{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1800","legislature":17,"titre":"Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique","titreLong":"proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique","dateDepot":"2025-09-16","dossierRef":"DLR5L17N52750","auteurs":[{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721158","label":"Pieyre-Alexandre Anglade"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA719218","label":"Hervé Berville"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois"},{"id":"PA722000","label":"Stéphane Buchou"},{"id":"PA794798","label":"Françoise Buffet"},{"id":"PA719472","label":"Jean-René Cazeneuve"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA722134","label":"Jean-Marie Fiévet"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA722366","label":"Jean-Luc Fugit"},{"id":"PA722358","label":"Thomas Gassilloud"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"},{"id":"PA722070","label":"Pierre Henriet"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA719778","label":"François Jolivet"},{"id":"PA721004","label":"Amélia Lakrafi"},{"id":"PA795390","label":"Sandrine Lalanne"},{"id":"PA795334","label":"Benoît Larrouquis"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA719404","label":"Didier Le Gac"},{"id":"PA720342","label":"Nicole Le Peih"},{"id":"PA794838","label":"Didier Lemaire"},{"id":"PA605782","label":"Laurent Marcangeli"},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA719632","label":"Sophie Panonacle"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA721182","label":"Frédéric Petit"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA720100","label":"Aurélien Pradié"},{"id":"PA335758","label":"Franck Riester"},{"id":"PA795528","label":"Charles Rodwell"},{"id":"PA793270","label":"Jean-François Rousset"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA757225","label":"Mikaele Seo"},{"id":"PA794802","label":"Charles Sitzenstuhl"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"},{"id":"PA719550","label":"Liliana Tanguy"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA795402","label":"Nathalie Coggia"},{"id":"PA720022","label":"Michel Lauzzana"},{"id":"PA795374","label":"Pascal Lecamp"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA719756","label":"Christine Le Nabour"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA793716","label":"Laurent Croizier"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA721852","label":"Marie Lebec"},{"id":"PA794114","label":"Emmanuel Mandon"},{"id":"PA795962","label":"Joséphine Missoffe"},{"id":"PA795722","label":"Karl Olive"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA795920","label":"Prisca Thevenot"},{"id":"PA795046","label":"Caroline Yadan"},{"id":"PA721764","label":"Olivia Grégoire"},{"id":"PA795258","label":"Frantz Gumbs"},{"id":"PA795954","label":"Catherine Ibled"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA720256","label":"Géraldine Bannier"},{"id":"PA717379","label":"Sylvain Maillard"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA795864","label":"Pierre Cazeneuve"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA722190","label":"Gabriel Attal"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA840119","label":"Sandra Delannoy"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA795124","label":"Didier Padey"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"}],"cosignatairesCount":94,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1800.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La réforme de la carte des régions opérée par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 suscite toujours mécontentements et incompréhensions, près de dix ans après son entrée en vigueur. Dans certaines grandes régions nouvellement créées, nombre de concitoyens et d’élus locaux soulignent le sentiment d’éloignement face à des structures régionales trop grandes et technocratiques, éloignées de toute cohérence géographique ou de quelque réalité historique. La réforme territoriale de 2015 a effectivement accentué la perte de proximité des Français vis-à-vis de leurs institutions et de leurs élus, la perte de concret dans l’action publique locale. Lorsque l’on n’identifie plus l’élu qui prend des décisions, ni même les compétences d’une collectivité éloignée de sa réalité, la démocratie locale perd de son sens et de son intensité. Par cette proposition de loi, il est proposé de redonner du sens démocratique aux structures locales et de travailler dans une logique de différenciation des territoires, qui est la dimension nécessaire d’un nouvel acte de décentralisation. La règle commune doit pouvoir s’adapter en fonction des spécificités de chaque territoire, c’est le chemin qui a été pris et consacré par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS ». Nous souscrivons à cette vision d’avenir qui permettrait aux territoi","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le titre II du livre I er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Transfert des compétences de la région à une collectivité issue du regroupement de plusieurs départements au sein de la région « Art. L. 4125-1. – Par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ou par délibération de l’assemblée de la collectivité européenne d’Alsace adoptée dans les mêmes conditions de majorité, la collectivité issue d’un regroupement de départements compris dans le périmètre des anciennes régions fusionnées sur le fondement de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral devient une collectivité territoriale unique exerçant les compétences départementales et régionales. Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 3121-10 du code général des collectivités territoriales, la demande peut être inscrite à l’ordre du jour des conseils départementaux, à l’initiative d’au moins 5 % de leurs membres. « Le président de la collectivité concernée en avise immédiatement le président du conseil régional de son ressort qui est tenu de recueillir l’avis simple et motivé du conseil régional dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Cet avis simple est communiqué immédiatement aux assemblées départementales qui se prononcent après en avoir débattu. « Lorsque le territoire concerné comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les comités de massif concernés sont consultés sur le projet de fusion. Leur avis est réputé favorable dans les mêmes conditions qu’indiquées au présent article. « Sur décision de l’assemblée de la collectivité issue du regroupement de départements, les personnes inscrites sur les listes électorales peuvent être consultées dans les conditions fixées à l’article L. 1112-15 du présent code. « La collectivité territoriale unique est créée après concertation avec les exécutifs départementaux concernés. « Les collectivités uniques sont renouvelées en même temps que les régions. « Les règles relatives à l’attribution des compétences, et à leur exercice, peuvent être fixées conformément à l’article L. 1111-3-1 lorsqu’elles portent sur un nombre limité de compétences. L’État peut transférer certaines de ses compétences à la nouvelle collectivité territoriale. « Par délibérations concordantes des assemblées délibérantes du conseil régional concerné et de la collectivité unique concernée, des coopérations peuvent être instituées pour certaines compétences, ou une délégation de compétences de la collectivité unique envers le conseil régional. « Les projets de schémas et les documents de planification en matière d’aménagement, de développement économique et d’innovation, et de transport sont transmis pour information à l’autre assemblée au plus tard un mois avant l’adoption desdits schémas et documents jusqu’en 2035. « L’ensemble des biens, droits, obligations et financements en lien avec les compétences régionales concernées sont transférées à la collectivité unique. Une commission consultative locale sur l’évaluation des transferts de charge est créée par accord entre les exécutifs régionaux et départementaux. En cas de désaccord, elle est composée et organisée par décision du représentant de l’État dans la région. « La création de la collectivité unique entraine sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par le Conseil régional concerné. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par la collectivité unique. Cette substitution n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. « Le personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées est transféré selon les conditions fixées par décret en Conseil d’État. « À titre transitoire avant le renouvellement général suivant des assemblées départementales et régionales, les conseillers régionaux élus sur le périmètre départemental de la collectivité unique siègent au sein de l’assemblée délibérante de la collectivité unique. »"},{"num":"2","extrait":"Le livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : «, collectivité territoriale de Corse et collectivité européenne d’Alsace » ; 2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé : « TITRE II BIS « COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE « CHAPITRE IER « Dispositions générales « Art. L. 4427-1. – Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », en lieu et place de la Collectivité européenne d’Alsace créée par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière. « Art. L. 4427-2. – La collectivité́ européenne d’Alsace s’administre librement, dans les conditions fixées par le présent titre et par les dispositions non contraires des première, troisième et quatrième parties du présent code et de la législation en vigueur relative au département et à la région. »"},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage la charge pour les collectivités sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement et celle de l'État sur une taxe additionnelle sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1800_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V6024","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-07","sortCode":"rejeté","pour":109,"contre":187,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6025","titre":"l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-07","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":109,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6026","titre":"le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-07","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":122,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V6027","titre":"le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-07","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":122,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V6028","titre":"le sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-07","sortCode":"adopté","pour":102,"contre":83,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V6029","titre":"le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-07","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":130,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6030","titre":"l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-07","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":69,"abstention":61},{"id":"VTANR5L17V6031","titre":"l'amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-07","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":126,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V6032","titre":"l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-07","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":126,"abstention":19},{"id":"VTANR5L17V6033","titre":"l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-07","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":89,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6045","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-08","sortCode":"adopté","pour":131,"contre":100,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V6034","titre":"l'amendement n° 5 de Mme Morel à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-08","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6035","titre":"l'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-08","sortCode":"adopté","pour":52,"contre":42,"abstention":42},{"id":"VTANR5L17V6036","titre":"l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-08","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":88,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6037","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-08","sortCode":"adopté","pour":85,"contre":57,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6038","titre":"l'amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-08","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":79,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6039","titre":"l'amendement n° 45 de M. 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Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-08","sortCode":"adopté","pour":120,"contre":34,"abstention":7}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités"},"themesTexte":["institutions"],"nAmdtDeposes":156,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N52750","leg":17,"counts":{"total":156,"Tombé":64,"Adopté":14,"Irrecevable 40":5,"Rejeté":47,"Irrecevable":5,"Retiré":18,"Non soutenu":3},"stades":{"commission":65,"seance":91},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC2606","n":91},{"ref":"PIONANR5L17B1800","n":65}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":50,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":38,"adoptes":0},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":26,"adoptes":8},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":15,"adoptes":2},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":12,"adoptes":3},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":5,"adoptes":1},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :\n« 5 % »\nle taux :\n« 55 % ».\nII. - En conséquence, compléter la même…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :\n« 5 % »\nle taux :\n« 35 % ».\nII. - En conséquence, compléter la même…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :\n« 5 % »\nle taux :\n« 25 % ».\nII. - En conséquence, compléter la même…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :\n« simple »\nle mot :\n« conforme ».\nII. - En conséquence, à la même…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :\n« Le président de la collectivité est tenu de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« peuvent »\nle mot :\n« doivent »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après le mot :\n« renouvelées »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :\n« à l’issue d’un délai minimal de deux ans à compter de la…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :\n« Elles se limitent aux seules compétences partagées relatives à la culture, au…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 12, substituer au mot :\n« un »\nle mot :\n« deux ».\nII. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :\n« charge »,\ninsérer les mots :\n« , composée de manière paritaire de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :\n« Tout transfert de compétence fera obligatoirement l’objet d’une évaluation…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 15 :\n« Le transfert du personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées des deux entités…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 16, substituer aux mots :\n« avant le »\nles mots :\n« et jusqu’au prochain ».\nII. - En conséquence, au même alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale unique est élue…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« qui est tenu de recueillir l’avis simple et motivé du…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’aliéna 9 par la phrase suivante :\n« Les membres des collectivités uniques sont élus selon les conditions prévues par…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :\n« La création de la collectivité territoriale unique entraine le retrait du…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« II. - Après l’article L. 280 du code électoral, il est inséré un article…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000048","n":"CL48","no":"48","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :\n« 5 % »\nle taux :\n« 55 % ».\nII. - En conséquence, compléter la même…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000049","n":"CL49","no":"49","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au taux :\n\"5 %\"\nle taux :\n\"35 % \".\nII. - En conséquence, compléter la même…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000050","n":"CL50","no":"50","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :\n« 5 % »\nle taux :\n« 25 % ».\nII. - En conséquence, compléter la même…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000052","n":"CL52","no":"52","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :\n« motivé »\nle mot :\n« conforme ».\nII. - En conséquence, à…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000053","n":"CL53","no":"53","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase de l’alinéa 5,\naprès le mot :\n« électoral »,\ninsérer les mots :\n« ou correspondant à un territoire…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000054","n":"CL54","no":"54","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I - Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« Dans un délai de trois mois à compter du vote de la dernière assemblée délibérante des…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000055","n":"CL55","no":"55","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :\n« Le président de la collectivité est tenu de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000056","n":"CL56","no":"56","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 9, substituer au mot :\n« peuvent »\nle mot :\n« doivent »."}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V6025"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 4427-1-1. - La collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :\n« La Collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de la région…","sid":"VTANR5L17V6034"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots :\n« instituée par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 précitée »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :\n« Alsace »,\ninsérer le mot :\n« et ».\nII. - En conséquence, compléter le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 31 :\n« 1° À l’intitulé du livre Ier, après le mot : « départementaux, », sont insérés les mots : « des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Substituer aux alinéas 32 et 33 les deux alinéas suivants :\n« 2° Après le 2° bis de l’article L. 280, il est inséré un 2° ter…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :\n« , ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :\n« en même temps que les organes délibérants des régions…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :\n« Sur décision de l’organe délibérant de la Collectivité européenne…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :\n« II bis. - Tout transfert de compétence à la collectivité européenne d’Alsace fait…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« la Collectivité européenne d’Alsace »\nles mots :\n« l’Alsace ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :\n« VIII bis. - Le projet de collectivité territoriale à statut particulier…","sid":"VTANR5L17V6035"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :\n« Ce transfert s’effectue après consultation des représentants du personnel. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« Dans un délai de trois mois à compter du vote de la dernière assemblée…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :\n« 4° Les compétences en matière de développement culturel et de promotion des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« X. - La collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi élabore…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Au début de l’alinéa 46, ajouter les mots :\n« Après recueil de l’avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« collectivité européenne d’ »\nle mot :\n« l’ ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 8…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot :\n« européenne ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot :\n« européenne ».\nIII.…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :\n« Art. L. 4427-3. - La collectivité européenne d’Alsace exerce sur son…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :\n« II bis. - Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 29, supprimer les mots :\n« et élus en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000034","n":"34 (Rect)","no":"34","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À fin de l’alinéa 13, substituer au mot :\n« du premier alinéa du présent article »\nles mots :\n« de l’article L. 4441-2 »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot :\n« européenne ».\nII. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.\nIII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l’alinéa 31."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 8, supprimer la seconde occurrence du mot :\n« et »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :\n« mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Art. L. 4427-3. - La collectivité européenne d’Alsace n’est pas comprise dans le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 45, supprimer le mot :\n« tous »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :\n« II bis. - Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :\n« La collectivité européenne d’Alsace s’administre librement après recueil de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« II. - Après l’article L. 280 du code électoral, il est inséré un article…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - La première phrase de l’article L. 3431-2 du code général des collectivités…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Au début du deuxième alinéa du II de l’article L. 4111-1 du code général des…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« II. - Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« La création de la collectivité territoriale mentionnée au présent article est…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« II. - Le tableau de l’annexe n°7 du code électoral est ainsi modifié…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :\n« Le siège de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace doit faire l’objet d’un…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000045","n":"CL45","no":"45","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Le présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Cordier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000047","n":"CL47 (Rect)","no":"47","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :\n« A. - Le II de l’article…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :\n« en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral »\nles…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000051","n":"CL51","no":"51","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 52 par les mots :\n« suivant l’approbation à la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot :\n« européenne ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot :\n« européenne ».\nIII.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« européenne »\nle mot :\n« territoriale ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Christophe Bentz","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l'alinéa 23."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Christophe Bentz","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l'alinéa 24."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000057","n":"CL57","no":"57","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 13, après la quatrième occurrence du mot :\n« Alsace »,\ninsérer le mot :\n« et ».\nII. - En conséquence, compléter…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 54, substituer aux mots :\n« la date du »\nles mots :\n« condition que s’écoule un délai minimum de deux ans entre le…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000058","n":"CL58","no":"58","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 30 :\n« 1° À l’intitulé du livre Ier, après le mot : « départementaux, », sont insérés les mots : « des…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000059","n":"CL59","no":"59","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’alinéa 31 est ainsi rédigé :\n« « 2° Après le 2° bis de l’article L. 280, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« « 2° ter Des…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000060","n":"CL60","no":"60","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au début de l’alinéa 52, ajouter les mots :\n« Sous réserve de l’approbation du conseil régional du Grand Est, se prononçant à la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :\n« La Collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de la région…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000061","n":"CL61","no":"61","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 28, supprimer les mots :\n« et élus en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Au plus tard un an après le renouvellement général des conseils départementaux et régionaux, une…","sid":"VTANR5L17V6031"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000062","n":"CL62","no":"62","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot :\n« européenne ».\nII. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au début de l’alinéa 12, insérer les mots :\n« Après délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la région Grand…","sid":"VTANR5L17V6033"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000063","n":"CL63","no":"63","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« BA. - La première phrase de l’article L. 3431-2 du code général des collectivités…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 54 par les mots :\n« suivant l’approbation à la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un…","sid":"VTANR5L17V6036"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000064","n":"CL64","no":"64","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :\n« VIII bis. - Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 54 par les mots :\n« suivant l’approbation à la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000065","n":"CL65","no":"65","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au…","sid":"VTANR5L17V6032"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Substituer à l’alinéa 54 les cinq alinéas suivants :\n« IX. - L’entrée en vigueur du présent article est subordonnée à son…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à…","sid":"VTANR5L17V6030"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« dix-huit »\nle mot :\n« six ».","sid":"VTANR5L17V6026"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« dix-huit »\nle mot :\n« huit ».","sid":"VTANR5L17V6027"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« dix-huit »\nle mot :\n« trois »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :\n« européenne ».\nII. - En conséquence, à l’alinéas 4, supprimer le…","sid":"VTANR5L17V6029"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« dix-huit »\nle mot :\n« neuf ».","sid":"VTANR5L17V6028"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"La première phrase de l’article L. 3431-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.","sid":"VTANR5L17V6038"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"La création de la collectivité territoriale mentionnée à l’article 2 de la présente loi est subordonnée à l’approbation des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Dans un délai de cinq ans à compter de la création de la collectivité territoriale mentionnée à l’article 1er, le Gouvernement…","sid":"VTANR5L17V6039"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…","sid":"VTANR5L17V6040"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - En application de l’article 72-1 de la Constitution, les électeurs inscrits sur les listes électorales de la Collectivité…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Avant le 1er janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les coûts, les dépenses nouvelles et les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000071","n":"71 (Rect)","no":"71","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Le Gouvernement","t":"I. - En application de l’article 72-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, les personnes inscrites sur les listes électorales de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :\n« représentant au moins le quart des électeurs inscrits sur les listes…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« de la région Grand-Est »\nles mots :\n« des communes situées dans le périmètre de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« région Grand-Est »\nles mots :\n« Collectivité européenne d’Alsace »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« consultées »,\ninsérer les mots :\n« par référendum »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l'alinéa 1, supprimer le mot :\n« européenne »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« six mois »\nles mots :\n« trois mois »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« région Grand-Est »,\nles mots :\n« collectivité européenne d’Alsace »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« région Grand-Est »,\nles mots :\n« collectivité européenne d’Alsace »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000086","n":"86 (Rect)","no":"86","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Brigitte Klinkert","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« sont consultées »\nles mots :\n« peuvent être consultées »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000087","n":"87 (Rect)","no":"87","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bruno Fuchs","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« région Grand-Est »,\nles mots :\n« collectivité européenne d’Alsace »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bruno Fuchs","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« sont consultées »\nles mots :\n« peuvent être consultées »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bruno Fuchs","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :\n« En l’absence de consultation, le projet est réputé adopté. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Paul Molac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Paul Molac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« région Grand-Est »,\nles mots :\n« collectivité européenne d’Alsace »."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V6041"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter le titre par les mots suivants :\n« sans prise en compte sérieuse de l’avis des Alsaciens. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter le titre par les mots :\n« sans évaluation des coûts. »"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter le titre de la proposition par les mots :\n« sans prise en compte sérieuse de l’avis des Alsaciens »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter le titre de la proposition par les mots :\n« sans évaluation des coûts »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition :\n« visant à instituer une collectivité d’Alsace et à organiser un référendum sur son…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Théo Bernhardt","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à transférer les compétences régionales à la Collectivité européenne d’Alsace »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Brigitte Klinkert","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique…","sid":"VTANR5L17V6043"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant au transfert de compétences de la région Grand Est à la collectivité d’Alsace »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant au transfert de compétences de la région Grand Est à la collectivité européenne d’Alsace »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à faire sortir la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand-Est »","sid":"VTANR5L17V6044"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V6025","date":"2026-04-07","titre":"l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":52,"contre":109,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6026","date":"2026-04-07","titre":"le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":64,"contre":122,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V6027","date":"2026-04-07","titre":"le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":62,"contre":122,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V6028","date":"2026-04-07","titre":"le sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":102,"contre":83,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V6029","date":"2026-04-07","titre":"le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":62,"contre":130,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6030","date":"2026-04-07","titre":"l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":65,"contre":69,"abstention":61},{"id":"VTANR5L17V6031","date":"2026-04-07","titre":"l'amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":53,"contre":126,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V6032","date":"2026-04-07","titre":"l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":42,"contre":126,"abstention":19},{"id":"VTANR5L17V6033","date":"2026-04-07","titre":"l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":59,"contre":89,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6034","date":"2026-04-08","titre":"l'amendement n° 5 de Mme Morel à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":20,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6035","date":"2026-04-08","titre":"l'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":52,"contre":42,"abstention":42},{"id":"VTANR5L17V6036","date":"2026-04-08","titre":"l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":54,"contre":88,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6038","date":"2026-04-08","titre":"l'amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":43,"contre":79,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6039","date":"2026-04-08","titre":"l'amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":27,"contre":71,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V6040","date":"2026-04-08","titre":"l'amendement n° 50 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":45,"contre":57,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6041","date":"2026-04-08","titre":"l'amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":48,"contre":92,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6043","date":"2026-04-08","titre":"l'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":37,"contre":99,"abstention":24},{"id":"VTANR5L17V6044","date":"2026-04-08","titre":"l'amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","pour":120,"contre":34,"abstention":7}],"total":18},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage El Mariky"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA842279":{"prenom":"Anchya","nom":"Bamana"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA368":{"prenom":"Michel","nom":"Barnier"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA840829":{"prenom":"Fabrice","nom":"Barusseau"},"PA267561":{"prenom":"Brigitte","nom":"Barèges"},"PA267763":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Bataille"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA606793":{"prenom":"Laurent","nom":"Baumel"},"PA841745":{"prenom":"Pascale","nom":"Bay"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA842211":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellay"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA841657":{"prenom":"Anaïs","nom":"Belouassa-Cherifi"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben 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l'Assemblée nationale le 8 avril 2026 (texte adopté n° 264) puis transmis au Sénat, le texte supprime l'article 1er et, par son article 2, crée « l'Alsace », collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution. Cette collectivité exercerait de plein droit les compétences des départements et des régions, ainsi que les compétences spéciales attribuées à la Collectivité européenne d'Alsace par la loi du 2 août 2019. L'article 3 prévoit une compensation financière par majoration de la dotation globale de fonctionnement et, pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. L'entrée en vigueur n'est pas automatique : l'article 2 la subordonne à l'approbation par référendum local des seuls électeurs inscrits en Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin) et la fixe au prochain renouvellement des conseils régionaux, prévu en mars 2028 dans le calendrier actuel. En séance, un amendement du gouvernement renvoyant les modalités à une ordonnance avait été rejeté (65 voix pour, 69 contre).","dynamique":"Adopté le 8 avril 2026 : 131 voix pour, 100 contre, 12 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, cinq ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.","arguments":{"pour":[{"qui":"Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation (sans étiquette)","texte":"S’oppose aux amendements de suppression de l’article 2, qui porte la création de la collectivité : « Supprimer l’article 2 reviendrait à escamoter le débat en dévitalisant la proposition de loi. » Elle y voit, après l’échec de la motion de rejet préalable, « une seconde tentative ».","source":"Compte rendu de la 3e séance du 7 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N194#4055280"},{"qui":"M. Cazeneuve, rapporteur (Ensemble pour la République)","texte":"Défend le cœur du texte face aux amendements de suppression : à ceux qui parlent de la future région d’Alsace « comme d’une chose incroyable, qui n’aurait jamais existé », il « rappelle qu’une telle région existait encore il y a seulement dix ans et que cela fonctionnait ».","source":"Compte rendu de la 3e séance du 7 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N194#4055182"},{"qui":"Brigitte Klinkert, autrice de la proposition de loi (Ensemble pour la République)","texte":"Autrice du texte, elle le défend en discussion générale comme « volontairement ciblé » depuis la suppression de son article 1er, et affirme : « nous n’ouvrons pas la boîte de Pandore en remettant en cause l’architecture territoriale française ». Elle le fonde sur « trois piliers essentiels », dont la reconnaissance de l’Alsace et la simplification d’une organisation territoriale « devenue trop complexe ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 7 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N193#4055012"},{"qui":"Patrick Hetzel, député (Droite Républicaine)","texte":"Répond à ceux qui déplorent l’absence de chiffrage en invoquant l’économiste Jean-Philippe Atzenhoffer, qui a, selon lui, « analysé les coûts en détail : si les compétences de la région Grand Est étaient transférées à la collectivité européenne d’Alsace, les économies seraient de 100 millions d’euros ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 8 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N195#4056454"}],"contre":[{"qui":"Louise Morel, députée (Démocrates)","texte":"Juge que le texte simplifie peut-être le millefeuille territorial, mais « sans évaluation des coûts » et « sans prise en compte sérieuse de l’avis des Alsaciens », mentions qu’elle propose d’inscrire dans son titre. Elle regrette que « les chiffres aient été manipulés tout au long du débat » et rappelle que « l’abstention a atteint 64 % lors du référendum de 2013 » sur une collectivité territoriale d’Alsace, puis « 91 % lors de la consultation organisée en 2022 ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 8 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N195#4056165"},{"qui":"Thibault Bazin, député (Droite Républicaine)","texte":"Parle au nom des Lorrains et des Champardennais, « deux grands oubliés » du texte selon lui : quand l’Alsace a obtenu sa collectivité européenne, « aucune considération n’a été accordée aux voisins lorrains ». Il énumère les incertitudes qu’il y voit pour les investissements attendus de la région, dont la RN4 « dont 7 kilomètres restent à finir entre Nancy et Strasbourg », et conclut : « je me sens méprisé par ce texte », « Simplifier, oui, mais pas comme cela ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 7 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N193#4055165"}],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Texte adopté n° 264 (Assemblée nationale, 8 avril 2026)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0264_texte-adopte-seance"},{"label":"Proposition de loi n° 1800 (exposé des motifs)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1800_proposition-loi"},{"label":"Scrutin public n° 6045 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/scrutin-6045"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V6045","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","synthese":"**Simplifier le millefeuille territorial** par la création d'une **collectivité unique** a été **adopté** le 8 avril 2026 par l'Assemblée nationale. Le texte vise à réformer la structure administrative du territoire. Le vote a recueilli 131 voix **pour**, 100 **contre** et 12 **abstentions**. Les groupes **RN, EPR, DR, LIOT et NI** se sont prononcés **pour**, tandis que **LFI-NFP, SOC, ECOS et HOR** ont voté **contre**. Le groupe **DEM** s'est abstenu, et certains groupes étaient **divisés** sur ce vote.","perFamille":{"DR":"a voté pour","EPR":"a voté pour","LIOT":"a voté pour (groupe divisé)","NI":"a voté pour (groupe divisé)","RN":"a voté pour","ECOS":"a voté contre","HOR":"a voté contre (groupe divisé)","LFI-NFP":"a voté contre","SOC":"a voté contre","DEM":"s'est abstenu·e (groupe divisé)"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Collectivité unique et carte des régions","titreOfficiel":"proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique","contexte":"Proposition de loi de Brigitte Klinkert, déposée le 16 septembre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 8 avril 2026.","objectif":"Selon son autrice, répondre au sentiment d'éloignement suscité par la carte des régions issue de la loi du 16 janvier 2015. L'exposé des motifs avance que, dans certaines grandes régions nouvellement créées, des habitants et des élus locaux jugent les structures régionales trop grandes et technocratiques, éloignées de toute cohérence géographique ou de toute réalité historique, et que cette réforme a accentué la perte de proximité des Français vis-à-vis de leurs institutions et de leurs élus.","moyens":[{"label":"Permettre à des départements regroupés d'exercer les compétences régionales","detail":"Un nouveau chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, et son article L. 4125-1, ouvrent ce transfert par délibérations concordantes des assemblées délibérantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ou par délibération de l'assemblée de la collectivité européenne d'Alsace dans les mêmes conditions de majorité."},{"label":"Ériger la collectivité européenne d'Alsace en collectivité à statut particulier","detail":"Un titre II bis nouveau du livre IV de la quatrième partie du même code crée, au sens de l'article 72 de la Constitution, une collectivité à statut particulier substituée à celle instituée en 2019 ; l'intitulé du livre IV est complété pour la mentionner aux côtés de la Corse."}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":65,"nAdopte":4,"commissions":["Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2606","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-03-30","num":"2606","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA719472","label":"Jean-René Cazeneuve"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V6045","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).","date":"2026-04-08","sortCode":"adopté","pour":131,"contre":100,"abstention":12},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":64,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":58,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":35,"contre":3,"abstention":1,"nonVotant":1,"absent":51,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":0,"contre":28,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":43,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":1,"contre":32,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":36,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":69},"PO845425":{"pour":9,"contre":4,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":34,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":0,"contre":13,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":25,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":6,"contre":4,"abstention":8,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":5,"contre":8,"abstention":1,"nonVotant":1,"absent":20,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":4,"contre":4,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO872880":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO845514":{"pour":0,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":3,"contre":2,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":4,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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