"Mme","PA720430":"M.","PA793772":"M.","PA795616":"M.","PA793444":"M.","PA794938":"M.","PA795318":"M.","PA841023":"M.","PA796090":"M.","PA793912":"M.","PA842187":"Mme","PA842037":"M.","PA791812":"Mme","PA793736":"M.","PA721202":"M.","PA795136":"M.","PA793464":"M.","PA842155":"M.","PA795200":"Mme","PA795844":"Mme","PA841251":"Mme","PA794786":"M.","PA794870":"Mme","PA796070":"M.","PA795310":"Mme","PA794478":"M.","PA841947":"Mme","PA794082":"Mme","PA794130":"M.","PA720846":"M.","PA841729":"M.","PA795516":"M.","PA841515":"M.","PA795672":"M.","PA795108":"Mme","PA795298":"M.","PA791824":"Mme","PA842029":"Mme","PA793532":"Mme","PA795746":"M.","PA342384":"Mme","PA795422":"M.","PA794686":"Mme","PA841215":"Mme","PA795482":"Mme","PA610654":"M.","PA841191":"Mme","PA721960":"Mme","PA793872":"Mme","PA720892":"Mme","PA817211":"M.","PA793756":"M.","PA796062":"M.","PA719578":"M.","PA721062":"M.","PA841845":"M.","PA795982":"M.","PA795466":"Mme","PA793744":"Mme","PA720952":"M.","PA794106":"Mme","PA794166":"M.","PA795164":"Mme","PA795596":"M."},"grpById":{"PA795228":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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