{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1807","legislature":17,"titre":"Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante","titreLong":"proposition de loi visant à requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante","dateDepot":"2025-09-16","dossierRef":"DLR5L17N52757","auteurs":[{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1807.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année, de nombreux Français sont victimes du vol de leurs animaux domestiques, chiens ou chats, êtres vivants doués de sensibilité reconnus par l’article 515-14 du code civil. Ce phénomène est malheureusement en constante augmentation, comme en attestent les nombreux témoignages recueillis par de nombreuses associations. Actuellement, le vol d’un animal domestique est sanctionné par l’article 311-1 du code pénal qui le qualifie simplement de « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cette qualification juridique inadéquate ne tient nullement compte de la dimension affective et sensible de l’animal. De plus, malgré l’obligation légale imposée aux services de police et de gendarmerie de recevoir les plaintes des victimes d’infractions pénales, les victimes du vol d’animaux domestiques se heurtent trop souvent à des refus ou à des reports de dépôt de plainte. Cette situation nuit gravement à la rapidité et à l’efficacité des enquêtes, essentielles pour retrouver rapidement les animaux volés. La loi du 30 novembre 2021, en introduisant une circonstance aggravante uniquement lorsque le vol « est destiné à alimenter le commerce illégal d’animaux », apparaît trop restrictive et ne répond pas suffisamment à la réalité variée des motivations derrière ces actes. Pour pallier cette lacune et renforcer véritablement la protection des animaux domestiques, il est nécessaire de créer une circonstance aggravante générale visant spécifiquement tout vol d’a","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 311-4 du code pénal est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Lorsqu’il porte sur un animal domestique, reconnu comme être vivant doué de sensibilité au sens de l’article 515-14 du code civil. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1807_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il précise que cette aggravation s’applique lorsqu’il s’agit d’un animal reconnu comme être vivant doué de sensibilité. Cette modification vise à mieux tenir compte de la valeur affective de l’animal dans la qualification juridique de l’infraction. Elle ne modifie pas les sanctions pénales existantes, mais change la manière dont l’infraction est classée. Le texte ne fixe pas de nouvelles peines, mais ajuste la législation pour refléter une prise en compte plus précise des circonstances du vol.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}