{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1819","legislature":17,"titre":"Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés","dateDepot":"2025-09-16","dossierRef":"DLR5L17N52769","auteurs":[{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA870010","label":"Sébastien Martin"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA794042","label":"Sylvie Dezarnaud"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA842117","label":"Vincent Jeanbrun"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA842121","label":"Nicolas Tryzna"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA841151","label":"Alix Fruchon"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA793716","label":"Laurent Croizier"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA408578","label":"Jean-Didier Berger"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"}],"cosignatairesCount":36,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1819.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La protection de la cohésion nationale, de la sécurité publique et du respect de l’État de droit exige une réponse forte et cohérente en réponse aux actes de délinquance qualifiée. Le trafic de stupéfiants, même commis pour la première fois, constitue une infraction d’une particulière gravité. Il détruit des vies, alimente les réseaux criminels et met à mal l’autorité républicaine. Mais plus largement, la récidive, en matière de délits aggravés et de crimes, témoigne d’un mépris répété des règles collectives et d’un refus manifeste d’insertion sociale. La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 relative à la lutte contre le narcotrafic a constitué une avancée importante. Toutefois, les textes actuels ne prévoient pas la possibilité de retirer les aides sociales aux personnes qui s’adonnent à des activités de trafic de stupéfiants, même lorsque suffisamment d’éléments convergents pour attester la matérialité des faits. Or, il apparaît inacceptable qu’un individu qui perçoit des revenus du trafic de stupéfiants puisse continuer à bénéficier d’avantages sociaux financés par la solidarité nationale. Dans ce contexte, la mairie de Cannes a fait adopter une mesure de retrait des allocations, déjà expérimentée dans la région grenobloise. Dès 2024, le maire de Cannes a saisi les autorités judiciaires afin de mettre en place un dispositif permettant, en lien avec la caisse des allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes, de supprimer les aides sociales versées aux tr","articles":[{"num":"1er","extrait":"Avant le dernier alinéa de l’article L. 114-16 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une personne fait l’objet d’éléments concordants recueillis par les autorités judiciaires ou policières laissant présumer qu’elle tire des revenus du trafic de stupéfiants ou d’activités assimilées, ces revenus sont réputés constituer une ressource prise en compte pour le calcul des droits aux prestations sociales. À ce titre, les organismes de protection sociale procèdent à la suppression des prestations en cours, indépendamment d’une décision judiciaire définitive et réclament le trop-perçu, le cas échéant. « Lorsqu’une personne a été condamnée à titre définitif pour un crime ou qu’elle se trouve en situation de récidive légale au sens des articles 132-8 et suivants du code pénal pour un délit aggravé, les prestations versées au titre du présent code et du code de l’action sociale et des familles dont elle bénéficie sont suspendues, à titre automatique, à réception de la décision de justice. Cette suspension est proportionnée à la gravité des faits et à la durée de la peine prononcée. « Elle ne s’applique pas aux prestations destinées à la subsistance des enfants mineurs, notamment les allocations familiales, sauf décision contraire spécialement motivée. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le titulaire du bail d’un logement social a été condamné à titre définitif pour un crime ou un délit aggravé en situation de récidive, ou fait l’objet d’éléments concordants et circonstanciés établissant sa participation à un trafic de stupéfiants, le maire de la commune où est situé le logement social peut saisir directement le juge compétent aux fins de résiliation du bail, sans que l’accord préalable du bailleur ou l’intervention du représentant de l’État ne soit requis. « La décision de résiliation du bail est prononcée par le juge au regard de la gravité des faits. Il ordonne alors l’expulsion sauf si des circonstances exceptionnelles liées à la présence de parents ou personnes vulnérables occupant le logement justifient de différer ou d’aménager la mesure. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1819_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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