{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1810","legislature":17,"titre":"Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel","titreLong":"proposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel","dateDepot":"2025-09-16","dossierRef":"DLR5L17N52760","auteurs":[{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA795920","label":"Prisca Thevenot"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA794426","label":"Anne Le Hénanff"},{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA794554","label":"Salvatore Castiglione"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA794798","label":"Françoise Buffet"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1810.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La circulation urbaine et rurale connaît une mutation rapide avec l’essor des mobilités douces et des nouveaux modes de déplacement individuels. Trottinettes électriques, vélos mécaniques ou à assistance électrique, gyropodes, monoroues et autres engins de déplacement personnel (EDP) sont désormais omniprésents dans l’espace public. Si ces modes de transport contribuent à la transition écologique, ils soulèvent des enjeux majeurs de sécurité routière. Le nombre d’accidents impliquant ces usagers est en forte augmentation. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), plus de 600 usagers d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) ont été gravement blessés ou tués en 2023, un chiffre en constante progression depuis plusieurs années. Or, une part importante de ces blessures concerne des traumatismes crâniens, souvent évitables par le port d’un casque. À l’heure actuelle, le port du casque n’est obligatoire que pour les enfants de moins de 12 ans à vélo, et reste facultatif pour les adultes comme pour les utilisateurs de trottinettes. Cette situation crée un vide juridique, incohérent avec la gravité des risques encourus. Cette proposition de loi vise donc à instaurer une obligation claire et générale du port du casque pour l’ensemble des usagers de deux-roues non motorisés et des engins de déplacement personnel motorisés. Il s’agit d’une mesure de bon sens, attendue par de nombreux professionnels de santé, collectivi","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 311-1 du code de la route, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-1. – Le port d’un casque de sécurité homologué est obligatoire pour les conducteurs de cycles, d’engins de déplacement personnel motorisés, ainsi que de tout véhicule terrestre à deux roues non motorisé ou faiblement motorisé. « Les conditions d’application de cette obligation, notamment les caractéristiques techniques des casques, les catégories d’usagers concernées et les sanctions encourues, sont précisées par décret en Conseil d’État. »"},{"num":"2","extrait":"Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa promulgation."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1810_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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