{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1815","legislature":17,"titre":"Généraliser la carte vitale dématérialisée","titreLong":"proposition de loi visant à généraliser la carte vitale dématérialisée","dateDepot":"2025-09-16","dossierRef":"DLR5L17N52765","auteurs":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA794042","label":"Sylvie Dezarnaud"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA408578","label":"Jean-Didier Berger"},{"id":"PA267285","label":"Laurent Wauquiez"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA794750","label":"Thierry Liger"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1815.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, le Parlement a adopté une disposition (article 50) visant à généraliser la carte Vitale numérique à compter du 1er octobre 2025. Essentielle à la simplification des démarches administratives et à la lutte contre la fraude, elle précisait également les modalités de délivrance, de sécurisation et d’usage de cette carte par les professionnels de santé. Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure, estimant qu’elle n’avait pas d’effets – ou trop indirects – sur les comptes de la sécurité sociale. Il est donc nécessaire de réintroduire cette réforme par une voie législative adéquate. Depuis 1998, la carte Vitale a permis de moderniser la transmission des feuilles de soins, mais elle ne permet pas la vérification en temps réel des droits des assurés. Or, la fraude à l’assurance maladie est une réalité qui pèse lourdement sur nos finances publiques. Ce contexte appelle un renforcement des contrôles et la modernisation des dispositifs existants. Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2023, la Cour des comptes examine les cas d’utilisation frauduleuse de la carte Vitale, qu’il s’agisse de son usage par l’assuré lui-même en dehors des conditions de prise en charge, ou par un tiers n’y ayant pas droit. Ce type de fraude est notamment facilité par la présence de cartes multiples au nom d’un même assuré. Si ce phéno","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « immatériel, », sont insérés les mots : « est sécurisé et » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de ce moyen d’identification électronique est subordonnée à la présentation d’une preuve d’identité. Lorsque le moyen d’identification électronique est immatériel, cette preuve peut notamment être apportée par le moyen d’identification électronique mis en œuvre par le ministère chargé de l’intérieur et par l’administration chargée d’assurer ou de faire assurer la mise en œuvre de moyens d’identification électronique associée à la délivrance et à la gestion des titres sécurisés. » II. – Au plus tard le 1 er octobre 2026, les organismes locaux d’assurance maladie mettent à la disposition des assurés qui leur sont rattachés le moyen d’identification électronique interrégimes immatériel mentionné à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, sous la forme d’une application sécurisée à installer sur un équipement mobile."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour la sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs et celle pour l'État par une taxe additionnelle à cette accise."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1815_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-09-16","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52765","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-09-16","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA408578":"M.","PA774954":"Mme","PA719968":"Mme","PA266793":"M.","PA342240":"M.","PA793508":"M.","PA718838":"M.","PA718850":"M.","PA722390":"Mme","PA794042":"Mme","PA720386":"M.","PA608826":"Mme","PA1327":"M.","PA1630":"M.","PA608416":"M.","PA794750":"M.","PA642725":"M.","PA793094":"M.","PA794178":"M.","PA267285":"M."},"grpById":{"PA642847":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA408578":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA774954":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719968":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA266793":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA342240":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793508":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718838":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718850":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794042":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA720386":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608826":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA1327":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA1630":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608416":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794750":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA642725":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793094":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794178":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA267285":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie les dispositions relatives à la carte vitale afin de généraliser son usage dématérialisé. 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