{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1734","legislature":17,"titre":"Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés","titreLong":"proposition de loi améliorant la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés","dateDepot":"2025-07-11","dossierRef":"DLR5L17N52526","auteurs":[{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1734.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France compte 582 établissements privés d’enseignement agricole en 2025. Ceux-ci forment environ 120 000 élèves, étudiants et apprentis, soit deux tiers des cohortes de l’enseignement technique agricole. Leur rôle est donc crucial dans la formation des agriculteurs de demain, dans l’adaptation de notre production alimentaire au changement climatique et dans la mise en œuvre de modèles durables. L’État subventionne les établissements sous contrat à condition que soient respectées un certain nombre d’obligations en matière pédagogique, prévues à l’article L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime. Alors qu’ils bénéficient d’aides financières publiques, la gouvernance de ces établissements souffre d’un manque de transparence criant qui a des conséquences regrettables sur les conditions de travail des personnels, sur le contenu pédagogique des formations et sur la confiance envers la direction. Selon une enquête réalisée par le syndicat CGT-Établissements agricoles privés en octobre 2024, 60 % des agents n’ont aucun retour des décisions prises par leur conseil d’administration (CA). Un siège ne serait réservé à un représentant du personnel que dans 7 % des cas. Les décisions qui en émanent ont pourtant des incidences directes sur les enseignants : 20 % des répondants de cette même enquête font état de pressions exercées sur des projets pédagogiques et notamment des refus injustifiés, et 62 % ignorent quelle est l’influence réelle du CA.La composition ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le 5° de l’article L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° À garantir l’inclusion au sein de son conseil d’administration d’au moins deux représentants élus du personnel enseignant, de formation, d’éducation et de surveillance, un représentant élu des personnels d’administration, de service et de l’exploitation, un représentant élu des élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires et un représentant élu des parents d’élèves, étudiants ou apprentis. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1734_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-07-11","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52526","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-07-11","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795588":"Mme","PA840829":"M.","PA795362":"Mme","PA793772":"M.","PA841507":"M.","PA841023":"M.","PA794008":"Mme","PA721210":"M.","PA793452":"M.","PA841633":"M.","PA1567":"M.","PA840947":"Mme","PA795516":"M.","PA794686":"Mme","PA842045":"Mme","PA607553":"M.","PA719578":"M.","PA794154":"M.","PA796018":"Mme"},"grpById":{"PA795588":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA840829":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795362":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793772":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841507":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841023":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794008":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA721210":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793452":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841633":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA1567":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840947":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795516":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794686":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA842045":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA607553":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA719578":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794154":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA796018":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"}},"mainAuthor":{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à renforcer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés. Il prévoit l’inclusion d’au moins deux représentants élus du personnel dans ces conseils. Ces représentants doivent être issus des catégories du personnel enseignant, de formation, d’éducation et de surveillance. L’objectif est d’assurer une meilleure prise en compte des intérêts des personnels dans la gouvernance des établissements. Le texte s’inscrit dans un cadre légal existant relatif aux obligations pédagogiques des établissements subventionnés.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}