{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1745","legislature":17,"titre":"Favoriser l'accès aux  pharmacies en milieu rural","titreLong":"proposition de loi visant à favoriser l'accès aux  pharmacies en milieu rural","dateDepot":"2025-07-11","dossierRef":"DLR5L17N52537","auteurs":[{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"}],"cosignatairesCount":70,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1745.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Alors que les zones rurales et hyper rurales subissent de plein fouet la désertification médicale, la fermeture des accueils physiques des services publics y compris hospitaliers (Urgences ou SMUR) un nouveau coup de butoir est porté à la vitalité de ces territoires et à l’accès au soin de ses habitants. En effet, depuis 2023 le nombre de pharmacies est tombé en dessous de la barre des 20 000 en France. Or, celles-ci occupent une place nodale dans le parcours de soins : elles dispensent des remèdes médicamenteux nécessaires aux patients, offrent des informations utiles pour comprendre les résultats d’analyse ou assurer une politique de prévention, redirigent vers les praticiens correspondant au besoin, et déchargent le système de soin sous tension, en délivrant, par exemple, des antibiotiques sans ordonnance après la réalisation d’un test rapide pour les angines d’origine bactérienne et les cystites simples. Par ailleurs, pour surmonter la pénurie de médecin, il a été donné aux pharmacien.nes la possibilité de prescrire et administrer aux adultes et aux enfants de plus de 11 ans, l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur conformément aux recommandations y figurant (Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite, Coqueluche, Grippe, Papillomavirus humains, Rougeole, Oreillons, Rubéole, etc.) Dès lors, chaque disparition d’officine emporte avec elle l’accès aux soins de centaines de patients, et par là même, menace directement leur ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre V du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5125-3 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : – le mot : «, si » est remplacé par les mots : « est possible dès lors que » ; – à la fin, les mots : « et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise dans ce délai dans les zones suivantes : « sont supprimés ; b) Les a, b et c sont abrogés ; 2° L’article L. 5125-4 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – le premier alinéa est ainsi modifié : i) les mots : « ou dans les communes mentionnées à l’article L. 5125-6-1 du présent code » sont supprimés ; ii) à la fin, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; – au dernier alinéa, les deux occurrences du nombre : « 2 500 » sont remplacées par le nombre : « 500 » ; b) Le II est abrogé ; 3° L’article L. 5125-6-1 est abrogé."},{"num":"2","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1745_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-07-11","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52537","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-07-11","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795228":"Mme","PA793262":"M.","PA794906":"M.","PA794138":"Mme","PA795588":"Mme","PA795084":"M.","PA842105":"M.","PA841657":"Mme","PA720430":"M.","PA793772":"M.","PA795616":"M.","PA793444":"M.","PA794938":"M.","PA795318":"M.","PA841023":"M.","PA796090":"M.","PA793912":"M.","PA842187":"Mme","PA842037":"M.","PA791812":"Mme","PA793736":"M.","PA721202":"M.","PA795136":"M.","PA793464":"M.","PA842155":"M.","PA795200":"Mme","PA795844":"Mme","PA841251":"Mme","PA794786":"M.","PA794870":"Mme","PA796070":"M.","PA795310":"Mme","PA794478":"M.","PA841947":"Mme","PA794082":"Mme","PA794130":"M.","PA720846":"M.","PA841729":"M.","PA795516":"M.","PA841515":"M.","PA795672":"M.","PA795108":"Mme","PA795298":"M.","PA791824":"Mme","PA842029":"Mme","PA793532":"Mme","PA795746":"M.","PA342384":"Mme","PA795422":"M.","PA794686":"Mme","PA841215":"Mme","PA795482":"Mme","PA610654":"M.","PA841191":"Mme","PA721960":"Mme","PA793872":"Mme","PA720892":"Mme","PA817211":"M.","PA793756":"M.","PA796062":"M.","PA719578":"M.","PA721062":"M.","PA841845":"M.","PA795982":"M.","PA795466":"Mme","PA793744":"Mme","PA720952":"M.","PA794106":"Mme","PA794166":"M.","PA795164":"Mme","PA795596":"M."},"grpById":{"PA795228":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793262":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794906":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794138":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795588":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795084":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA842105":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841657":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA720430":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793772":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795616":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793444":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794938":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795318":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841023":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA796090":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793912":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA842187":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA842037":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA791812":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793736":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA721202":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795136":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793464":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA842155":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795200":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795844":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841251":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794786":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794870":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA796070":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795310":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794478":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841947":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794082":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794130":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA720846":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841729":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795516":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841515":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795672":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795108":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795298":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA791824":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA842029":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793532":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795746":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA342384":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795422":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794686":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841215":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795482":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA610654":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841191":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA721960":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793872":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA720892":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA817211":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793756":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA796062":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA719578":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA721062":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841845":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795982":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795466":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793744":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA720952":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794106":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794166":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795164":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795596":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"}},"mainAuthor":{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à renforcer l'accès aux pharmacies en milieu rural. Il modifie certaines dispositions du code de la santé publique afin de faciliter l'exercice des pharmacies dans ces zones. En parallèle, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures s'inscrivent dans un objectif de soutien aux professionnels de santé pharmaceutique, en particulier dans les zones rurales et hyper rurales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}