{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1743","legislature":17,"titre":"établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière","titreLong":"proposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière","dateDepot":"2025-07-11","dossierRef":"DLR5L17N52535","auteurs":[{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA606793","label":"Laurent Baumel"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA841919","label":"Dieynaba Diop"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA841539","label":"Julien Gokel"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA841367","label":"Christophe Proença"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA826635","label":"Aurélien Rousseau"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"}],"cosignatairesCount":47,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1743.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les paquebots de croisière figurent parmi les navires les plus polluants au monde. Ainsi, selon l’organisation non gouvernementale (ONG) Transport & Environment (1), un seul de ces navires émettrait en moyenne chaque année 20 000 tonnes de CO 2, soit l’équivalent des émissions annuelles de 10 000 voitures. Selon cette ONG,les 214 navires de croisière répertoriés naviguant dans les eaux européennes en 2022 auraient émis autant en un an que 50 000 trajets simples en avion entre Paris et New York, soit 7,4 millions de tonnes de CO2. Or l’impact climatique des paquebots de croisière est exponentiel. Leur nombre ayant doublé depuis les années 2000, l’ONG Transport & Environment relève que leurs émissions de CO 2 ont augmenté de 17 % entre 2019 et 2022 et que la croissance annuelle de leur fréquentation avoisine les 7 % par rapport aux années pré-Covid, ce qui en fait un secteur économique solide et florissant. Rien que sur la métropole de Marseille, les activités maritimes sont responsables de 39 % des émissions de dioxyde d’azote (NOx, un polluant de l’air), juste derrière le trafic routier (45 %), selon AtmoSud, organisme agréé par le ministère de l’Environnement pour la surveillance de la qualité de l’air (2). Une autre estimation, réalisée par le collectif Stop Croisières, montre qu’un méga-navire, parmi les 53 plus grands en activité dans le monde mesurant plus de 300 mètres, a une consommation de 64 000 tonnes de carburant en huit jours ; c’est-à-dire, a","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la section 6 du chapitre I er du titre II du livre III du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-12-1. – Tout navire de croisière défini à l’article L. 5000-5 du code des transports est interdit dans les eaux territoriales françaises de l’Antarctique telles que définies à l’article L. 711-1 du code de l’environnement. »"},{"num":"2","extrait":"À la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 423-25-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423‐25‐1. – Tout navire de croisière défini à l’article L. 5000-5 du code des transports, entrant dans les eaux territoriales françaises, est soumis à une taxe. « Le montant de cette taxe est fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone émise par le navire. « Sont exonérés les engins flottants d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectuant une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 5000‐5 du code des transports est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les navires de croisière dont la longueur est supérieure à 150 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 7 350 kilowatts, qui proposent un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1743_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-07-11","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re 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puissance. Il vise à encadrer l’activité des croisières en imposant des règles environnementales et fiscales. Les dispositions s’appliquent aux navires répondant à des critères techniques précis définis dans le code des transports.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}