{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1791","legislature":17,"titre":"Réforme de l'assurance chômage","titreLong":"proposition de loi portant réforme de l'assurance chômage","dateDepot":"2025-09-16","dossierRef":"DLR5L17N52741","auteurs":[{"id":"PA720066","label":"Stéphanie Rist","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795950","label":"David Amiel"},{"id":"PA721158","label":"Pieyre-Alexandre Anglade"},{"id":"PA795144","label":"Antoine Armand"},{"id":"PA722190","label":"Gabriel Attal"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA719218","label":"Hervé Berville"},{"id":"PA642695","label":"Éric Bothorel"},{"id":"PA606507","label":"Florent Boudié"},{"id":"PA795990","label":"Maud Bregeon"},{"id":"PA794330","label":"Anthony Brosse"},{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois"},{"id":"PA722000","label":"Stéphane Buchou"},{"id":"PA794798","label":"Françoise Buffet"},{"id":"PA721750","label":"Céline Calvez"},{"id":"PA795330","label":"Eléonore Caroit"},{"id":"PA842311","label":"Vincent Caure"},{"id":"PA719922","label":"Lionel Causse"},{"id":"PA793940","label":"Thomas Cazenave"},{"id":"PA719472","label":"Jean-René Cazeneuve"},{"id":"PA795864","label":"Pierre Cazeneuve"},{"id":"PA795908","label":"Yannick Chenevard"},{"id":"PA719118","label":"François Cormier-Bouligeon"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA722382","label":"Benjamin Dirx"},{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA722134","label":"Jean-Marie Fiévet"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA722366","label":"Jean-Luc Fugit"},{"id":"PA719736","label":"Camille Galliard-Minier"},{"id":"PA722358","label":"Thomas Gassilloud"},{"id":"PA721024","label":"Anne Genetet"},{"id":"PA718674","label":"Olga Givernet"},{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"},{"id":"PA721764","label":"Olivia Grégoire"},{"id":"PA841709","label":"Emmanuelle Hoffman"},{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"},{"id":"PA720354","label":"Jean-Michel Jacques"},{"id":"PA719372","label":"Guillaume Kasbarian"},{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA719798","label":"Daniel Labaronne"},{"id":"PA721004","label":"Amélia Lakrafi"},{"id":"PA841693","label":"Jean Laussucq"},{"id":"PA720022","label":"Michel Lauzzana"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA719404","label":"Didier Le Gac"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA719388","label":"Annaïg Le Meur"},{"id":"PA719756","label":"Christine Le Nabour"},{"id":"PA720342","label":"Nicole Le Peih"},{"id":"PA721852","label":"Marie Lebec"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA795386","label":"Mathieu Lefèvre"},{"id":"PA721134","label":"Roland Lescure"},{"id":"PA841601","label":"Pauline Levasseur"},{"id":"PA720446","label":"Brigitte Liso"},{"id":"PA717379","label":"Sylvain Maillard"},{"id":"PA795730","label":"Bastien Marchive"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA719080","label":"Sandra Marsaud"},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"},{"id":"PA677483","label":"Stéphane Mazars"},{"id":"PA719338","label":"Graziella Melchior"},{"id":"PA720370","label":"Ludovic Mendes"},{"id":"PA795176","label":"Nicolas Metzdorf"},{"id":"PA795664","label":"Paul Midy"},{"id":"PA817203","label":"Laure Miller"},{"id":"PA795962","label":"Joséphine Missoffe"},{"id":"PA795722","label":"Karl Olive"},{"id":"PA719632","label":"Sophie Panonacle"},{"id":"PA721916","label":"Natalia Pouzyreff"},{"id":"PA335758","label":"Franck Riester"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton"},{"id":"PA722252","label":"Marie-Pierre Rixain"},{"id":"PA795528","label":"Charles Rodwell"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA795888","label":"Marie-Ange Rousselot"},{"id":"PA793270","label":"Jean-François Rousset"},{"id":"PA757225","label":"Mikaele Seo"},{"id":"PA793416","label":"Freddy Sertin"},{"id":"PA794802","label":"Charles Sitzenstuhl"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA719550","label":"Liliana Tanguy"},{"id":"PA721584","label":"Jean Terlier"},{"id":"PA795920","label":"Prisca Thevenot"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA721170","label":"Stéphane Vojetta"},{"id":"PA2960","label":"Éric Woerth"},{"id":"PA795046","label":"Caroline Yadan"}],"cosignatairesCount":91,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1791.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 2017, nous sommes mobilisés pour que le travail soit vecteur d’émancipation et qu’il permette à chacun de trouver sa place dans la société. Nous savons aussi que c’est le travail qui finance notre modèle social, nos services publics, qui crée notre croissance et donne à notre pays sa force. Et qu’il doit en cela être la première de nos priorités. Quand certains nous poussaient à l’inaction ou à adopter des mesures de hausse massives d’impôts et de cotisations destructrices d’emplois, nous avons sorti le pays du chômage de masse. Et les résultats ont été au rendez-vous. Le taux de chômage est passé 9,6 % à 7,4 % au premier trimestre 2025, le chômage de longue durée a été divisé par deux, 2,4 millions d’emplois ont été créés et le nombre d’apprentis a plus que doublé. Ces indicateurs démontrent que la politique de l’offre que nous avons menée a porté ses fruits. Nous continuons de croire au travail comme première priorité. D’abord car l’augmentation du taux d’emploi est une condition sine qua non de la préservation de notre modèle social. Ensuite car nous considérons que le travail doit toujours mieux payer que l’inactivité. Dans un contexte où ceux qui travaillent ont le sentiment qu’on leur en demande toujours davantage, il nous faut pouvoir acter la « désmicardisation » de la société, le rapprochement du salaire net et du salaire brut au bénéfice des salariés et, in fine redonner de l’air aux Français qui travaillent. C’est dans cet esprit que nou","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 5422-1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5422-1-2. – L’ouverture du droit à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 est subordonnée, pour les salariés âgés de moins de cinquante-cinq ans à la date de la fin de leur contrat de travail, à une durée minimale d’affiliation de huit mois au cours des vingt mois précédant la fin du contrat de travail. « Cette durée peut être modulée pour les salariés expérimentés, en considération de leur âge lors de la rupture du contrat de travail, et aux salariés ayant une activité présentant un caractère discontinu ou saisonnier, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnées à l’article L. 5422-20. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 5422-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les salariés âgés de moins de cinquante-cinq ans à la date de la fin du contrat de travail, la durée maximale d’indemnisation ne peut excéder quinze mois lorsque les indicateurs mentionnés à l’article L. 5422-2-2 sont favorables. »"},{"num":"3","extrait":"I. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026. II. – Les demandeurs d’emploi bénéficiant déjà d’une indemnisation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions antérieures jusqu’à l’extinction de leurs droits."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1791_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-09-16","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52741","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En 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