{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1823","legislature":17,"titre":"Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international","titreLong":"proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international","dateDepot":"2025-09-16","dossierRef":"DLR5L17N52773","auteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1823.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année, les dons des particuliers constituent une source de revenus indispensable pour le fonctionnement de nos associations. Selon l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP), ils représentent 18 % des ressources des associations non-employeuses. En ajoutant les cotisations des membres, cette part s’élève à 42 % de leur budget total. La pérennité de ces structures essentielles à la vie de nos concitoyens repose donc largement sur la générosité du public et la contribution financière de leurs adhérents. Selon France Générosités, les Français ont effectué en 2022 pour 9,2 milliards d’euros de dons, ces sur la base des données du ministère de l’Économie et des Finances. Les particuliers en sont les premiers contributeurs, avec 58 % du total, soit 5,4 milliards d’euros. De plus, 67,4 % de ces dons sont déclarés au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune immobilière. Un sondage réalisé en 2023 par IPSOS confirme que la réduction d’impôt constitue un levier déterminant, incitant les contribuables à donner. La réduction d’impôt sur les dons est prévue pour les particuliers par l’article 200-1 du code général des impôts. Cet article dispose que « ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements » pour les contribuables français. L’article 200-1 b précise que, sont éligibles, l","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le 4 bis de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou pour tout organisme rendant un service d’intérêt général dont l’action ne peut être réalisée qu’en dehors de la France, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « ou dans un État tiers, sous réserve que l’organisme réponde aux conditions prévues au présent article »."},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1823_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-09-16","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52773","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-09-16","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA721486":"M."},"grpById":{"PA721486":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"}},"mainAuthor":{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit d'étendre la réduction d'impôt sur le revenu aux dons faits à des organismes d'intérêt général qui exercent leur action à l'international. Il modifie ainsi le code général des impôts pour inclure ces organismes dans le dispositif existant. En compensation de la perte de recettes fiscales, une taxe additionnelle est créée sur les tabacs. Cette mesure vise à encourager les dons aux associations qui interviennent en dehors de la France, de l'Union européenne ou de l'Espagne.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}