{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1737","legislature":17,"titre":"Création d’une compétence sécurité pour les régions","titreLong":"proposition de loi relative à la création d’une compétence sécurité pour les régions","dateDepot":"2025-07-11","dossierRef":"DLR5L17N52529","auteurs":[{"id":"PA842117","label":"Vincent Jeanbrun","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA408578","label":"Jean-Didier Berger"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1737.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans un sondage CSA réalisé en janvier dernier pour le JDD, Europe 1 et Cnews, 87 % des Français jugent que la sécurité doit être une priorité absolue pour le Gouvernement. Les collectivités locales, et notamment les communes, doivent faire face à ce défi. Mais la question du financement de ces équipements de sécurité publique est rendue difficile compte tenu de la raréfaction de la ressource budgétaire. Conscient de cet enjeu prioritaire, la Région Île-de-France a initié depuis 2016 le dispositif du « bouclier de sécurité » permettant de financer les projets des communes en matière de sécurité publique. Ce dispositif est très largement plébiscité puisque 732 maires franciliens ont pu en bénéficier. Ils représentent 60 % des communes franciliennes, et concernent désormais 90 % des Franciliens. Plus de 150 millions d’euros ont été investis depuis 2016, afin de financer des dispositifs de vidéoprotection, de soutenir l’équipement des polices municipales, de sécuriser les lycées, les transports publics, ainsi que les centres de secours. Les régions ont la possibilité d’exercer des compétences complémentaires de l’État afin de répondre à des enjeux d’intérêt régional. Cette proposition de loi a donc pour objet de préciser l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales s’agissant des actions complémentaires que la région peut exercer au titre de la sécurité publique locale.","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le deuxième alinéa de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’actions complémentaires de celles de l’État et des communes, le conseil régional peut intervenir en matière de sécurité publique, pour mettre en œuvre des dispositifs de sécurité de proximité sur la voie publique, dans les transports, dans les établissements scolaires, adaptés aux enjeux régionaux. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1737_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-07-11","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52529","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-07-11","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA718884":"Mme","PA408578":"M.","PA722390":"Mme","PA332523":"Mme","PA712015":"M.","PA1630":"M.","PA842117":"M.","PA345722":"Mme","PA718784":"M.","PA794994":"M."},"grpById":{"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA408578":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA332523":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA712015":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA1630":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA842117":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA345722":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA718784":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794994":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA842117","label":"Vincent Jeanbrun","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de conférer aux régions une compétence complémentaire en matière de sécurité publique, afin de renforcer les actions menées par l'État et les communes. Il prévoit que les régions puissent intervenir dans ce domaine, notamment pour soutenir des projets de sécurité. En parallèle, un mécanisme de compensation financière est mis en place, comprenant une majoration de la dotation globale de fonctionnement des collectivités et la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs. Cette mesure vise à alléger la charge financière des collectivités territoriales engagées dans des actions de sécurité.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}