{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1732","legislature":17,"titre":"Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique","titreLong":"proposition de loi visant à simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique","dateDepot":"2025-07-11","dossierRef":"DLR5L17N52524","auteurs":[{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719372","label":"Guillaume Kasbarian"},{"id":"PA817203","label":"Laure Miller"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"},{"id":"PA720354","label":"Jean-Michel Jacques"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"}],"cosignatairesCount":8,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1732.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En l’absence de définition légale, les professionnels de l’esthétique, titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet professionnel (BP) d’esthétique, sont victimes d’une forte imprévisibilité juridique qui mine leur profession car exposés à des revirements de doctrine administrative. 76 % des professionnels pratiquent aujourd’hui des soins dits « technologiques ». Certains appareils de soins esthétiques coûtent plusieurs dizaines de milliers d’euros, il s’agit d’investissements conséquents pour une profession majoritairement artisanale. Cette absence de clarté sur leur champ de compétence est une épée de Damoclès sur la profession, tant juridique que financière. En effet, si autrefois la frontière entre médecine esthétique et soins esthétiques était claire, l’apparition de nouvelles technologies sur le marché esthétique tend à la brouiller. À titre d’exemple, la pratique de thérapie d’induction du collagène (microneedling), un soin du visage régénérant prodigué à l’aide de micro-aiguilles de 0,3 milimètres de longueur, a longtemps été encouragée par les pouvoirs publics puisque Pôle emploi et les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) proposaient des formations à cette pratique. Pour certains professionnels, cette pratique représentait une part importante de leur chiffre d’affaires. Du jour au lendemain, il leur a été opposé qu’il s’agissait d’une pratique médicale dès lors qu’il y a une effraction cutanée. Or, perceurs e","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Le 5° de l’article L. 121-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « On entend par soin esthétique tout acte de soin du corps ou du visage à visée non-thérapeutique, y compris les actes entraînant une effraction cutanée, sous réserve qu’ils soient limités à l’épiderme, ou destruction de téguments. » ; 2° Après l’article L. 121-1, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-1-1. – Par voie d’arrêté, le ministre de la Santé précise les modalités d’encadrement des soins esthétiques, notamment en ce qui concerne ceux entraînant une effraction cutanée ou une destruction de tégument. Il peut également interdire ou autoriser certains actes aux professionnels de l’esthétique par dérogation à cette disposition générale, en prenant en compte le niveau de formation de la profession et les risques sanitaires associés. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1732_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-07-11","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52524","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-07-11","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA721816":"M.","PA719890":"Mme","PA794982":"Mme","PA720154":"Mme","PA267200":"M.","PA720354":"M.","PA719372":"M.","PA817203":"Mme","PA720552":"Mme"},"grpById":{"PA721816":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719890":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA794982":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720154":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA267200":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720354":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719372":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA817203":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720552":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"}},"mainAuthor":{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à clarifier la définition des soins esthétiques afin de mieux encadrer la profession. Il précise que les soins esthétiques sont des actes de soin du corps ou du visage à visée non-thérapeutique, y compris ceux entraînant une effraction de la peau. Cette clarification vise à réduire l’incertitude juridique des professionnels, notamment ceux exerçant des soins technologiques. Le texte modifie le code de l’artisanat pour intégrer cette nouvelle définition. Il ne modifie pas les conditions d’exercice ou les qualifications requises pour les professionnels de l’esthétique.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}