{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1792","legislature":17,"titre":"Protéger les particuliers investissant dans les résidences services","titreLong":"proposition de loi visant à protéger les particuliers investissant dans les résidences services","dateDepot":"2025-09-16","dossierRef":"DLR5L17N52742","auteurs":[{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA720354","label":"Jean-Michel Jacques"},{"id":"PA870010","label":"Sébastien Martin"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1792.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Offrant un service à mi-chemin entre le domicile et l’accueil en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les résidences services seniors connaissent un vif essor depuis plusieurs années. En 2026, notre pays devrait ainsi compter près de 1 600 établissements. Cet engouement repose sur un cadre fiscal doublement avantageux qui incite les particuliers à faire l’acquisition d’un ou plusieurs logements meublés au sein de telles résidences. Le premier avantage fiscal permet à l’investisseur de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée sur l’achat du bien immobilier (pour un achat à 200 000 euros, 40 000 euros sont ainsi « récupérés » par l’investisseur). Le second avantage fiscal assis sur la location en meublé non-professionnel (LMNP) permet, lui, d’amortir ou de réduire l’imposition des revenus locatifs. Si, de prime abord, ces investissements peuvent paraître avantageux, notamment pour la constitution d’un complément de revenus dans la perspective de la retraite, des effets pervers sont hélas à relever, et il arrive que l’investissement devienne un fardeau pour des ménages qui y ont parfois investi toute leur épargne, ou qui se sont lourdement endettés. La faillite du groupe Réside Études, qui exploitait près de 80 résidences dans lesquelles ont investi près de 6 000 particuliers, illustre crûment les dérives du modèle actuel. Ces investisseurs, dont certains sont aujourd’hui privés de loyers et restent sans visibilité quant à un","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – À l’article L. 145-7-1 du code de commerce, après la seconde occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « ou de résidences-services telles que définies à l’article L. 613-13 du code de la construction et de l’habitation ». II. – À l’article L. 321-3 du code du tourisme, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou dans des résidences-services telles que définies à l’article L. 613-13 du code de la construction et de l’habitation ». III. – L’article 41-1 de loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parties communes nécessaires pour assurer les services spécifiques mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l’objet d’un lot distinct vendu à un copropriétaire et font l’objet d’une propriété indivise du syndicat des copropriétaires. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1792_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-09-16","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52742","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-09-16","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA718884":"Mme","PA309643":"Mme","PA721816":"M.","PA330008":"M.","PA719138":"M.","PA722390":"Mme","PA608826":"Mme","PA1630":"M.","PA608416":"M.","PA720354":"M.","PA840979":"M.","PA870010":"M.","PA793342":"Mme","PA841931":"M.","PA794994":"M.","PA794178":"M.","PA841359":"Mme"},"grpById":{"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA309643":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA721816":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA330008":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719138":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608826":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA1630":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608416":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA720354":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA840979":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA870010":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793342":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA841931":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA794994":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794178":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA841359":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"}},"mainAuthor":{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie certaines dispositions légales afin d'étendre la réglementation applicable aux résidences services seniors. Il insère une référence aux résidences-services dans le code de commerce, en lien avec les activités de tourisme. De même, il modifie le code du tourisme pour inclure ces résidences dans le champ d'application de certaines règles. Ces modifications visent à mieux encadrer ces établissements, sans préciser les mesures concrètes supplémentaires qui pourraient en découler.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}