{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1794","legislature":17,"titre":"Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail","titreLong":"proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail","dateDepot":"2025-09-16","dossierRef":"DLR5L17N52744","auteurs":[{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA606793","label":"Laurent Baumel"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA841919","label":"Dieynaba Diop"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA841539","label":"Julien Gokel"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA1654","label":"François Hollande"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA841367","label":"Christophe Proença"},{"id":"PA341981","label":"Marie Récalde"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA826635","label":"Aurélien Rousseau"},{"id":"PA841327","label":"Fabrice Roussel"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"},{"id":"PA720362","label":"Belkhir Belhaddad"},{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA722150","label":"Sacha Houlié"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA794554","label":"Salvatore Castiglione"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA795962","label":"Joséphine Missoffe"},{"id":"PA720370","label":"Ludovic Mendes"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"},{"id":"PA795390","label":"Sandrine Lalanne"}],"cosignatairesCount":89,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1794.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En France, de nombreux hôpitaux publics ont rendu leurs parkings payants, une tendance qui s’est accélérée ces dernières années avec notamment le développement de nombreuses délégations de service public, actant une logique de privatisation de la gestion du stationnement des hôpitaux publics. Cette évolution s’est accompagnée d’augmentations tarifaires parfois excessives, transformant l’accès aux établissements de santé en véritable « péage », et symbolisant la primauté souvent donnée à la rentabilité sur toute autre considération par certains concessionnaires. Ainsi, les tarifs sont régulièrement jugés prohibitifs par les usagers et les visiteurs, jusqu’à plusieurs dizaines d’euros par jour, ou centaines d’euros par mois. Bien entendu, l’externalisation de la gestion des parkings par de nombreux hôpitaux ou la gestion en régie avec stationnement payant constitue l’une des manifestations du sous-financement chronique des établissements de santé, des difficultés financières qui sont les leurs et de la priorité absolue qu’ils accordent bien logiquement aux soins, davantage qu’à la gestion du stationnement. Pour autant, alléger les budgets hospitaliers pour prioriser les dépenses de santé d’un établissement revient à faire des usagers la seule variable d’ajustement de la question du stationnement, alors qu’il s’agit d’un public rendu captif par la maladie ou l’accident, pour lui-même ou pour ses proches. En outre, tous les hôpitaux ne sont pas forcément bien","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 1112-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1112-3-1. – Les hôpitaux publics assurent la gratuité du stationnement pour les patients accueillis, leurs visiteurs, et leurs personnels. « Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l’établissement. « Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient de deux heures de stationnement gratuit par jour. « L’accès au stationnement de l’hôpital public est gratuit le temps de leur service pour l’ensemble du personnel hospitalier, quels que soient leur statut et leur fonction. « Pour les visiteurs, au-delà d’une durée de stationnement de 2 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 15 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 100 euros par mois. »"},{"num":"2","extrait":"La section 1 du chapitre 4 du titre VII du livre I du code de la sécurité sociale est complétée un article L. 174-4-1 ainsi rédigé : » Art. L. 174-4-1. – Les hôpitaux publics qui respectent le principe de gratuité du stationnement mentioné à l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique pour leurs patients, leurs visiteurs et leurs personnels perçoivent un financement complémentaire. « Les critères suivants déterminent l’éligibilité à la bonification : « – la gratuité du stationnement pour les patients pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l’établissement, et les personnels soignants le temps de leur travail ; « – le maintien de la gratuité existante ou la garantie a minima de 2 heures de stationnement gratuites toutes les 24 heures pour les visiteurs ; « – la présentation annuelle devant le conseil de surveillance et la commission des usagers d’un rapport sur la gestion des infrastructures de stationnement. « Les modalités de calcul et de versement de cette bonification sont définies annuellement par décret. « Pour une durée de 2 ans maximum, les hôpitaux ayant conclu des délégations de service public avec des opérateurs pour la gestion de leur parking peuvent déroger temporairement au principe général de gratuité. « À l’issue de ce délai, une réduction de leur financement est applicable. « Ils sont tenus, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail, d’engager une négociation avec les titulaires de contrats de délégation de service public existants, en vue de leur mise en conformité avec les dispositions de la loi n° du précitée. Cette adaptation est justifiée par un motif d’intérêt général impérieux. « Aucune indemnité ne peut être exigée du fait de la mise en conformité prévue à l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique. « Tout nouveau contrat de délégation de service public ou toute convention nouvelle liée à la gestion de parkings dans les hôpitaux publics intègre les obligations prévues au même article L. 1112-3-1."},{"num":"3","extrait":"Un rapport annuel est remis par les agences régionales de santé au ministère en charge de la santé afin de vérifier la bonne application des mesures. La transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par la publication d’un rapport annuel soumis à l’approbation du conseil de surveillance de l’hôpital et de la commission des usagers."},{"num":"4","extrait":"I. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la perte de recettes et la charge des organismes de sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1794_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V5254","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).","date":"2026-01-29","sortCode":"adopté","pour":43,"contre":13,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V5245","titre":"l'amendement n° 17 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).","date":"2026-01-29","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":42,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5246","titre":"l'amendement n° 6 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).","date":"2026-01-29","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":44,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5247","titre":"l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).","date":"2026-01-29","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":47,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5248","titre":"l'amendement n° 13 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).","date":"2026-01-29","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5249","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).","date":"2026-01-29","sortCode":"adopté","pour":37,"contre":13,"abstention":19},{"id":"VTANR5L17V5250","titre":"le sous-amendement n° 25 de M. Frappé à l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).","date":"2026-01-29","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":30,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5251","titre":"l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).","date":"2026-01-29","sortCode":"adopté","pour":41,"contre":23,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5252","titre":"l'amendement n° 7 (rect.) de M. Cadalen à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).","date":"2026-01-29","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":46,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5253","titre":"l'amendement n° 20 (rect.) de M. 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Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« hospitalier »,\ninsérer les mots :\n« , dans des conditions définies par décret »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« La tarification éventuellement applicable aux visiteurs, au-delà de la durée de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis. - Un décret précise les conditions d’application du présent article. Il…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. 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Pierre-Yves Cadalen","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I - Supprimer les alinéas 3 à 6.\nII. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« III. - La perte de recettes pour les…","sid":"VTANR5L17V5247"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I - À l’alinéa 2, après le mot :\n« assurent »\ninsérer les mots :\n« , en nombre de places suffisant, ».\nII. - Compléter cet…","sid":"VTANR5L17V5246"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 4, après le mot :\n« visiteurs »,\ninsérer les mots :\n« et les accompagnants ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre-Yves Cadalen","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Supprimer les alinéas 3 à 6.\nII. - Compléter cet article avec l'alinéa suivant :\n« II. - La perte de recettes pour les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« d’au moins deux heures de stationnement gratuit par…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« , dans des conditions définies par décret »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« La gratuité du stationnement est applicable aux patients admis en urgence ainsi qu’aux patients…","sid":"VTANR5L17V5248"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Nathalie Colin-Oesterlé","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le présent article n'est applicable qu’aux établissements disposant déjà d’aires…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Nathalie Colin-Oesterlé","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l’établissement pour…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Nathalie Colin-Oesterlé","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le présent article n’est pas applicable aux établissements de santé privés. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article L. 1112-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112-3-1 ainsi…","sid":"VTANR5L17V5245"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Nathalie Colin-Oesterlé","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le présent article ne s’applique pas aux établissements publics de santé ayant…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Nathalie Colin-Oesterlé","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les hôpitaux souhaitant étendre la gratuité au delà de deux heures et pour…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Hendrik Davi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Un décret précise les conditions d’application du présent article. Il détermine…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Hablot","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 6, substituer au mot :\n« consacrés »\nle mot :\n« réservés »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Hablot","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« d’une durée de stationnement de deux heures par jour »\nles mots…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Les personnes mentionnées à l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000026","n":"AS26","no":"26","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Substituer aux alinéas 4 à 6 les six alinéas suivants :\n« L’ensemble du personnel hospitalier, quel que soit le statut et la…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000027","n":"AS27","no":"27","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000028","n":"AS28","no":"28","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« assurent »\nles mots :\n« visent à assurer »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000030","n":"AS30","no":"30","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Stéphane Hablot","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« hôpitaux publics »\nles mots :\n« établissements publics de santé définis à l’article…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000031","n":"AS31","no":"31","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Hablot","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« les patients accueillis, leurs visiteurs, et leurs personnels »\nles mots :\n« leur…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000032","n":"AS32","no":"32","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Hablot","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« hôpitaux publics »\nles mots :\n« établissements publics de santé définis à l’article…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000033","n":"AS33","no":"33","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Hablot","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Les proches aidants mentionnés à l’article L. 113-1-3 du code de l’action…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000034","n":"AS34","no":"34","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Hablot","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Au delà d’une durée de stationnement de deux heures par jour, le prix de la…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000035","n":"AS35","no":"35","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Hablot","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :\n« de »\nles mots :\n« d’au moins ».\nII. - Compléter cet article par…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000036","n":"AS36","no":"36","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Hablot","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« hospitalier »\ninsérer les mots :\n« , sur les emplacements qui leur sont consacrés »."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Nathalie Colin-Oesterlé","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Après l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000015","n":"15 (Rect)","no":"15","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Le code de la santé publique est ainsi modifié :\n1° L’article L. 6143-1 est ainsi modifié :\na) Après le 9°, il est inséré un 10°…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nathalie Colin-Oesterlé","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Après l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112-3-2 ainsi rédigé :\n« Art. L. 1112-3-2.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Hablot","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Le code de la santé publique est ainsi modifié :\n1° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1112-3, est…","sid":"VTANR5L17V5251"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« se conforme aux »\nles mots :\n« respecte les ».\nII. - En…","sid":"VTANR5L17V5250"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000007","n":"7 (Rect)","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre-Yves Cadalen","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La section 1 du chapitre 4 du titre VII du livre I du code de la sécurité sociale est complétée un…","sid":"VTANR5L17V5252"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre-Yves Cadalen","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Substituer aux alinéas 2 à 12 les deux alinéas suivants :\n« Art. L. 174-4-1. - Lorsqu’il existe un contrat de délégation ou toute…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000018","n":"18 (Rect)","no":"18","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Le Gouvernement","t":"I - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.\nII. - En conséquence, supprimer l’alinéa 2.\nII. - En conséquence, compléter la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Hablot","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :\n« en cas de délégation de la gestion de leur parc de stationnement »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« au principe général de gratuité »\nles mots :\n« aux dispositions de l’article…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000037","n":"AS37","no":"37","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Hablot","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Les établissements publics de santé peuvent déroger à l’article L. 1112-3-1 du code de la…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« et d’identifier les difficultés de mise en œuvre ainsi que les bonnes pratiques »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l'alinéa 1 par les mots :\n« précisant notamment les tarifs pratiqués, les modalités de gratuité, le mode de gestion…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000020","n":"20 (Rect)","no":"20","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Hablot","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le vingt-troisième alinéa de l’article L. 6143-1 du code de la santé publique est complété par…","sid":"VTANR5L17V5253"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Hendrik Davi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« Sont annexés à ce rapport l’ensemble des documents relatifs aux actes, y…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :\n« I bis. - Après l’article L. 6161-1-1 du code de la santé publique, il est…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000038","n":"AS38","no":"38","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Stéphane Hablot","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 1 :\n« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000039","n":"AS39","no":"39","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Stéphane Hablot","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« II. - Le vingt-deuxième alinéa de l’article L. 6143-1 du code de la santé publique est complété par…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Hendrik Davi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Pierre-Yves Cadalen","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hendrik Davi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hendrik Davi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Un rapport annuel est remis par les agences régionales de santé au ministère en charge de la santé afin de vérifier la bonne…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V5245","date":"2026-01-29","titre":"l'amendement n° 17 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).","pour":16,"contre":42,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5246","date":"2026-01-29","titre":"l'amendement n° 6 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).","pour":18,"contre":44,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5247","date":"2026-01-29","titre":"l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).","pour":18,"contre":47,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5248","date":"2026-01-29","titre":"l'amendement n° 13 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).","pour":11,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5250","date":"2026-01-29","titre":"le sous-amendement n° 25 de M. Frappé à l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).","pour":29,"contre":30,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5251","date":"2026-01-29","titre":"l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).","pour":41,"contre":23,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5252","date":"2026-01-29","titre":"l'amendement n° 7 (rect.) de M. Cadalen à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).","pour":21,"contre":46,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5253","date":"2026-01-29","titre":"l'amendement n° 20 (rect.) de M. Hablot à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).","pour":55,"contre":19,"abstention":1}],"total":8},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Le stationnement y est aujourd'hui souvent payant, parfois délégué à des sociétés privées. Pour les visiteurs, le texte ne va pas jusqu'à la gratuité totale : deux heures gratuites par jour, au-delà desquelles un tarif plafonné reste possible, point qui a divisé la gauche. Les établissements disposent d'un délai de transition et un rapport doit évaluer le coût réel. La compensation financière pour les hôpitaux et les délégataires reste un point discuté.","dynamique":"Adopté le 29 janvier 2026 : 43 voix pour, 13 contre, 17 abstentions. Six groupes ont voté pour, deux ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.","arguments":{"pour":[{"qui":"Stéphane Hablot, auteur de la proposition de loi (Socialistes et apparentés)","texte":"Il décrit un stationnement hospitalier devenu un cauchemar pour beaucoup et cite le cas d'un patient dialysé trois fois par semaine qui écourte ses rendez-vous à cause du tarif, ainsi que celui d'une habitante des Vosges dont les frais de stationnement atteignaient presque 300 euros à la fin du mois pour rendre visite à sa mère hospitalisée en soins palliatifs.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 janvier 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N132#4003986"},{"qui":"Sébastien Peytavie, député (Écologiste et Social)","texte":"Il cite des témoignages d'usagers, dont celui d'une mère qui, à Rennes, réduit ses visites en pédiatrie parce que chacune lui coûte l'équivalent d'un repas, et celui d'un père accompagnant son fils en dialyse trois fois par semaine à Brest, pour qui le parking revient plus cher que l'essence.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 janvier 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N132#4003690"}],"contre":[{"qui":"Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées (Ensemble pour la République)","texte":"Elle met en garde contre un système trop rigide inscrit dans la loi, qui ne tiendrait compte ni des réalités locales ni de l'effet sur les finances des hôpitaux, et défend un amendement du gouvernement établissant un tarif raisonnable pour les publics prioritaires, renvoyé à un décret en Conseil d'État afin de préserver des marges de manœuvre locales.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 janvier 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N132#4004431"},{"qui":"Nicole Dubré-Chirat, députée (Ensemble pour la République)","texte":"Elle juge le texte difficilement applicable et coûteux, relève que les établissements n'auraient aucune garantie de voir intégralement compensées leurs pertes de recettes de stationnement, dont 70 % leur reviennent directement, et indique que le groupe Ensemble pour la République soutiendra la proposition de loi à condition que soient adoptés les deux amendements du gouvernement.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 janvier 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N132#4004347"}],"reserves":[{"qui":"Fédération hospitalière de France","texte":"Estime que ce qui est gratuit pour l'usager ne l'est ni pour l'hôpital ni pour le contribuable, et défend un stationnement payant modéré comme outil de régulation.","source":"Egora (egora.fr)","url":"https://www.egora.fr/actus-pro/hopitaux/gratuite-des-parkings-des-hopitaux-publics-une-proposition-de-loi-adoptee-en"},{"qui":"Pierre-Yves Cadalen (La France insoumise)","texte":"Réclame la gratuité totale au nom du groupe La France insoumise : « En l’état, le texte ne supprime pas les injustices les plus criantes associées au caractère payant des parkings des hôpitaux. » Il conteste la limite de deux heures accordée aux visiteurs : « Si l’on suit les statistiques, la gratuité des deux premières heures se discute. Si l’on suit la vie, la gratuité au-delà des deux heures compte tellement plus. » Le groupe s'est abstenu.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 janvier 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N132#4004442"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 5254 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5254"},{"label":"Dossier législatif (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/gratuite_parkings_hopitaux_17e"},{"label":"franceinfo, adoption de la proposition de loi","url":"https://www.franceinfo.fr/sante/hopital/une-revendication-sociale-majeure-une-proposition-de-loi-votee-a-l-assemblee-pour-rendre-les-parkings-des-hopitaux-gratuits-sous-certaines-conditions_7772546.html"},{"label":"LCP, LFI et PS après le vote","url":"https://lcp.fr/actualites/parkings-d-hopitaux-lfi-et-ps-s-echarpent-apres-le-vote-d-une-gratuite-partielle-430510"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V5254","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).","synthese":"**Gratuité des parkings** des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail a été **adopté** par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2026. Le texte visait à garantir l’accès gratuit aux parkings des hôpitaux publics pour ces trois catégories de personnes. **43 députés** ont voté pour, **13 contre** et **17 se sont abstenus**. Les groupes **RN, SOC, HOR et GDR** se sont alignés sur le vote pour, tandis que **EPR et DEM** ont voté contre. **LFI-NFP** a choisi l’abstention.","perFamille":{"GDR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour","DEM":"a voté contre","EPR":"a voté contre","LFI-NFP":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Gratuité des parkings des hôpitaux publics","titreOfficiel":"proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail","contexte":"Proposition de loi de Stéphane Hablot, déposée le 16 septembre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 29 janvier 2026.","objectif":"Selon son auteur, mettre fin au stationnement payant à l'hôpital public. L'exposé des motifs décrit une tendance accélérée par les délégations de service public, des tarifs jugés prohibitifs par les usagers, jusqu'à plusieurs dizaines d'euros par jour ou centaines d'euros par mois, et avance qu'elle revient à faire des usagers, rendus captifs par la maladie ou l'accident, la variable d'ajustement du sous-financement des établissements.","moyens":[{"label":"Poser la gratuité du stationnement dans la loi","detail":"Un nouvel article L. 1112-3-1 du code de la santé publique dispose que les hôpitaux publics assurent la gratuité du stationnement pour les patients accueillis, leurs visiteurs et leurs personnels : les patients pendant toute la durée de leur prise en charge médicale, les visiteurs de patients hospitalisés à hauteur de deux heures par jour."},{"label":"Bonifier financièrement les hôpitaux qui l'appliquent","detail":"Un nouvel article L. 174-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les hôpitaux publics respectant ce principe de gratuité perçoivent un financement complémentaire, selon des critères d'éligibilité qu'il énumère."},{"label":"Faire contrôler l'application par les agences régionales de santé","detail":"Un rapport annuel est remis par les agences régionales de santé au ministère chargé de la santé pour vérifier la bonne application des mesures, et la transparence de la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par un rapport annuel soumis au conseil de surveillance de l'hôpital et à la commission des usagers."}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":38,"nAdopte":8,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2362","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2026-01-21","num":"2362","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V5254","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).","date":"2026-01-29","sortCode":"adopté","pour":43,"contre":13,"abstention":17},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":12,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":109,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":0,"contre":9,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":81,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":0,"contre":0,"abstention":16,"nonVotant":0,"absent":55,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":12,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":57,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":69},"PO845425":{"pour":1,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":47,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":49},"PO845439":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":35,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":1,"contre":3,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":31,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":28,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO845514":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":12,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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