{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1802","legislature":17,"titre":"Renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de Paris-Orly et préserver les populations des nuisances sonores et environnementales liées au transport aérien et à l’activité aéroportuaire","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de Paris-Orly et préserver les populations des nuisances sonores et environnementales liées au transport aérien et à l’activité aéroportuaire","dateDepot":"2025-09-16","dossierRef":"DLR5L17N52752","auteurs":[{"id":"PA687214","label":"Sylvain Berrios","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720908","label":"Naïma Moutchou"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA795386","label":"Mathieu Lefèvre"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA794466","label":"Jean Moulliere"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1802.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 1961, l’aéroport de Paris-Orly est la deuxième plateforme aéroportuaire française et un nœud majeur du trafic aérien de passagers en Europe. Il est caractérisé par sa situation géographique, au centre d’un tissu urbain dynamique et dense partagé entre les départements du Val-de-Marne (94) et de l’Essonne (91). L’aéroport et son terrain de plus de 1 500 hectares sont ainsi répartis sur neuf communes limitrophes, et l’activité aéroportuaire, notamment via les couloirs de survol aérien, se projette sur plusieurs dizaines d’autres communes. Cette activité et les nuisances associées sont donc un enjeu pour une population significative de riverains. Il convient tout d’abord de rappeler les effets liés à l’activité de l’aéroport Paris-Orly, notamment sur les territoires limitrophes. L’aéroport représente un pôle d’activité économique, en rassemblant un réseau d’entreprises et de sous-traitants spécialisés dans l’exploitation de l’aéroport, le transport de passagers et les services aux usagers. Il soutient également l’activité touristique francilienne et, plus largement, l’industrie aéronautique française. Une étude de l’institut Paris Région estime que l’aéroport a par exemple fourni près de 25 000 emplois directs en 2022 dans la zone. Dès 2023, l’activité de Paris-Orly a repris, et même dépassé en termes de passagers son niveau de 2019, avant la crise sanitaire, avec plus de 32 millions de passagers transportés. Le nombre de mouvements, atterrissages ou ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre I er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions particulières à l’aéroport de Paris-Orly « Art. L. 571-20. – Les mouvements nocturnes d’aéronefs sur l’aéroport de Paris-Orly sont ainsi limités : « 1° Aucun atterrissage d’aéronef n’est programmé entre 23 heures 15 et 6 heures 30, heure locale d’arrivée sur l’aire de stationnement ; « 2° Aucun atterrissage pour retard accidentel n’est admis après 23 heures 15 ; cette disposition ne s’étend pas aux situations susceptibles de mettre en cause la sécurité de l’aéronef, réservées à la seule appréciation du commandant de bord, sous réserve d’une justification a posteriori ; « 3° Aucun décollage d’aéronef n’est programmé entre 23 heures et 6 heures 15, heure locale de départ de l’aire de stationnement ; « 4° Aucun décollage pour retard accidentel n’est admis après 23 heures ; « 5° Les aéronefs effectuant des atterrissages entre 23 heures et 6 heures 45, heure du toucher des roues, sont manœuvrés au tracteur sur les voies de circulation ; « 6° L’utilisation des dispositifs de freinage au moyen des groupes moteurs est interdite entre 22 heures et 6 heures 45, sauf raisons particulières mettant en jeu la sécurité et dont le bien-fondé est apprécié a posteriori sur un rapport du commandant de bord ; « 7° Les restrictions définies aux 1° à 4° du présent article ne s’appliquent pas aux aéronefs d’État ni aux aéronefs effectuant des missions à caractère humanitaire, réserve faite pour ces derniers d’une justification a posteriori. « 8° Toute dérogation au régime défini aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, au bénéfice d’aéronefs commerciaux, devra être assortie de justifications particulières et ne pourra être accordée qu’à titre exceptionnel par le secrétaire général à l’aviation civile. »"},{"num":"2","extrait":"La section 7 du chapitre I er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571-21 ainsi rédigé : « Art. L. 571-21. – Le nombre maximum de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l’aéroport d’Orly est fixé à 215 000 sur deux périodes de planification horaire consécutives, l’été et l’hiver. « Dans la période comprise entre 6 heures 15 et 7 heures locales, et entre 22 heures et 23 heures locales, le nombre de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l’aéroport de Paris-Orly ne peut dépasser la moitié de la capacité disponible au sens de l’article 6 du Règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant les règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. « Ces dispositions sont applicables à compter du 30 octobre 2025. »"},{"num":"3","extrait":"I. – Afin de contribuer à la réduction des nuisances sonores liées aux activités du transport aérien, l’État se fixe pour objectif de réduire les nuisances liées au bruit des transports aériens : 1° En participant à l’amélioration de la performance des services de navigation aérienne dans un but d’optimisation des procédures et des routes aériennes. ; 2° En participant à l’amélioration du matériel et des infrastructures aéroportuaires et du contrôle aérien ; 3° En généralisant les procédures d’approche en descente continue. II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement du secteur du transport aérien dans sa stratégie de réduction des nuisances sonores, dans le respect de l’objectif mentionné au présent I, ainsi que des recommandations de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires et des autorités de santé compétentes."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1802_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-09-16","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52752","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-09-16","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA687214":"M.","PA840817":"M.","PA793122":"M.","PA842195":"M.","PA267780":"Mme","PA1630":"M.","PA795386":"M.","PA794466":"M.","PA720908":"Mme","PA721234":"Mme","PA721844":"Mme","PA721458":"M.","PA795026":"Mme","PA841359":"Mme"},"grpById":{"PA687214":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA840817":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA793122":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA842195":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA267780":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA1630":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA795386":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA794466":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA720908":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA721234":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA721844":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA721458":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA795026":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA841359":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"}},"mainAuthor":{"id":"PA687214","label":"Sylvain Berrios","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à renforcer le couvre-feu à l’aéroport de Paris-Orly en limitant les mouvements nocturnes d’aéronefs. Il introduit également une limite au nombre de créneaux horaires attribués à l’aéroport dans le cadre de la planification du trafic aérien. Enfin, il fixe un objectif pour l’État en matière de réduction des nuisances sonores liées aux activités aéronautiques.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}