{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1742","legislature":17,"titre":"Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance","titreLong":"proposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance","dateDepot":"2025-07-11","dossierRef":"DLR5L17N52534","auteurs":[{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA606793","label":"Laurent Baumel"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA841919","label":"Dieynaba Diop"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA841539","label":"Julien Gokel"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA841367","label":"Christophe Proença"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA826635","label":"Aurélien Rousseau"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"}],"cosignatairesCount":51,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1742.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la population est incitée à réduire son empreinte carbone pour contribuer à l’effort en faveur de la préservation de l’environnement et de la planète, il importe que la navigation sur yacht, désastreuse d’un point de vue écologique, soit maîtrisée. Selon un rapport publié en octobre 2024 par la confédération internationale Oxfam (1), un Européen super-riche émet en moyenne par an sur son yacht autant de carbone qu’un Européen ordinaire en 585 ans. Le rapport est d’un an pour 114 en ce qui concerne l’utilisation des jets privés. À l’échelle mondiale, Oxfam souligne que si toute la population se mettait à émettre autant de CO 2 qu’un milliardaire moyen utilisant ses jets et yachts privés, le budget carbone – c’est-à-dire la quantité de dioxyde de carbone qui peut encore être rejetée dans l’atmosphère sans entraîner une hausse des températures mondiales au-delà du seuil de 1,5° C – serait épuisé en deux jours. Dans son étude, Oxfam a recensé 23 superyachts appartenant à 18 milliardaires et estimé l’empreinte carbone annuelle moyenne de chacun de ces navires à 5 672 tonnes, soit trois fois les émissions des jets privés des milliardaires. Dans son numéro du 15 août 2022, « Géo » avait déjà lui aussi rendu compte des émissions de CO 2. Le magazine avait ainsi rapporté les relevés de plusieurs organismes dont le collectif « Mega yacht CO 2 tracker » qui, sur les réseaux sociaux, soulignait que « le yacht de Thomas Leclercq [fils de Michel Leclercq, fon","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. » 2° Il est ajouté un article L. 423‑25-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑25‑1. – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone lorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coque supérieure ou égale à trente mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts. Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. 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Il modifie un article du code des impositions pour inclure une nouvelle disposition relative à cette taxe. La mesure vise à encadrer l’impact environnemental de la navigation sur yacht. Les conditions d’application de cette taxe sont définies dans un autre article du code. Le texte ne précise pas les taux ni les modalités de recouvrement de cette taxe.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}