{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1733","legislature":17,"titre":"Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité","titreLong":"proposition de loi instaurant un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituant un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité","dateDepot":"2025-07-11","dossierRef":"DLR5L17N52525","auteurs":[{"id":"PA817203","label":"Laure Miller","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722000","label":"Stéphane Buchou"},{"id":"PA721750","label":"Céline Calvez"},{"id":"PA719118","label":"François Cormier-Bouligeon"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA722366","label":"Jean-Luc Fugit"},{"id":"PA719736","label":"Camille Galliard-Minier"},{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"},{"id":"PA721764","label":"Olivia Grégoire"},{"id":"PA841709","label":"Emmanuelle Hoffman"},{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"},{"id":"PA721004","label":"Amélia Lakrafi"},{"id":"PA720022","label":"Michel Lauzzana"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA719756","label":"Christine Le Nabour"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA841601","label":"Pauline Levasseur"},{"id":"PA720446","label":"Brigitte Liso"},{"id":"PA719080","label":"Sandra Marsaud"},{"id":"PA720370","label":"Ludovic Mendes"},{"id":"PA795664","label":"Paul Midy"},{"id":"PA795962","label":"Joséphine Missoffe"},{"id":"PA719632","label":"Sophie Panonacle"},{"id":"PA721916","label":"Natalia Pouzyreff"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton"},{"id":"PA720066","label":"Stéphanie Rist"},{"id":"PA795528","label":"Charles Rodwell"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA795888","label":"Marie-Ange Rousselot"},{"id":"PA793270","label":"Jean-François Rousset"},{"id":"PA793416","label":"Freddy Sertin"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA721584","label":"Jean Terlier"},{"id":"PA795920","label":"Prisca Thevenot"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA2960","label":"Éric Woerth"},{"id":"PA795046","label":"Caroline Yadan"}],"cosignatairesCount":40,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1733.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Comme l’ont récemment montré les travaux menés par la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, l’Aide sociale à l’enfance (ASE) est aujourd’hui confrontée à un grand nombre de défis qui nécessitent une réforme structurelle du dispositif dans son ensemble, ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi. Ce texte a en effet pour vocation d’apporter une solution à l’un des dysfonctionnements constatés actuellement dans le dispositif, dans le seul et unique intérêt de l’enfant et de son épanouissement futur. Le constat qui est fait aujourd’hui est le suivant : beaucoup d’adolescents passés par l’ASE rencontrent des difficultés pour se loger à leur majorité, se retrouvant sans protection quasiment du jour au lendemain. C’est notamment ce qui explique la surreprésentation des anciens enfants placés parmi les personnes sans domicile fixe, les empêchant ainsi de réaliser leurs projets, de faire des études ou tout simplement de continuer à se construire. Pour éviter que les anciens enfants placés se retrouvent démunis à dix-huit ans, la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance a confié à la Caisse des Dépôts la mission de recevoir et de préserver les Allocations de rentrée scolaire (ARS) des enfants confiés au service de l’ASE dans le cadre d’une mesure judiciaire d’assistance éducative ou d’un établissement sanitaire ou éducatif, qu’il soit ordinaire ou sp","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « versé » sont insérés les mots : « automatiquement, en mensualités régulières, ». II. – Un décret fixe les modalités d’application du I."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants mentionnés à l’article L. 224-4 du code de l’action sociale et des familles reçoivent un versement unique et automatique de 1 500 euros de l’État à leur majorité. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, les allocations familiales continuent d’être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. La part des allocations familiales dues à la famille pour cet ou ces enfants est versée pour la durée du placement à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité du ou des enfants ou, le cas échéant, jusqu’à son ou leur émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé automatiquement, en mensualités régulières, à ou aux enfants. » ; 2° Le quatrième alinéa est supprimé."},{"num":"4","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 262-21 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, le montant de l’allocation mentionnée à l’article L. 262-2 continue d’être évalué en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. La part de l’allocation mentionnée à l’article L. 262-2 due à la famille pour ce ou ces enfants est versée pour la durée du placement à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité du ou des enfants ou, le cas échéant, jusqu’à son ou leur émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé automatiquement, en mensualités régulières, à ou aux enfants. »"},{"num":"5","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1733_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-07-11","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52525","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En 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Il institue également un versement unique de 1 500 euros à leur majorité, versé par l’État. Les allocations familiales et le revenu de solidarité active continuent d’être évalués en tenant compte des enfants placés à l’Aide sociale à l’enfance. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser la charge financière de ces mesures.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}