{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1793","legislature":17,"titre":"Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur","titreLong":"proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur","dateDepot":"2025-09-16","dossierRef":"DLR5L17N52743","auteurs":[{"id":"PA817203","label":"Laure Miller","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA795950","label":"David Amiel"},{"id":"PA721158","label":"Pieyre-Alexandre Anglade"},{"id":"PA795144","label":"Antoine Armand"},{"id":"PA722190","label":"Gabriel Attal"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA805166","label":"Anne Bergantz"},{"id":"PA719218","label":"Hervé Berville"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie 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Il venait d’apprendre, par son père – lui-même informé de manière informelle par une connaissance – que l’homme qui l’avait agressé sexuellement, déjà condamné à deux reprises pour des faits similaires, avait été remis en liberté. Ni Yanis ni ses proches n’avaient été informés officiellement de cette libération. Ils ignoraient s’il portait un bracelet électronique, s’il faisait l’objet d’interdictions de contact ou de paraître, ou s’il bénéficiait d’un simple aménagement de peine sans aucun contrôle. Yanis a découvert que cet homme multirécidiviste résidait à moins de trois kilomètres de son domicile. Une proximité insoutenable, à laquelle s’est ajoutée l’angoisse d’un silence institutionnel total. La peur de croiser à nouveau son agresseur, de revivre le traumatisme initial, mais aussi la crainte que d’autres puissent être à leur tour victimes, ont ravivé chez lui un effondrement psychologique insurmontable. Pour Yanis, comme pour tant d’autres victimes, la remise en liberté de l’agresseur a été vécue comme une deuxième violence, institutionnelle : celle de l’oubli et de l’abandon. Accompagné depuis 2022 par l’Association Carl, Yanis avait lui-même manifesté une certaine inquiétude à l’idée que son agresseur puisse sortir un jour sans que personne ne l’en informe. Son histoire révèle un dysfonctionnement grave et systémique de notre justice pénale : les vict","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 10-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10-2-1 ainsi rédigé : « Art. 10-2-1. – Les victimes d’une infraction visée à l’article 706-47 sont informées, dès lors que la personne mise en examen ou condamnée a été placée en détention, de toute remise en liberté, quel que soit le moment où celle-ci intervient, ainsi que des éventuelles interdictions ou obligations prononcées à l’encontre de la personne mise en examen ou condamnée. Le cas échéant, cette information est adressée à la partie civile ou aux ayants-droits de la victime. »"},{"num":"2","extrait":"I. – La section 4 du chapitre II du titre I er du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifiée : a) Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 712-16-1, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article 712-16-2-1, » ; b) Après le même article 712-16-1, il est inséré un article 712-16-1-2 ainsi rédigé : « Art. 712-16-1-2. – Lorsque la personne a été condamnée pour l’une des infractions visées à l’article 706-47, les dispositions ci-dessous sont applicables : « 1° Le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation informe la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, de toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l’incarcération, ou de la libération de la personne lorsque celle-ci intervient à la date d’échéance de la peine. « Cette information intervient avant toute communication publique sur ce sujet. « Les juridictions de l’application des peines informent la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, qu’elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information. « Par dérogation, les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être avisée des modalités d’exécution de la peine ; « 2° Sauf décision contraire spécialement motivée, les juridictions de l’application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l’incarcération : « – d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile ainsi qu’avec ses ayants droit, pour une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peine dont la personne a bénéficié ; « – d’une interdiction de paraître à proximité du domicile actuel de la victime ou de la partie civile et, le cas échant, de son lieu de travail et des lieux dans lesquels les faits se sont produits, pour une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peine dont la personne a bénéficié ; « d’une interdiction de résider à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile ; « La juridiction adresse à la victime un avis l’informant de cette interdiction. Si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. « Cet avis précise aussi la possibilité d’informer le juge d’application des peines ou, à défaut, le procureur de la République en cas de violation des interdictions prononcées, et les conséquences susceptibles d’en résulter pour le condamné. » ; c) Le deuxième et le dernier alinéas de l’article 712-16-2 sont supprimés. II. – Les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues au I du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. CHAPITRE II Garantir la prise en charge et le suivi des victimes"},{"num":"3","extrait":"I. – Il est institué un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l’autorité de la délégation interministérielle à l’aide aux victimes. II. – Ce guichet est chargé : 1° De veiller à la mise en œuvre et au suivi : – des interdictions judiciaires prononcées dans l’intérêt des victimes ; – de l’information des victimes concernant les remises en liberté des personnes mises en cause ou condamnées. 2° D’orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnement social et d’aide juridique. Le guichet unique centralise l’ensemble des informations nécessaires au suivi des victimes et assure la liaison entre les magistrats, les services de police et de gendarmerie, les services sociaux et médico sociaux, ainsi que les associations d’aide aux victimes. III. – Les conditions de création de ce guichet unique national de suivi des victimes sont fixées par décret."},{"num":"4","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1793_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V6563","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":146,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6542","titre":"l'amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":46,"contre":36,"abstention":32},{"id":"VTANR5L17V6543","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":138,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6544","titre":"l'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":134,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6545","titre":"l'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":134,"contre":0,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6546","titre":"l'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":49,"abstention":53},{"id":"VTANR5L17V6547","titre":"l'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":51,"abstention":43},{"id":"VTANR5L17V6548","titre":"l'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":103,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6549","titre":"l'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":91,"abstention":29},{"id":"VTANR5L17V6550","titre":"l'amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":58,"abstention":51},{"id":"VTANR5L17V6551","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":141,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6552","titre":"l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":107,"contre":30,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6553","titre":"l'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":89,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V6554","titre":"l'amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":81,"abstention":38},{"id":"VTANR5L17V6555","titre":"l'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":75,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6556","titre":"l'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":88,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6557","titre":"l'amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":86,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6558","titre":"l'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":109,"contre":29,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6559","titre":"l'amendement n° 46 de M. 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Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas suivants :\n« Lorsqu’un administrateur ad hoc a été désigné dans les conditions prévues à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :\n« Par dérogation, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Par dérogation, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la victime ou la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« victime »,\ninsérer les mots :\n« ou la partie civile »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Blanc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Cette information est délivrée sans délai par l’autorité compétente, notamment le…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« Lorsque la victime est mineure, l’information est adressée à ses…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« victime »,\ninsérer les mots :\n« ou la partie civile »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« été placée en détention »\nles mots :\n« fait l’objet d’une mesure de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans le cas où la…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :\n« 706-47 »,\ninsérer les mots :\n« , dans les conditions du présent code…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« à l’article »\nles mots :\n« aux articles 10-1, »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :\n« Art. 10-2-1. - L’autorité judiciaire compétente informe par tout moyen et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« dans un délai de trente jours »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - A l’alinéa 2, après le mot :\n« victime »,\ninsérer les mots :\n« ou la partie civile ».\nII. - En conséquence, compléter…","sid":"VTANR5L17V6542"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« l’incarcération d’une personne détenue »\nLes mots :\n« la mesure privative de liberté d’une…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000050","n":"CL50","no":"50","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :\n« Au plus tard un mois »."}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« l’incarcération »\nles mots :\n« la mesure privative de liberté »."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000025","n":"25 (Rect)","no":"25","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le dernier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure…","sid":"VTANR5L17V6544"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Le dernier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après le 6° de l’article 10-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :\n« 6° bis D’être informées, dans…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000037","n":"37 (Rect)","no":"37","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Le dernier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Virginie Duby-Muller","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 5, après la mention :\n« II. - »\ninsérer les mots :\n« Au plus tard un mois »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Virginie Duby-Muller","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :\n« Toute violation constatée des interdictions prononcées en application du…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Virginie Duby-Muller","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« Le délai de communication de cette information est fixé par décret. »"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 5, après le mot :\n« toute »,\ninsérer les mots :\n« audience susceptible d’aboutir à une ».\nII - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« quinze »\nle mot :\n« trente »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :\n« La juridiction précise les limites géographiques de ce périmètre afin d’en…","sid":"VTANR5L17V6548"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :\n« En cas de décision de libération ou de cessation définitive de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sophie Blanc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :\n« 712-16-2-1 »\nla référence :\n« 712-16-1-2 »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sophie Blanc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :\n« b bis) Au début du premier alinéa de l’article 712-16-2, sont ajoutés les mots…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sophie Blanc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :\n« Pour l’application du présent article, la victime ou la partie civile peut…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 13 :\n« Ces mesures d’interdictions ne peuvent être édictées que pour une durée de six mois. À cette…","sid":"VTANR5L17V6549"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« quinze »\nle mot :\n« trente »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :\n« La juridiction précise les limites géographiques de ce périmètre afin d’en…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots :\n« Dès que possible et un mois au moins ».\nII. - En conséquence, après l’alinéa 6…","sid":"VTANR5L17V6545"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 7, après le mot :\n« entraînant »,\ninsérer les mots :\n« la libération ou »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« l’incarcération »\nles mots :\n« la mesure privative de liberté »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsque le délai prévu au premier alinéa du présent III n’est pas adapté au…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« à proximité du »\nles mots :\n« dans une zone spécialement désignée par le juge…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 16, substituer au mot :\n« avisée »,\nle mot :\n« informée »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :\n« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d’autorisation…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :\n« 1° Après l’article 706-53, il est inséré un…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 7, après le mot :\n« avocat »,\ninsérer les mots :\n« ou d’une association d’aide aux victimes conventionnée par le…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« quinze »\nle mot :\n« sept ».\nII. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« ou, si la victime ou la partie civile le demande, de tout ascendant et descendant en ligne…","sid":"VTANR5L17V6546"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000039","n":"CL39 (Rect)","no":"39","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :\n« a) (Supprimé)\n« b) Après l’article 712-16-1…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 11, après le mot :\n« travail »,\ninsérer les mots :\n« , de son lieu de formation, de son établissement d’enseignement »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000040","n":"40 (Rect)","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :\n« Dans les mêmes conditions, les juridictions de l’application des…","sid":"VTANR5L17V6550"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 16, substituer aux mots :\n« et 2° »\nles mots :\n« , 2° et 3° ainsi que »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« quinze »\nle mot :\n« trente »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses…","sid":"VTANR5L17V6547"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 12, après le mot :\n« travail »,\ninsérer les mots :\n« , de son lieu de formation, de son établissement d’enseignement ."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000047","n":"CL47","no":"47","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l'alinéa 6 par les mots :\n« ou, si la victime ou la partie civile le demande, d’un proche qu’elle désigne »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000048","n":"CL48","no":"48","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :\n« Dans les mêmes conditions, les juridictions de l’application des peines…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000049","n":"CL49","no":"49","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Au début de l’alinéa 17, ajouter les mots :\n« La victime ou la partie civile est informée que ».\nII. - En conséquence, au…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000051","n":"CL51","no":"51","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :\n« Au plus tard un mois »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« l’incarcération de la personne détenue »\nles mots :\n« la mesure privative de liberté…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’article 712-16-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 712-16-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 712-16-1-1.…","sid":"VTANR5L17V6552"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’article 763-8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763-8-1 ainsi rédigé :\n« Art. 763-8-1. - Lorsque le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000052","n":"52 (Rect)","no":"52","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - Supprimer l’alinéa 2.\nII. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer le mot :\n« décider ».\nIII. - En conséquence, au même…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Virginie Duby-Muller","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :\n« 3° De notifier, lors de toute remise en liberté d’un condamné pour des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« Le guichet unique contacte la victime dès la condamnation de l’auteur des…","sid":"VTANR5L17V6556"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« Le guichet unique contacte la victime dès la condamnation de l’auteur des…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« IV. - La Nation se fixe pour objectif de garantir le financement nécessaire au…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :\n« victimes, »,\ninsérer les mots :\n« entendues comme toute personne ayant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :\n« victimes »,\ninsérer les mots :\n« entendues comme toute personne ayant…","sid":"VTANR5L17V6553"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 8 et 9.","sid":"VTANR5L17V6557"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l’alinéa 5.","sid":"VTANR5L17V6554"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 8, substituer au mot :\n« trois ans »,\nle mot :\n« deux ans ».","sid":"VTANR5L17V6558"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer les alinéas 8 et 9."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« de trois ans »\nles mots :\n« d’un an »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« Lorsque la victime mineure a plus de 15 ans, son accord direct ou par…","sid":"VTANR5L17V6555"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Cette information est délivrée sous réserve du consentement de la victime, qui…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« institué »,\ninsérer les mots :\n« dans chaque département »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après la première occurrence du mot :\n« victimes »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :\n« destiné à prendre en compte les…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :\n« II. - ».\nII. - En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer la mention…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Après le mot :\n« veiller »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« au bon accompagnement des victimes, notamment dans le…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l'alinéa 7."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000045","n":"CL45","no":"45","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 8, supprimer le mot :\n« national »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi ».\nII. - En…","sid":"VTANR5L17V6559"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« de trois ans »\nles mots :\n« d’un an »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».","sid":"VTANR5L17V6560"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant…","sid":"VTANR5L17V6562"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000016","n":"16 (Rect)","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"La Nation se fixe pour objectif de garantir le financement nécessaire à la création du guichet unique de suivi des victimes et…","sid":"VTANR5L17V6561"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au titre, après le mot :\n« violence »,\ninsérer les mots :\n« sexistes et »."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V6542","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":46,"contre":36,"abstention":32},{"id":"VTANR5L17V6544","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":134,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6545","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":134,"contre":0,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6546","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":31,"contre":49,"abstention":53},{"id":"VTANR5L17V6547","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":44,"contre":51,"abstention":43},{"id":"VTANR5L17V6548","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":35,"contre":103,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6549","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":16,"contre":91,"abstention":29},{"id":"VTANR5L17V6550","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":32,"contre":58,"abstention":51},{"id":"VTANR5L17V6552","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":107,"contre":30,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6553","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":31,"contre":89,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V6554","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":20,"contre":81,"abstention":38},{"id":"VTANR5L17V6555","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":59,"contre":75,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6556","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":52,"contre":88,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6557","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":53,"contre":86,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6558","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":109,"contre":29,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6559","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":52,"contre":89,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6560","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":50,"contre":85,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6561","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 16 (rect.) de Mme Leboucher après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":52,"contre":84,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6562","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":52,"contre":89,"abstention":1}],"total":19},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage El Mariky"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA842279":{"prenom":"Anchya","nom":"Bamana"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA368":{"prenom":"Michel","nom":"Barnier"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA840829":{"prenom":"Fabrice","nom":"Barusseau"},"PA267561":{"prenom":"Brigitte","nom":"Barèges"},"PA267763":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Bataille"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA606793":{"prenom":"Laurent","nom":"Baumel"},"PA841745":{"prenom":"Pascale","nom":"Bay"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA842211":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellay"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA841657":{"prenom":"Anaïs","nom":"Belouassa-Cherifi"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben 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L'article 1er (nouvel article 10-2-1) prévoit une information systématique de la victime en cas de remise en liberté de l'auteur des faits ou de l'auteur présumé, ainsi que sur les interdictions et obligations prononcées. L'article 2 (nouvel article 712-16-1-2) supprime la condition d'une demande préalable de la victime, systématise son information et sa consultation en amont de la libération, élargit les interdictions de contact et d'approche du domicile et du lieu de travail, et crée une interdiction de résidence à proximité du domicile de la victime, obligatoire sauf décision spécialement motivée, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. L'article 3 institue un guichet unique national de suivi des victimes placé sous la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes.","dynamique":"Adopté le 12 mai 2026 : 146 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Laure Miller, rapporteure (Ensemble pour la République)","texte":"Défend le texte à l’ouverture de la discussion : « La libération d’un agresseur est un séisme pour la victime. » Reproche au droit en vigueur de conditionner l’information, « l’application des dispositions en vigueur dépend trop souvent d’une condition : que la victime exprime une demande », et annonce des mesures de protection prises « sauf décision contraire spécialement motivée » : « La protection ne sera plus une option. »","source":"Compte rendu de la 2e séance du 12 mai 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N230#4085021"},{"qui":"Gérald Darmanin, ministre de la Justice (Ensemble pour la République)","texte":"Soutient la proposition au nom du gouvernement en la disant « un texte très important qui vient améliorer très concrètement notre droit », alors même qu’à ses yeux « il n’y a pas, à proprement parler, de vide juridique », le droit à l’information des victimes en cas de libération de leur agresseur existant déjà. Ajoute, sur son action propre : « j’essaie de faire du ministère de la justice celui des victimes ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 12 mai 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N230#4085035"},{"qui":"Virginie Duby-Muller, députée (Droite Républicaine)","texte":"Soutient le texte au nom du groupe Droite républicaine en partant du drame survenu à Thyez, dans son département de la Haute-Savoie : à sa sortie de prison, l’agresseur de l’adolescent « s’était installé à 3 kilomètres du domicile de Yanis ». Voit dans ce drame « un vide juridique majeur : l’information des victimes lors de la libération de leur agresseur demeure facultative, donc trop souvent aléatoire ».","source":"Compte rendu de la 3e séance du 12 mai 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N231#4084709"},{"qui":"CIIVISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants)","texte":"Le texte met en œuvre la préconisation 58 du rapport de novembre 2023, qui demande de veiller à ce que les victimes soient informées de la libération de leur agresseur.","source":"CIIVISE, rapport de novembre 2023 « On vous croit » (synthèse, préconisation 58)","url":"https://www.ciivise.fr/sites/ciivise/files/2024-12/Novembre%202023_Synthese%20rapport.pdf"}],"contre":[],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Dossier législatif, Assemblée nationale (proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N52743"},{"label":"Texte adopté n° 284, Assemblée nationale (13 mai 2026)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0284_texte-adopte-seance"},{"label":"Rapport n° 2761 de Laure Miller, commission des lois (6 mai 2026)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/2761"},{"label":"Article 712-16-2 du code de procédure pénale (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167442"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V6563","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","synthese":"**Scrutin** : L’Assemblée nationale a adopté, le 12 mai 2026, une **proposition de loi** visant à **garantir l’information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles** lors de la libération de leur agresseur. Le texte a été approuvé à l’unanimité des groupes présents, avec **146 votes pour**, **0 contre** et **0 abstentions**. **RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS et HOR** se sont positionnés en faveur du texte. Le vote reflète un large accord sur l’importance de renforcer les mesures de protection des victimes. Le sujet traite de la nécessité d’assurer des garanties juridiques et pratiques pour prévenir les risques encourus par les victimes après la libération de leur agresseur.","perFamille":{"DR":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Information des victimes à la libération de l'agresseur","titreOfficiel":"proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur","contexte":"Proposition de loi de Laure Miller, déposée le 16 septembre 2025 sous le titre « proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur ». L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 12 mai 2026.","objectif":"Selon son autrice, garantir que les victimes de violences sexuelles soient informées de la remise en liberté de la personne condamnée. L'exposé des motifs part du suicide, le 30 mars 2025 à Thyez en Haute-Savoie, d'un adolescent de 17 ans qui venait d'apprendre de façon informelle la remise en liberté de l'homme qui l'avait agressé sexuellement, sans que lui ni ses proches en aient été informés officiellement ni renseignés sur les interdictions ou obligations dont cet homme faisait l'objet.","moyens":[{"label":"Créer un droit à l'information des victimes d'infractions sexuelles","detail":"Un nouvel article 10-2-1 du code de procédure pénale prévoit que les victimes d'une infraction visée à l'article 706-47 sont informées, dès lors que la personne mise en examen ou condamnée a été placée en détention, de toute remise en liberté quel que soit le moment où elle intervient, ainsi que des éventuelles interdictions ou obligations prononcées ; l'information est le cas échéant adressée à la partie civile ou aux ayants droit."},{"label":"Faire informer la victime par le juge de l'application des peines","detail":"Un nouvel article 712-16-1-2 du code de procédure pénale organise, pour les personnes condamnées pour les infractions visées à l'article 706-47, l'information de la victime par le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation, et l'article 712-16-1 est modifié pour en réserver l'application."},{"label":"Instituer un guichet unique national de suivi des victimes","detail":"Placé sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, ce guichet veille à la mise en œuvre et au suivi des interdictions judiciaires prononcées dans l'intérêt des victimes et de l'information des victimes sur les remises en liberté, et oriente les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique."}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":51,"nAdopte":11,"commissions":["Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2761","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-05-06","num":"2761","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA817203","label":"Laure Miller"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V6563","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":146,"contre":0,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":31,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":91,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":34,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":56,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":16,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":55,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":23,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":45,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":68},"PO845425":{"pour":9,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":39,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":10,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":28,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":33,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":9,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":26,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":21,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO872880":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO845514":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":9,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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