{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1781","legislature":17,"titre":"Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle tendant à abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable","dateDepot":"2025-09-12","dossierRef":"DLR5L17N52721","auteurs":[{"id":"PA794114","label":"Emmanuel Mandon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1781.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République a abrogé la règle du septennat, institué en 1873, alors que l’incertitude régnait encore sur la pérennité du régime républicain, et qui s’était, depuis, inscrit dans notre tradition institutionnelle. Le général de Gaulle a souhaité donner au septennat un fondement plus durable que le compromis politique qui avait présidé à son institution. Dès le discours qu’il prononça à Bayeux, le 16 juin 1946, il a présenté le Président de la République comme « un arbitre au-dessus des contingences politiques ». Par la suite, mettant en œuvre cette conception à la faveur de la fondation de la V e République, la Constitution du 4 octobre 1958 a conféré au Président un rôle renforcé dont son article 5 exprime les traits principaux : assurant par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État, il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. Autant de prérogatives qui, dès l’origine de la nouvelle République, imprimaient à la figure institutionnelle du chef de l’État un caractère marqué de permanence et d’autonomie par rapport au quotidien de la vie politique. Le Président de la République, pour le général de Gaulle, est « l’homme de la nation, mis en place par elle-même pour répondre de son destin. » Il paraissait donc normal et logique que la durée de son m","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de deux mandats consécutifs » sont remplacés par les mots : « d’un seul mandat »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1781_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il vise à rétablir le septennat, c'est-à-dire un mandat de sept ans, et à le rendre non renouvelable. Cette modification concerne l'article 6 de la Constitution, en modifiant les dispositions relatives à la durée et à la renouvelabilité du mandat présidentiel.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}