{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1790","legislature":17,"titre":"Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité","titreLong":"proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité","dateDepot":"2025-09-16","dossierRef":"DLR5L17N52740","auteurs":[{"id":"PA712015","label":"Julien Dive","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA795722","label":"Karl Olive"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA795124","label":"Didier Padey"},{"id":"PA720022","label":"Michel Lauzzana"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA840119","label":"Sandra Delannoy"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA794750","label":"Thierry Liger"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA841377","label":"Emeline Rey-Rinchet"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA841575","label":"Frédéric-Pierre Vos"},{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA719032","label":"Bertrand Bouyx"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA606507","label":"Florent Boudié"},{"id":"PA795410","label":"Béatrice Roullaud"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"}],"cosignatairesCount":55,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1790.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La pension de réversion permet, lorsqu’un assuré décède, de reverser une part de sa pension à son conjoint survivant. C’est un mécanisme de solidarité conjugale, fondé sur une évidence : après avoir traversé la vie ensemble, il n’est pas juste que le survivant se retrouve seul… et sans rien ! Mais aujourd’hui encore, cette protection ne s’applique qu’aux couples mariés. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), tout comme les concubins, en sont exclus. L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ne reconnaît que le « conjoint survivant », et le code des pensions civiles et militaires de retraite en fait autant. Résultat : un partenaire pacsé, même après vingt ou trente ans de vie commune, n’a droit à aucune pension de réversion. Ce traitement différencié, qui pouvait s’expliquer lors de la création du PACS en 1999, n’est aujourd’hui plus tenable. Le PACS n’est plus une exception car il est aujourd’hui devenu un mode d’union profondément ancré dans la société française. En 2022, plus de 210 000 PACS ont été conclus, contre environ 242 000 mariages. Un quart des unions en France sont désormais des PACS, et 64 % des enfants naissent hors mariage. Autrement dit, le modèle familial a changé mais le droit, lui, n’a pas suivi. Or, le PACS crée bel et bien des obligations. Il impose la vie commune, l’aide matérielle et l’assistance mutuelle. Il engage les partenaires dans une solidarité économique, tout comme le mariage. Il serait donc t","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 353‑1, après le mot : « survivant », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité ». 2° L’article L. 353‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » ; b) Aux deuxième et troisième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; 3° L’article L. 353‑3 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le conjoint divorcé ou le partenaire ayant dissout son pacte civil de solidarité est assimilé à un conjoint survivant ou à un partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité pour l’application de l’article L. 353‑1. » ; b) La première phrase du deuxième alinéas est ainsi rédigée : « Lorsque l’assuré est remarié ou relié par un pacte civil de solidarité, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353‑1, est partagée entre son conjoint survivant ou son partenaire survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ou partenaires ayant dissous son pacte civil de solidarité au prorata de la durée respective de chaque mariage ou pacte civil de solidarité. »"},{"num":"2","extrait":"Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 38, après le mot : « civil », sont insérés les mots : « et les partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité » ; 2° À la même première phrase du premier alinéa de l’article L. 38, après le mot : « survivants », sont insérés les mots : « ou aux partenaires survivants liés par un pacte civil de solidarité » ; 3° les a et b de l’article L. 43 sont ainsi rédigés : « a) À la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés et les partenaires survivants d’un pacte civil de solidarité ou l’ayant dissous, ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés ou de partenaires survivants d’un pacte civil de solidarité ou l’ayant dissous et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints ou partenaires au prorata de la durée respective de chaque mariage ou de pacte civil de solidarité. « Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé ou par le partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité ou l’ayant dissous, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension ; « b) La différence entre la fraction de la pension prévue à l’article L. 38 et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés ou aux partenaires survivants d’un pacte civil de solidarité ou l’ayant dissous du fonctionnaire en application du a est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension prévue à l’article L. 40 qui représentent un lit. » 4° À la première phrase de l’article L. 44, après le mot : « divorcé », sont insérés les mots : « ou le partenaire ayant dissous son pacte de solidarité civil ». 5° Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 44‑1. – le partenaire survivant ou ayant dissous son pacte de solidarité, « Le conjoint survivant ou divorcé, le partenaire survivant ou ayant dissous son pacte de solidarité, dont la nouvelle union est dissous » 5° L’article L. 45 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 45. – La pension de réversion définie à l’article L. 38 est répartie entre les différents conjoints, divorcés ou survivants, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité au prorata de la durée respective de chacune des différentes unions mentionnées à l’article L. 38. » 6° L’article L. 50 est ainsi modifié : a) La première phrase du I est complété par les mots : « ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ; b) Au premier alinéa du II et au III après le mot : « survivants », sont insérés, deux fois, les mots : « ou aux partenaires survivants d’un pacte civil de solidarité »."},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1790_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-09-16","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52740","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En 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Il modifie ainsi le code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires de retraite pour inclure les partenaires pacsés dans les dispositions relatives à la pension de réversion. Ces modifications visent à reconnaître les obligations créées par le PACS et à assurer une protection sociale équitable pour les couples liés par ce type de contrat. La charge financière de cette mesure est compensée par une majoration de l'accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}