{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1752","legislature":17,"titre":"Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension","titreLong":"proposition de loi visant à désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension","dateDepot":"2025-07-11","dossierRef":"DLR5L17N52544","auteurs":[{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA606793","label":"Laurent Baumel"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA841919","label":"Dieynaba Diop"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA841539","label":"Julien Gokel"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA1654","label":"François Hollande"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA841367","label":"Christophe Proença"},{"id":"PA341981","label":"Marie Récalde"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA826635","label":"Aurélien Rousseau"},{"id":"PA841327","label":"Fabrice Roussel"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"},{"id":"PA794710","label":"Julien Brugerolles"},{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA794042","label":"Sylvie Dezarnaud"},{"id":"PA722150","label":"Sacha Houlié"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA793210","label":"Laurent Panifous"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"}],"cosignatairesCount":86,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1752.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’accès au permis de conduire traverse depuis quelques années une crise profonde, caractérisée par une pénurie inquiétante de places à l’examen. Cette situation, marquée par des délais d’attente interminables, engendre de lourdes conséquences pour les jeunes et compromet leur insertion professionnelle, éducative et sociale. Voici la liste des départements où les délais d’attente pour se voir attribuer une place d’examen sont supérieurs à trois mois : Ain, Aube, Bouches-du-Rhône, Charente, Cher, Doubs, Finistère, Gers, Indre-et-Loire, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Hautes-Pyrénées, Sarthe, Deux-Sèvres, Tarn, Vienne, Vosges, Hauts-de-Seine, Martinique (source : Ornikar, juin 2025). Cette pénurie s’explique notamment par le manque d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), dont les effectifs sont insuffisants pour répondre à la demande croissante. Par exemple, dans le Finistère, en 2024, seulement treize IPCSR sont en poste (source : DDTM du Finistère). Leur répartition inégale dans le territoire accentue les déséquilibres, limitant le nombre de créneaux disponibles pour l’examen pratique, en particulier dans les zones rurales et périurbaines, où les effectifs d’IPCSR sont faibles. Cette tension est d’autant plus criante dans un contexte où le nombre de candidats à l’examen ne cesse de croître. Cet afflux de candidats peut s’expliquer par une double conjoncture : d’une part, l’arrivée à l’âge du permis","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 221-1 A du code de la route, il est inséré un article L. 221-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 221-1 B. – Tout élève inscrit dans un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière doit obligatoirement se soumettre, à l’issue de quinze heures de conduite effective, à une évaluation intermédiaire. « Cette évaluation pratique a pour objet d’apprécier le niveau de maîtrise des compétences requises en vue du passage de l’examen du permis de conduire, selon une grille d’évaluation nationale harmonisée, calquée sur celle utilisée lors de l’épreuve pratique du permis de conduire. « L’évaluation intermédiaire est réalisée dans l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dans lequel est inscrit l’élève, que cet établissement soit labélisé ou non. « Cette évaluation s’effectue sous la supervision d’un enseignant de la conduite et de la sécurité routière. « Son résultat ouvre, selon le barème fixé, l’accès prioritaire à une date d’examen à l’épreuve pratique du permis de conduire. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 221-5 du code de la route, il est inséré un article L. 221-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-5-1. – L’autorité administrative peut recourir à des enseignants de la conduite et de la sécurité routière comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger dans le cadre d’une deuxième présentation de l’épreuve par les candidats. « Cette hypothèse du recours à des enseignants de la conduite et de la sécurité routière en lieu et place des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ne peut être réalisée que dans les départements où le délai médian entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours. « La deuxième présentation à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire, en cas d’échec à la première, est organisée au sein d’un centre d’examen agréé, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies : « 1° L’enseignant de la conduite et de la sécurité routière justifie d’au moins cinq années d’expérience ; « 2° L’enseignant de la conduite et de la sécurité routière a suivi une formation complémentaire obligatoire ; « 3° L’évaluation pratique ne peut être réalisée par un enseignant appartenant à l’établissement dans lequel le candidat a été formé. Un système d’affectation croisée est mis en place. « Les conditions de formation, d’impartialité et d’éligibilité que remplissent les enseignants de la conduite et de la sécurité routière, ainsi que les modalités d’affectation croisée et les règles de contrôle et de sanction applicables, sont définies par décret. »"},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 221-1 B du code de la route, il est inséré un article L. 221-1 C ainsi rédigé : « Art. L. 221-1 C. – Afin de favoriser la formation, l’insertion professionnelle et la vie sociale des jeunes évoluant dans des territoires reculés et dans lesquels l’offre de transports en commun est insuffisante, l’accès aux épreuves du permis de conduire est prioritaire pour les candidats remplissant un ou plusieurs de ces critères : « 1° La signature d’un contrat de travail, d’apprentissage, d’alternance ou la présentation d’une promesse d’embauche, lorsque ces engagements nécessitent l’usage d’un véhicule personnel motorisé ; « 2° L’inscription dans un parcours d’insertion ou de recherche active d’emploi attesté par un accompagnement réalisé par France Travail, une mission locale, ou n’importe quel organisme d’insertion professionnelle habilité ; « 3° L’inscription dans une formation de l’enseignement supérieur. »"},{"num":"4","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1752_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-07-11","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-07-11","dateLabel":"11 juillet 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée 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